Le 3 février 2026, la loi de finances pour l’année 2026 a enfin été votée. Voici les principales dispositions impactant le social dans les entreprises :
Impôt sur le revenu
La loi de finances a finalement prévu une revalorisation des tranches de rémunération du barème de l’impôt sur le revenu. C’est donc automatiquement que la grille des taux “neutres” applicable pour le calcul du PAS (prélèvement à la source) a été revue.
Cette grille s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er mai 2026. En attendant, c’est la grille 2025 qui continue à s’appliquer.
Pour mémoire, les taux issus de cette grille sont utilisés lorsque l’employeur n’a pas connaissance du taux personnalisé de son salarié. Ce peut être le cas, notamment, lorsque le·la salarié·e commence une activité professionnelle ou lorsqu’il n’a pas souhaité voir son taux personnalisé communiqué à son employeur.
👉 Pour plus d’informations sur le prélèvement à la source et notamment en ce qui concerne les intermittents du spectacle, notre article dédié est toujours disponible.
Frais de transport domicile-lieu de travail
Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de transport de leurs salarié·es entre leur domicile et leur lieu de travail (cf notre article sur le sujet).
La règle de base est une prise en charge maximale de 50% du coût d’un abonnement à un transport en commun ou à un autre dispositif type location de vélo.
Depuis 2022, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge jusqu’à 75% du coût de l’abonnement.
La loi de finances pour 2026 a prolongé cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2026.
Traitement social et fiscal des pourboires
Commençons par quelques mots de vocabulaire :
Un pourboire est une somme d’argent versée de manière volontaire par les client·es avec lesquels le·la salarié·e est en relation à l’occasion de ses fonctions (L. 3244-1 et 2 du Code du travail). Le pourboire est distinct du service, qui est un pourcentage inclus dans une facture (la note d’un restaurant par exemple).
Par principe, ces sommes ont la nature de salaire, elles s’ajoutent au salaire prévu et sont donc assujetties aux cotisations sociales.
Depuis 2022 il y a une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires remis directement au salarié ou via l’employeur, lorsque :
- le salarié est en contact avec la clientèle, et
- que sa rémunération (hors pourboires) n’excède pas 1,6 SMIC mensuel au titre des mois concernés.
La loi de finances 2026 prolonge ces exonérations jusqu’à la fin 2028.
Pour plus d’informations sur la rémunération des pourboires, vous pouvez consulter notre article ici
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
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