A partir des paies de juillet prochain, il ne sera plus possible d’appliquer l’abattement pour frais professionnels sur les bases de calcul des cotisations d’assurance chômage (AC) et d’association de garantie des salaires (AGS). Ce changement, prévu par le décret 2016-961 du 13 juillet 2016 (article 59), porte sur les rémunérations versées aux intermittents du spectacle dont les professions permettent l’application de cet abattement pour frais professionnels (voir article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts tel que rédigé jusqu’au 31 décembre 2000).
Cette modification porte uniquement sur les cotisations de France Travail Spectacle (ex pôle emploi spectacle). Il n’y a pas de changement concernant les autres organismes sociaux.
 

Quelles conséquences pour l’employeur du spectacle ?

• Dans le cas des entreprises qui ne pratiquent pas l’abattement ou dans le cas des salariés qui refusent l’abattement, il n’y aura aucune incidence car les cotisations sont déjà calculées sur le brut.

• Dans le cas des entreprises au sein desquelles les salariés potentiellement concernés par l’abattement avaient accepté la pratique de l’abattement sur leur bulletin de salaire, ce changement aura une incidence (minime) dans le budget des productions. Mécaniquement, les bases de calcul des cotisations France Travail Spectacle (ex Pôle Emploi Spectacle) ne seront plus minorées de 20 ou 25%, les cotisations seront donc plus importantes (rappelons que la pratique de l’abattement pour le calcul des cotisations a pour effet de minorer les droits sociaux, notamment le calcul pour les allocations chômage).

Comment calculer l’impact de ce changement prévu pour juillet ?

Nous pouvons estimer à environ 5% la diminution du coût global d’un salarié avec abattement forfaitaire. La suppression de l’abattement ne concernant que les cotisations d’assurance chômage (AC) et d’association de garantie des salaires (AGS), l’augmentation du budget consacré à l’embauche de vos salariés n’en sera pas pour autant augmentée de +5% !
Une règle de calcul simple peut vous permettre d’estimer l’augmentation pour un salarié (il vous suffit de raisonner de la même manière en additionnant les salaires de vos salariés pour avoir une estimation globale).

• Soit X le brut et Y le coût global aujourd’hui pour un salaire abattu.
• Soit Z le coût global à partir de juillet 2017

• S’il y avait abattement de 20% : Z = Y + 0,2*X*0,145
• S’il y avait abattement de 25% : Z = Y + 0,25*X*0,145

Exemple

 
Avant juillet 2017 : si j’emploi un salarié Artiste-interprète et je procède à un abattement de 20%. Je lui octroie 175€ brut pour 156.35€ net et 276.07€ de coût global car le brut pris en compte pour le calcul des cotisations chômage est de 140€ et non de 175€.
Après juillet 2017, celui-ci est de 175€.
Et donc en appliquant la formule mentionnée ci-dessus = 276.07 + 0,2*175*0,145 = 281.145 de coût global.
Soit une augmentation de +1.83% (5.075€).

 
Enfin, l’abattement concerne la base de calcul des cotisations employeur et salarié, le salaire net est au final lui aussi quelque peu modifié.

ILLUSTRATION

 

 
En comparant ces deux bulletins d’un même artiste ayant accepté l’abattement au cours d’une même durée travaillée, nous remarquons les répercussions concrètes de la disparition de l’abattement des frais professionnels chez France Travail Spectacle (ex Pôle Emploi Spectacle).
Le montant net est différent entre le mois de juin et juillet. Pour quelle raison ?  Tout simplement parce que France Travail Spectacle prend comme référence le brut abattu dans le bulletin de juin (bulletin de droite), tandis qu’en juillet (bulletin de gauche) France Travail Spectacle se base sur le brut.

Qu’est-ce que l’abattement forfaitaire ?

L’abattement forfaitaire pour frais professionnels (ou déduction forfaitaire spécifique) permet le calcul de certaines cotisations sociales sur une base minorée d’un certain pourcentage (entre 20 et 25% pour les professions visées dans le secteur du spectacle). Des règles précises existent pour qu’un employeur puisse l’appliquer, notamment la nécessité que le salarié concerné l’ait accepté.
Vous souhaitez en savoir d’avantage sur l’abattement forfaitaire ?
Lire l’article : Comment fonctionne l’abattement forfaitaire des artistes ?
Revoir la web conférence Audiens : https://webikeo.fr/webinar/l-abattement-pour-frais-professionnels-1
La fiche pratique Audiens : http://www.audiens.org/uploads/tx_gestiondocuments/FP-Deduction-forfaitaire-specifique-022017.pdf