Les partenaires sociaux de la branche spectacle ont signé le 28 avril 2016 un accord professionnel qui modifie les conditions d’indemnisation des intermittents du spectacle, ouvriers, techniciens et artistes.
La période de référence 2016 des intermittents du spectacle
La nouvelle convention s’applique seulement pour les ouvertures de droit dont la date de fin du dernier de contrat de travail de la période de référence est à partir du 1er aout 2016. Dans le cas contraire c’est l’ancienne convention qui s’applique (même pour les ouvertures de droit à partir du 1er Aout 2016) jusqu’à la fin des droits ou jusqu’à une demande de réexamen.
Exemples :
- Si vous arrivez en fin de droits le 10/08/2016, et que votre dernier contrat se terminait le 27/07/2016 ; vous êtes sous l’ancienne convention.
- Si vous arrivez en fin de droits le 10/08/2016 et que votre dernier contrat se terminait le 01/08/2016 ; vous êtes sous la nouvelle convention.
De plus, l’accord prévoit l’application des nouvelles règles à partir du 1er aout. En revanche, France Travail (ex Pôle emploi) met en œuvre ce nouveau dispositif en plusieurs étapes . La plupart des nouvelles mesures seront appliquées en 2 temps: le 1er aout et en décembre 2016. Il convient donc de garder en tête qu’il y aura une rétroactivité des mesures appliquées en décembre.
Exemple :
La franchise de congés payés non applicable au 1er aout sera rattrapée au 1er décembre.
Fichier
Pour en savoir plus:
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