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Cotisations, impôts et TVA d’un artiste auteur étranger non fiscalement domicilié en France, dont les oeuvres sont exploitées en France

Auteur de l’article
Kevin, Chargé de gestion sociale

Le traitement des notes de droits d’auteur (NDA), lorsque l’artiste auteur est étranger et non résident fiscal en France, présente quelques particularités. On vous explique tout ça !

L’aspect social : les cotisations et contributions URSSAF sur la note de droits d’auteur sur le montant HT

Les cotisations sont déclarées et payées chaque trimestre, à échéance

Artiste auteur étrangerProducteur diffuseur*
Aucune cotisation et contribution n’est précomptée– La contribution à la formation professionnelle à 0.10%
– La contribution à la sécurité sociale à 1%

s’appliquent à la note en plus du montant HT
* https://www.secu-artistes-auteurs.fr/les-diffuseurs

L’aspect fiscal : une retenue à la source de l’impôt peut s’appliquer sur les droits HT perçus par l’artiste auteur étranger

  • Une convention fiscale est un traité conclu entre deux pays afin d’éviter une double imposition pour des personnes physiques et des entreprises ; elle permet de déterminer le lieu d’imposition des droits perçus par l’auteur.
  • En l’absence de convention fiscale entre les pays, il y aura une retenue effectuée sur la note en application du taux de droit commun. L’impôt est alors dû en France.

On distingue ainsi 2 cas pour la Retenue A la Source (RAS)

Il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de référence fiscale de l’auteurIl n’existe pas de convention bilatérale entre les pays
Où trouver les conventions ?
Les textes se trouvent ici ; cela concerne l’impôt sur le revenu pour des redevances ou des droits d’auteur.

Qui sont concernés ?
L’artiste auteur étranger peut demander conseil à son administration fiscale, ce qui est fortement conseillé.
Le producteur peut également demander conseil à son centre des impôts des entreprises (SIE) dont il relève.

Comment procéder ?
2 formulaires sont à compléter pour application du taux de la convention :

Cerfa 5000 l’attestation de résidence de l’auteur. Cocher “Redevances”. L’auteur et le producteur remplissent le document afin que l’auteur fasse valider les 3 exemplaires à son administration fiscale.
Au retour des documents, chacune des parties doit avoir un exemplaire.
(Ce cerfa a une notice explicative)

Cerfa 5003 le producteur complète les 3 exemplaires, une fois les notes de droits produites.
Chacune des parties doit détenir un exemplaire.
Le producteur doit émettre le paiement de la retenue appliquée à son SIE avec l’exemplaire qui lui est destiné. Même à 0, ce document doit être transmis à l’administration.

NB : Movinmotion ne pourra pas remplir ces documents pour le compte du producteur et de l’artiste auteur étranger. Il y a cependant la possibilité d’importer dans la plateforme ces 2 documents une fois complétés.
Application du taux de droit commun sur la note de droits, calqué sur le taux d’impôt sur les Sociétés en vigueur. Exemple en 2021, ce taux s’élève à 26.5%.

Movinmotion fera la déclaration trimestrielle afférente à cette retenue et vous la transmettra (Cerfa 2494). Vous devrez effectuer le règlement ainsi que la transmission du document à votre SIE.

La TVA applicable sur la note de droits produite par la société de production pour l’artiste auteur étranger

Cela concerne uniquement les sociétés de production elles-mêmes redevables de la TVA. Au contraire, si ce n’est pas le cas, la TVA ne s’applique pas sur la NDA.

Le taux de la TVA sur la cession des droits d’auteur est de 10%.
Selon les impôts (voir ligne 70) les droits versés à un auteur établi à l’étranger ne sont jamais passibles de la retenue à source de la TVA par le producteur.

Donc, en pratique : La société de production est redevable de la TVA

L’auteur est établi dans l’UE et soumis à TVAL’auteur n’est assujetti à TVA ou situé hors UE
Auto-liquidation de la TVA :
Les numéros de TVA intracommunautaires des 2 parties sont nécessaires.
Le taux en vigueur de 10% doit s’appliquer

Déléguer la gestion de vos notes de droits d’auteur 🧘

Ce sont Kevin, Gabriel et Eva Chargé·e·s de Gestion Sociale chez Movinmotion, qui s’occupent de vos notes de droits d’auteur ! Avec un simple formulaire à remplir, ils auront toutes les informations nécessaires pour vous accompagner dans cette nouvelle aventure.

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