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Les animaux dans le spectacle : quel cadre juridique ?

Auteur de l’article Angeline
Angeline, Chargée de gestion sociale

 
 
Tandis que Brandy, le chien du dernier film de Quentin Tarantino remporte la « Palme Dog » du Festival de Cannes, posons-nous la question de l’utilisation des animaux dans le spectacle, que ce soit dans le cadre de spectacles vivants, de cirques mais aussi de films, publicités ou toute autres réalisations d’œuvre.
Il existe bien un cadre juridique pour ces artistes-interprètes qui ne sont pas (encore) reconnus comme tels ! Les sources sont toutefois disparates : tant le Code civil que le Code pénal, rural et de l’environnement, des décrets spécifiques voire des accords internationaux envisagent l’utilisation des animaux dans les spectacles.
 

Un « meuble » protégé !

Le Code civil cite l’animal comme étant un meuble par nature (article 528).
Il peut être envisagé comme un immeuble par destination s’il fait partie d’un décor agricole par exemple. Dans les 2 cas, cette notion juridique implique la possession ; ce meuble ou immeuble appartient à son propriétaire.
Il est donc indispensable d’obtenir l’autorisation préalable du propriétaire
Le Code civil précise également les conditions d’utilisation lors d’un prêt : il ne peut s’agir d’un prêt de consommation mais d’usage : en d’autres termes, l’animal doit être rendu après usage à son propriétaire (art. 1884).
Ce meuble est particulièrement protégé.
Le Code rural, ainsi que la loi de 1976 pour la « protection de la nature », mais surtout, les associations de la Protection animale veillent au grain sur les conditions de « travail » des animaux ! (article sur le label « No animals were harmed » ici).
L’utilisateur (cinéaste, metteur en scène…) doit veiller aux conditions d’utilisation selon la réglementation sur la Protection animale.
Le principe général étant la protection des animaux contre tout mauvais traitement et la préservation des espèces animales comme obligation d’intérêt général.
 

Régimes spécifiques de protection

  • Les conditions de prise de vue & de son des animaux en liberté sont définies par le Code rural (R 211.16 à .18). Elles sont réglementées dans les Parcs nationaux et sur tout le territoire national en ce qui concerne les animaux protégés. Il est interdit, par exemple, de les filmer pendant la période de reproduction ou si ces prises nuisent à la survie de l’espèce.
  • L’utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux est encadré par le décret du 26 mars 1987. Il est ainsi interdit d’utiliser un animal qui aurait subi des modifications par l’emploi de substances médicamenteuses ou une intervention chirurgicale (castration, dégriffage) dans un spectacle.
  • Les animaux de la faune sauvage menacés d’extinction sont protégés par la Convention internationale de Washington, signée par La France.

 

Animal domestique vs/ animaux de la faune sauvage

Il y a 2 catégories d’animaux :

  1. Les animaux domestiques : les espèces domestiques ont fait l’objet d’une sélection continue et constante par l’homme pour atteindre une stabilité génétique. La liste des espèces domestiques est limitativement fixée par arrêté ministériel. Si un animal n’y figure pas, il est considéré comme animal non domestique.
  2. Les animaux de la faune sauvage : les espèces sauvages, au contraire, n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. Elles peuvent être apprivoisées ou tenues en captivité mais conservent son caractère sauvage.

 

Les certificats de capacité

Animaux domestiques = attestation de connaissance

Certes, il n’y a pas besoin d’autorisation pour détenir un animal domestique de compagnie.
Mais pour pouvoir exercer certains métiers auprès d’animaux domestiques, une Attestation de connaissance est obligatoire.
Nota : jusqu’en 2016, il s’agissait du Certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) ; pour ces titulaires, le CCAD reste valable 10 ans.
Celle-ci atteste des connaissances biologiques, physiologiques, comportementales et d’entretien des animaux. Elle a pour objectif de s’assurer que son titulaire connaît et respecte les besoins des animaux.
Il faut la détenir pour les domaines d’activités suivants :
-l’élevage de chiens & chats (nés de plus d’une portée par an),
-l’éducation et dressage à titre commercial,
-la présentation au public d’animaux, à titre commercial (comme par ex, les spectacles)
 

Animaux de la faune sauvage = Certificat de capacité + Autorisation d’ouverture

  • Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité. Dès le 1er individu détenu, pour de nombreuses espèces, le Certificat de capacité pour l’entretien des animaux non domestiques est obligatoire.

C’est le Préfet qui l’accorde, via la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Personnel, il peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée ; suspendu ou retiré si son titulaire est contrôlé incompétent ou condamné pour violation de la réglementation sur la Protection des animaux.

Il mentionne les espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé, et éventuellement que le nombre d’animaux dont l’entretien est autorisé.

La participation à un spectacle est expressément prévue dans le cadre d’une présentation au public et la location d’animaux pour tournages de films ou publicités, dans celui sur l’élevage.

  • L’autorisation préalable d’ouverture, accordé par arrêté préfectoral, est obligatoire pour les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.

L’arrêté d’autorisation d’ouverture fixe :

-la liste des espèces ;

-le nombre des animaux de chaque espèce que l’établissement peut détenir ;

-les règles de détention des animaux (aménagement adapté es enclos)

-ainsi que les activités susceptibles d’être pratiquées dans l’établissement.

Sanctions pénales en cas de défaut : ici.
Des sanctions administratives peuvent également être prises, allant jusqu’à la fermeture de l’établissement.
 

Questions de responsabilité et sanctions

Responsabilité pénale en cas de mauvais traitement

Il est interdit d’abandonner, d’exercer des mauvais traitements, des sévices graves, des atteintes à la vie ou l’intégrité envers les animaux. Plusieurs sanctions sont prévues par le Code pénal : ici.
Il existe 2 exceptions : les courses de taureaux et combats de coqs dans les régions ou il s’agit d’une tradition locale.
 

Responsabilité civile

Le Code civil prévoit la responsabilité du fait des animaux.
Selon l’article 1385, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, que ce soit sous sa garde ou s’il est égaré ou échappé. Cette responsabilité porte sur le gardien de l’animal qu’il soit une personne physique ou morale.
 

La voie contractuelle

Quels sont les usages dans la profession de « dresseur » ?
Movinmotion vous conseille de faire appel à un professionnel ou à un établissement spécialisé de dressage, détenteur de l’Attestation de connaissance ou du Certificat de capacité/autorisation d’ouverture. Il peut s’agir d’une simple location de l’animal ou d’une prestation de service plus complexe, incluant dressage (préparation de l’animal) + location (prestation de l’animal). Un contrat de prestation de service doit être rédigé et signé ; une facture en bonne et due forme vous être présentée.
L’entreprise spécialisée de dressage peut également détenir un fonds de documents iconographiques, sonores et/ou audiovisuels préexistants. Dans ce cas, elle cédera les droits de représentation et de reproduction sur l’œuvre. Il s’agira donc d’un contrat de cession de droits d’auteur devant préciser la durée, le territoire et les modes d’exploitation.
Nous vous recommandons de prévoir très précisément les relations contractuelles entre vous, utilisateur (cinéaste, metteur en scène…) et le propriétaire auquel vous faites appel, d’autant plus s’il est une personne privée. Qui devra supporter la charge de la garde de l’animal à toutes les phases du projet ? Et donc, qui sera responsable en cas de dégradations, d’accident ? Il est judicieux d’identifier l’assurance et sa couverture dans le contrat.
Autant le propriétaire que le client final est susceptible d’avoir à répondre du respect des obligations évoquées ci-dessus ; ce pourquoi il est important de contractualiser ces aspects.
 

Les animaux dans les Conventions collectives

La CCN de la production cinématographique (3097)

Cette Convention cite le poste de Régisseur d’extérieurs cinéma dans les définitions des fonctions des techniciens de la production cinématographique (ici). Il est « chargé de la recherche, de la fourniture et de la restitution aux fournisseurs, s’il y a lieu, de tous les accessoires, animaux, […] liés à la réalisation du décor et des accessoires jouant ».
L’animal est donc considéré comme un accessoire jouant. 
De plus, une indemnité de 25€ est prévue pour les acteurs de complément (dans certaines villes), utilisant à l’image des accessoires de jeu demandés par la production (ici). Les animaux y figurent.
 

La CCN de la production audiovisuelle (2642)

Le dresseur apparaît dans la grille de classification des emplois de catégorie B liée à la conception, la production et la réalisation des productions (ici ; Filière F. Production – Niveau II). Il gère les animaux sur une production. Ce poste est éligible au CCD d’usage.
 

La CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (3090)

L’annexe V des producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque cite les animaux dans sa définition du spectacle de cirque :
« Un spectacle de cirque est un spectacle vivant constitué par une succession de numéros ou de prouesses faisant appel à l’une ou plusieurs des disciplines suivantes : – travail et présentation avec les animaux. » ici.
 
Elle prévoit l’organisation et la durée du travail des personnels responsables des animaux :

  • les personnels détenteurs du certificat de capacité, ayant la responsabilité d’animaux et résidant sur les lieux de production du spectacle, font l’objet d’un aménagement de leur planning concernant leur temps de repos hebdomadaire (ici) ;
  • des périodes d’astreintes pourront être fixées par l’employeur, à son initiative (ici).

Enfin, les soigneurs d’animaux apparaissent dans la grille de fonctions des emplois techniques en tant qu’employés, ainsi que dans la grille des salaires minimaux (ici). Ils peuvent être employés en CDDU.
 

Focus sur le cirque

Les responsables de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité et de l’autorisation préalable d’ouverture.
L’arrêté du 18 mars 2011 fixe les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants.
Ces établissements sont contrôlés par les directions départementales des services vétérinaires et ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ils doivent respecter les dispositions du Code de l’environnement, les conditions posées par l’arrêté d’autorisation d’ouverture et les règles de détention des animaux.
 
En ce qui concerne les parades d’animaux, la circulation des animaux en contact avec le public doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral. Ceux-ci doivent être reconnus sains, inoffensifs et être accompagnés.
 

 
Sources :
-Article juridique « Les Animaux du Spectacle » Éric Barbry
-service-public.fr : Animal domestique/sauvage définitions ici – Autorisation de détention d’animaux ici – Sanctions en cas de maltraitance ici
-France culture : Du meuble à l’être sensible : la protection des animaux en cinq dates ici
-France info : Cette époque où on « cassait » les animaux pour les besoins d’un film ici
-Site Cirques de France ici

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