Le FONPEPS fait évoluer les règles de l’APAJ (aide à l’emploi du plateau artistique) pour les spectacles diffusés dans des salles de petite jauge. Bonne nouvelle : l’aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028 ! Mais attention, les conditions d’éligibilité évoluent, tout comme les modalités de calcul du montant de l’aide. Ces nouvelles règles concernent les représentations ayant lieu entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
Petit rappel : à quoi sert l’APAJ ?
L’aide à l’emploi du plateau artistique fait partie du FONPEPS. Son objectif est d’aider les entreprises et associations qui produisent des spectacles vivants en prenant en charge une partie du coût lié à l’emploi des artistes et des techniciens lors de représentations organisées dans des salles de petite jauge. Elle peut concerner des représentations en France comme à l’étranger.
Le dispositif a été sensiblement remanié par le décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025, entré en application pour la nouvelle période 2026-2028.
L’évolution des critères
Il faut désormais au moins 3 représentations du même spectacle
Pour bénéficier de l’APAJ, il faut désormais avoir produit au minimum 3 représentations du même spectacle au cours des 12 mois précédant la dernière représentation faisant l’objet de la demande.
Nb : les représentations ayant eu lieu en 2025 peuvent être prises en compte pour atteindre le minimum de trois représentations mais elles ne donnent pas elles-mêmes droit à l’aide 2026.
Exemple : Une compagnie joue le même spectacle le 15 décembre 2025, le 20 février 2026 et le 10 avril 2026. Les trois représentations peuvent être prises en compte pour satisfaire la condition du nombre minimum de représentations. En revanche, seules celles de 2026 peuvent ouvrir droit à l’aide.
Une seule demande pour les représentations d’un même spectacle
Le principe est désormais de regrouper dans une seule demande un maximum de représentations d’un même spectacle.
Nb : les différentes représentations intégrées à la demande doivent être éligibles et comporter un nombre identique d’artistes au plateau. Le portail PUMA précise que si le nombre d’artistes change, une nouvelle demande doit être déposée.
Les salles restent limitées à 500 places… mais quatre tranches de jauge apparaissent
Le principe reste le même : la jauge du lieu doit être inférieure ou égale à 500 personnes, ou le nombre maximal de billets mis en vente doit être inférieur ou égal à 500 par représentation. Mais le barème distingue désormais quatre tranches :
| Jauge (en nombre de personnes) | Nombre d’artistes ouvrant droit à l’aide |
| 1 à 200 | 2 à 6 artistes |
| 201 à 300 | 3 à 7 artistes |
| 301 à 400 | 4 à 8 artistes |
| 401 à 500 | 5 à 9 artistes |
Nb : Pour chaque jauge, le pourcentage du salaire pris en charge varie selon le nombre d’artistes employés : 25 %, 30 % ou 35 %.
C’est donc désormais le couple « jauge de la salle + nombre d’artistes au plateau » qu’il faut regarder pour déterminer le niveau de l’aide.
Combien peut-on percevoir ?
Depuis le 1er juin 2026, le montant du salaire de référence retenu pour le calcul de l’aide est de 130,50 €. Selon la jauge et le nombre d’artistes, l’aide par artiste et par représentation est de :
- 32,63 € pour une prise en charge de 25 % ;
- 39,15 € pour une prise en charge de 30 % ;
- 45,68 € pour une prise en charge de 35 %.
Lorsqu’au moins un technicien est directement attaché à la production, le nombre d’emplois pris en compte pour calculer l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : Un spectacle joué le 15 juin 2026 dans une salle de 300 places maximum avec 3 artistes et 1 technicien. Le montant applicable est de 32,63 € par emploi pris en compte. Le calcul est donc : (3 artistes × 32,63 €) + (1 technicien × 32,63 €) = 130,52 € d’aide pour la représentation.
Le plafond annuel est divisé par deux
Une entreprise ne peut désormais percevoir plus de 11 000 € d’APAJ par année civile.
Pour mémoire, lors de la période 2023-2025, ce plafond était fixé à 22 000 € par entreprise et par année civile.
Des minima de rémunération à respecter
Pour bénéficier de l’APAJ, l’employeur doit respecter le seuil minimal de rémunération propre au dispositif. Depuis le 1er juin 2026, ce seuil est de 130,50 € brut par représentation.
Nb : il ne s’agit pas d’un minimum conventionnel. L’employeur doit parallèlement respecter le salaire minimum prévu par la convention collective applicable lorsqu’il est supérieur.
Les conditions pour bénéficier de l’aide
L’entreprise (société ou association) doit notamment :
- Exister depuis au moins 12 mois à la date de la première représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ;
- Avoir un chiffre d’affaires ou un bilan annuel n’excédant pas 5 millions d’euros ;
- Relever de la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) ou de la CCN des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ;
- Détenir une licence d’entrepreneur de spectacles ;
- Disposer d’un numéro d’objet de spectacle unique pour les représentations comprises dans la demande. En clair toutes les représentations regroupées dans une même demande doivent donc correspondre au même numéro d’objet.
Le dépôt de la demande
La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la dernière représentation pour laquelle l’aide est demandée.
Nb : Une mesure transitoire a été prévue : les demandes dont la dernière représentation a eu lieu entre le 1er janvier et le 10 juillet 2026 peuvent être déposées jusqu’au 10 janvier 2027.
Les demandes correspondant à la période 2026-2028 sont désormais déposées via le téléservice PUMA.
Quels justificatifs ?
Contrats de travail et bulletins de salaire des artistes et techniciens restent les justificatifs essentiels à fournir.
Il faut également pouvoir justifier la situation financière de l’entreprise ainsi que la jauge ou le nombre maximal de billets mis en vente. L’ASP (l’agence centrale de paiement qui gère le dispositif) prévoit plusieurs justificatifs possibles : procès-verbal de la commission de sécurité, fiche de sécurité de la salle, certains contrats de cession, location, co-réalisation ou coproduction, ou encore des documents de billetterie.
Pour une représentation à l’étranger, un document attestant la jauge peut être fourni, accompagné, s’il est rédigé dans une langue étrangère, d’une traduction certifiée pour les mentions demandées par l’ASP.
Les critères détaillés, les barèmes et le téléservice sont disponibles sur la page officielle FONPEPS-APAJ de l’Agence de services et de paiement.
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