Que les artistes-auteurs exercent leur activité à titre principale ou accessoire, ces revenus sont soumis aux régimes social et fiscal. Il est donc important, en tant qu’auteur, de connaître les différentes spécificités applicables à ces régimes.
Le régime social de l’artiste-auteur
1/ Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs fait partie du régime général des salariés.
La première étape est de savoir si l’auteur est en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou en Traitement et salaire (T&S).
L’auteur en Bénéfices Non Commerciaux
L’auteur est affilié à la Sécurité Sociale des artistes-auteurs dès sa première déclaration d’activité lorsque son régime fiscal est celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Il a un numéro de SIRET et est dispensé de précompte URSSAF. C’est-à-dire qu’il reverse lui-même les cotisations sociales auprès de l’URSSAF trimestriellement.
L’auteur en Traitement et salaires
L’auteur sous le régime des Traitements et salaires (T&S) est également affilié à la Sécurité Sociale des artistes-auteurs dès la première déclaration par un tiers. Ce dernier lui verse une rémunération au titre de ses droits d’auteur en appliquant un précompte des cotisations de sécurité sociale.
Cependant, selon le régime fiscal de l’artiste-auteur, le calcul de l’assiette sociale ne sera pas le même.
Le calcul de l’assiette sociale selon le régime fiscal
| BNC | Traitements et salaires |
| – L’auteur en micro-BNC : ce régime correspond aux BNC qui ont un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 77 000€.L’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. – Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l’Urssaf. | Les diffuseurs précomptent les cotisations sociales sur la NDA et reversent les sommes directement à l’Urssaf. Le précompte est une retenue effectuée sur la rémunération par le diffuseur qui se charge de payer les charges sociales pour le compte de l’artiste-auteur. En traitements et salaires, l’assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclaré à l’Urssaf. |
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale s’effectuent uniquement auprès de l’Urssaf Limousin.
2/ L’institution de retraite complémentaire des artistes-auteurs est l’IRCEC.
L’IRCEC est la caisse nationale de retraite complémentaire obligatoire chargée de la gestion des trois régimes : RAAP, RACD et RACL.
En effet, l’artiste auteur relève obligatoirement de l’IRCEC pour sa retraite complémentaire. Les cotisations se paient via un appel de cotisations et/ou par un précompte sur la NDA.
Pour plus d’informations à ce sujet, notre article L’IRCEC : La retraite complémentaire des artistes-auteurs.
Le régime social de l’artiste-auteur va donc avoir une application directe sur les notes de droits d’auteur.
La note de droits d’auteur
La note de droits d’auteur (NDA) est un document spécifique servant à facturer certaines interventions des auteurs par les diffuseurs. La NDA est parfois appelée “le bulletin de salaire de l’auteur” car c’est sur ce document que sont calculées les cotisations et contributions sociales. De plus, la NDA comporte les données d’identification comme la qualité de l’auteur, l’identification du payeur, les informations relatives à la rémunération et les prélèvements sociaux, fiscaux relatifs aux régimes et situations des deux parties.
Après la réalisation d’une première NDA, le diffuseur (le producteur) doit s’inscrire auprès de l’URSSAF des diffuseurs (voir ici). En effet, la déclaration et le paiement des contributions et cotisations sociales se font à la fin de chaque trimestre. Une déclaration annuelle sera également à faire, pour permettre à l’URSSAF de procéder aux éventuelles régularisations.
Les sommes prélevées sur les NDA
La note de droits d’auteur détermine le calcul des prélèvements sociaux et fiscaux. Toutefois, le régime fiscal de l’artiste-auteur peut avoir un impact sur la TVA et/ou les cotisations sociales.
- La part salariale des cotisations de la Sécurité sociale, la CSG et la CRDS ainsi que la contribution pour la formation continue sont dans la grande majorité des cas prélevées à la source par le diffuseur et versées à l’URSSAF. (Pour les auteurs sous le régime T&S)
- La part patronale des cotisations de Sécurité sociale, appelée contribution diffuseur ainsi qu’une partie de la contribution pour la formation professionnelle, est versée par le commanditaire de l’oeuvre auprès de l’URSSAF. (Pour les auteurs sous les régimes BNC ou T&S)
- Les cotisations de retraite complémentaire, si les conditions sont réunies pour effectuer un précompte directement sur la NDA. Aussi, l’IRCEC peut également effectuer un appel de cotisations complémentaire annuel. (Pour les auteurs sous les régimes BNC ou T&S)
Les cotisations de Sécurité sociale, CSG/CRDS et formation continue, pour leurs parts salariales uniquement, ne sont pas précomptées sur la NDA si l’artiste-auteur déclare ses revenus au titre des BNC. Dans ce cas, il devra obligatoirement fournir au diffuseur une dispense de précompte que lui remet l’URSSAF chaque année civile.
Enfin, le régime fiscal de l’auteur va également avoir une conséquence sur les sommes prélevées sur la NDA. Il est donc important de le déterminer en amont.
Le régime fiscal des artistes-auteurs
En ce qui concerne la déclaration des revenus, l’artiste-auteur déclare ses revenus artistiques, soit dans la catégorie des Traitements et salaires et/ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC et micro BNC). Un accompagnement par un spécialiste afin de faire les bons choix dans les options et régimes est conseillé.
L’artiste-auteur et sa déclaration des revenus d’auteur
L’artiste-auteur est soumis à l’impôt sur les revenus. Il doit donc les déclarer annuellement sur le site de l’administration fiscale, via son espace impots.gouv.
A ce jour, il n’y a pas, comme sur une fiche de paie, le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt par la société de production.
| BNC | T&S |
| Les revenus d’auteur imposables sont déterminés de la façon suivante : – Pour les micro BNC via le chiffre d’affaires réalisé en N-1 ; – Pour les BNC, via le résultat comptable en N-1 (régime de la déclaration contrôlée). | Les droits d’auteur sont toujours imposables dans la catégorie des Traitements et salaires lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers. |
En savoir plus sur les fondamentaux du droit d’auteur dans cet article.
Sources :
- Légifrance : Code de la Propriété Intellectuelle
- Légifrance : Code de la Sécurité Sociale
- La Sécurité Sociale des Artistes Auteurs
- L’URSSAF
- IRCEC
- Régimes d’imposition
Déléguer la gestion de vos notes de droits d’auteur 🧘
Ce sont Kevin, Gabriel et Eva Chargé·e·s de Gestion Sociale chez Movinmotion, qui s’occupent de vos notes de droits d’auteur ! Avec un simple formulaire à remplir, ils auront toutes les informations nécessaires pour vous accompagner dans cette nouvelle aventure.
