La rupture conventionnelle date de 2008. Elle permet la rupture d’un commun accord d’un CDI sans passer par un licenciement ou une démission. Ce mode de rupture du contrat de travail permet surtout la perception des allocations chômage.
La loi du 14 avril 2023 a fait évoluer le régime social des indemnités de rupture conventionnelle : Depuis le 1er septembre 2023, le régime est identique que le salarié soit en droit de liquider ses droits à la retraite ou non.
Le régime social jusqu’au 31 août 2023
| Rupture conventionnelle avant l’âge légal de départ à la retraite | Rupture conventionnelle d’un salarié en en droit de bénéficier d’une pension de retraite |
| – Exonération pour la fraction non imposable dans la limite de 2 x PASS – Exonération de CSG et CRDS pour la fraction exonéré de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle – Assujettissement au forfait social (taux : 20%) sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations sociales Nb : règles valables pour les indemnités inférieures à 10 x PASS | – Indemnité assujettie aux cotisations sociales et à la CSG et CRDS – Exonération de forfait social |
| *PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale |
Le régime social depuis le 1er septembre 2023
| Unification du régime social sur les indemnités de rupture conventionnelle |
| Indemnité exonérée de cotisation sociales et de CSG et CRDSRemplacement du forfait social à 20% par une contribution patronale de 30% sur la fraction exonérée de cotisations sociales Nb : règles valables pour les indemnités inférieures à 10 x PASS |
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