Le code d’activité principale exercée (APE) de votre entreprise est déterminé selon la nomenclature d’activités française (NAF).
Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
L’éligibilité à l’emploi d’intermittents étant conditionnée au rattachement à certains codes APE très précis, si vous n’en dépendez pas vous ne pourrez en embaucher, au risque que ceux-ci soient requalifiés au régime général.
Quels sont les codes APE pour embaucher des salariés intermittents ?
| Activité principale | Champ d’application | Convention Collective | Code NAF |
| Production Audiovisuelle | Émission de flux, Programme sportif, Actualités, Clip, Film Institutionnel, Captation, édition vidéo, programme pédagogique, diffusions sur internet et les mobiles, etc.) | Convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642) | 5911A 5911B |
| Artistes engagés dans le cadre de productions audiovisuelles (Attention, les acteurs de complément sont couverts par la CC 2642) | Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (1734) | 5911A | |
| Production de film d’animation | Programmes d’animation (film, court métrage, publicité, clip etc.) | Convention collective nationale de la production de films d’animation (2412) | 5911A 5911B 5911C 5920Z 5912Z |
| Production Cinématographique | Film cinématographique de court ou de long métrage ou un film publicitaire (à l’exception des films d’animation) | Convention collective nationale de la production cinématographique (3097) | 5911B 5911C |
| Spectacle vivant | Production de spectacles vivants de théâtre, de musique, de spectacles d’opéra, de danse… | Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (1285) | 9001Z 9002Z 9004Z |
| Entreprises de droit privé indépendantes des pouvoirs publics en matière d’orientations artistiques, pédagogiques ou culturelle | Convention collective nationale des Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (3090) | Aucun code NAF précisé | |
| Prestation technique pour l’audiovisuel ou le spectacle vivant | Structures qui exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu | Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (2717) | 9002Z 5912Z 5920Z 5911C |
| Edition Phonographique | Production, édition ou distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux (clips) ou d’humour | Convention collective nationale de l’édition phonographique (2770) | 5920Z |
| Radiodiffusion | Entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu’aux entreprises fournissant des programmes à ces services. | Convention collective nationale de la radiodiffusion (1922) | 6010Z |
| Chaînes thématiques | Entreprises d’édition de services thématiques de télévision | Convention collective nationale des chaînes thématiques (2411) | Aucun code NAF précisé |
Depuis octobre 2017, c’est l’IDCC qui est pris en compte par France Travail (ex Pôle Emploi) pour embaucher des salariés intermittents du spectacle. Mais ces conventions collectives relèvent des champs d’application renseignées dans le tableau ci-dessus, c’est la raison pour laquelle il est donc nécessaire de changer le code APE auprès de l’INSEE avant de pouvoir procéder à l’embauche d’intermittents.
Comment faire pour changer de code ape ?
- Remplir ce formulaire en précisant explicitement le code APE.
- Une fois dument rempli, envoyez ce formulaire à l’adresse suivante : sirene-destinataire@ insee.fr en remplaçant « destinataire » par le destinataire indiqué dans le tableau intégré en page 3 du formulaire.
Plus d’information sur l’INSEE.
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.
Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !
