Le traitement des notes de droits d’auteur (NDA), lorsque l’artiste auteur est étranger et non résident fiscal en France, présente quelques particularités. On vous explique tout ça !
L’aspect social : les cotisations et contributions URSSAF sur la note de droits d’auteur sur le montant HT
Les cotisations sont déclarées et payées chaque trimestre, à échéance
| Artiste auteur étranger | Producteur diffuseur* |
| Aucune cotisation et contribution n’est précomptée | – La contribution à la formation professionnelle à 0.10% – La contribution à la sécurité sociale à 1% s’appliquent à la note en plus du montant HT |
L’aspect fiscal : une retenue à la source de l’impôt peut s’appliquer sur les droits HT perçus par l’artiste auteur étranger
- Une convention fiscale est un traité conclu entre deux pays afin d’éviter une double imposition pour des personnes physiques et des entreprises ; elle permet de déterminer le lieu d’imposition des droits perçus par l’auteur.
- En l’absence de convention fiscale entre les pays, il y aura une retenue effectuée sur la note en application du taux de droit commun. L’impôt est alors dû en France.
On distingue ainsi 2 cas pour la Retenue A la Source (RAS)
| Il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de référence fiscale de l’auteur | Il n’existe pas de convention bilatérale entre les pays |
| Où trouver les conventions ? Les textes se trouvent ici ; cela concerne l’impôt sur le revenu pour des redevances ou des droits d’auteur. Qui sont concernés ? L’artiste auteur étranger peut demander conseil à son administration fiscale, ce qui est fortement conseillé. Le producteur peut également demander conseil à son centre des impôts des entreprises (SIE) dont il relève. Comment procéder ? 2 formulaires sont à compléter pour application du taux de la convention : Cerfa 5000 l’attestation de résidence de l’auteur. Cocher “Redevances”. L’auteur et le producteur remplissent le document afin que l’auteur fasse valider les 3 exemplaires à son administration fiscale. Au retour des documents, chacune des parties doit avoir un exemplaire. (Ce cerfa a une notice explicative) Cerfa 5003 le producteur complète les 3 exemplaires, une fois les notes de droits produites. Chacune des parties doit détenir un exemplaire. Le producteur doit émettre le paiement de la retenue appliquée à son SIE avec l’exemplaire qui lui est destiné. Même à 0, ce document doit être transmis à l’administration. NB : Movinmotion ne pourra pas remplir ces documents pour le compte du producteur et de l’artiste auteur étranger. Il y a cependant la possibilité d’importer dans la plateforme ces 2 documents une fois complétés. | Application du taux de droit commun sur la note de droits, calqué sur le taux d’impôt sur les Sociétés en vigueur. Exemple en 2021, ce taux s’élève à 26.5%. Movinmotion fera la déclaration trimestrielle afférente à cette retenue et vous la transmettra (Cerfa 2494). Vous devrez effectuer le règlement ainsi que la transmission du document à votre SIE. |
La TVA applicable sur la note de droits produite par la société de production pour l’artiste auteur étranger
Selon les impôts (voir ligne 70) les droits versés à un auteur établi à l’étranger ne sont jamais passibles de la retenue à source de la TVA par le producteur.
| L’auteur est établi dans l’UE et soumis à TVA |
| Auto-liquidation de la TVA : Les numéros de TVA intracommunautaires des 2 parties sont nécessaires. |
Déléguer la gestion de vos notes de droits d’auteur 🧘
Ce sont Kevin, Gabriel et Eva Chargé·e·s de Gestion Sociale chez Movinmotion, qui s’occupent de vos notes de droits d’auteur ! Avec un simple formulaire à remplir, ils auront toutes les informations nécessaires pour vous accompagner dans cette nouvelle aventure.
