L’obligation principale : la prise en charge d’un abonnement
L’article L.3261-2 du code du travail indique : L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge de ces frais par l’employeur est donc obligatoire.
Quel abonnement ?
Il s’agit d’un remboursement de l’abonnement souscrit par le·la salarié·e et non des titres de transports achetés à l’unité. Cet abonnement peut être pour :
- Le métro, le train, le bus, le tramway ;
- Le vélo (en location publique).
Quelle prise en charge ?
L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix de l’abonnement souscrit, quel que soit :
- La nature du contrat de travail (CDI ou CDD) ;
- Le type d’abonnement (hebdomadaire, mensuel, annuel…).
Nb : Depuis 2022, les employeurs peuvent prendre en charge jusqu’à 75% du coût de l’abonnement tout en conservant le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Cette disposition est maintenue sur l’année 2025.
Quelle prise en charge pour le salarié à temps partiel ?
- Le·la salarié·e travaille au moins à mi-temps : Prise en charge identique à celle d’un·e salarié·e à temps complet ;
- Le·la salarié·e travaille moins qu’un mi-temps : Pourcentage de prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures effectuées
Quelle prise en charge en cas d’absence du salarié ?
- Si le·la salarié·e a utilisé son titre de transport au moins une fois dans le mois, la prise en charge s’effectue normalement pour les jours non travaillés
- Si le·la salarié·e n’a pas utilisé son titre de transport durant le mois, il n’y a pas de prise en charge.
Quelles sont les modalités de remboursement ?
Le remboursement se fait mensuellement et est indiqué en bas du bulletin de paie en s’ajoutant au net à payer.
Le·la salarié·e doit présenter un justificatif ou une attestation sur l’honneur si l’abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l’identité du salarié·e.
La prise en charge facultative des frais de transport personnel
Deux dispositifs particuliers peuvent être instaurés par l’employeur :
- Une « prime transport », permettant la prise en charge des frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène des salarié·es contraints d’utiliser leur propre véhicule (art L.3261-3 du code du travail) ;
- Un « forfait mobilité durable », permettant la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salarié·es se déplaçant à l’aide de transports alternatifs (art. L. 3261-3-1).
L’employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais des salarié·es qui utilisent un moyen de transport personnel pour se rendre au travail ou un moyen de transport dit « alternatif ».
Si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salarié·es et dans les mêmes conditions. La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le·la salarié·e utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).
| Frais de transports personnels « prime transport » | Frais de transports alternatifs« forfait mobilités durables » |
| Les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes : – Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d’une zone desservie par les transports urbains. – Soit l’utilisation d’un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail. Tous les salarié·es sont concerné·es, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les salarié·es à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an pour un véhicule thermique et de 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées : – Soit par un accord collectif entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. – Soit par une décision de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE). Le salarié doit fournir les pièces demandées par l’employeur justifiant les conditions de la prise en charge. Cette prime est cumulable avec : – Le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par salarié, après déduction de votre prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. – Le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques dans la limite des frais réellement engagés par votre salarié pour effectuer ses trajets domicile – lieu de travail. Cette prime n’est pas cumulable avec : – La prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun. – La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie. | L’employeur peut verser un forfait mobilités durables au salarié·e qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail. Il s’agit d’une allocation liée à l’utilisation de l’un des modes suivants : – Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) – Covoiturage (chauffeur ou passager) – Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter) – Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) L’allocation est d’un montant annuel maximum de 600 € par an (2025) et par salarié·e. Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées : – Soit par un accord collectif entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. – Soit par une décision de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE). Le salarié doit fournir les pièces demandées par l’employeur justifiant les conditions de la prise en charge. Le forfait mobilités durables est cumulable avec : – La prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite de 900 € (contre 800 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s’il est plus élevé (s’il est supérieur à 900 €). À noter que la limite annuelle de 900 € s’applique aux sommes versées sur l’année civile. – La prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 600 € par an et par salarié·e. – Le versement d’indemnités kilométriques dans la limite des frais réellement engagés par votre salarié·e pour effectuer ses trajets domicile – lieu de travail. Ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage. Lui seul, peut bénéficier du FMD et remplir les conditions pour le versement d’indemnités kilométriques. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). |
🚨 Ne pas confondre : prise en charge des déplacements domicile-lieu de travail avec l’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles. (cf notre article)
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