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Coronavirus et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : les nouvelles modalités

Auteur de l’article
Hugo, Chargé de gestion sociale et Référent juridique

La date limite de versement de la prime a été repoussée du 31 août au 31 décembre 2020 : Mise en place fin 2018 et reconduite pour le premier semestre 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (“PEPA”) connaît une refonte à l’heure de la crise sanitaire. En effet, afin de s’adapter à la situation actuelle (notamment la mobilisation en masse du personnel hospitalier) le gouvernement a souhaité assouplir les conditions relatives à son octroi.

Rappel des conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Jusque-là la PEPA 2020 répondait à plusieurs conditions. Cette prime, exonérée de cotisations sociales et d’impôts à hauteur de 1000 € par salarié, devait notamment être :

  • versée sous condition d’avoir conclu un accord d’intéressement dans l’entreprise lors du versement de la prime ;
  • versée jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • modulée selon des conditions objectives (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée…)
  • versée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC ;

Le versement de la prime est conditionné à la formalisation chez l’employeur :

  • Soit d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur) ;
  • Soit d’un accord collectif

Nouvelles modalités pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en vigueur à partir du 2 avril

L’ordonnance du 1er avril 2020 a donc pour effet d’assouplir les conditions quant à l’octroi de cette prime pour les salariés. Ainsi :

  • Levée de l’interdiction de conclure un accord d’intéressement pour le versement de la prime jusqu’à 1000 €. A contrario si un accord a été conclu le plafond est étendu jusqu’à 2000 €
    • La prime peut désormais être versée, jusqu’à 1000 €, sans avoir conclu d’accord d’intéressement
    • Les entreprises, ne l’ayant pas encore fait, peuvent conclure un accord d’intéressement et de verser jusqu’à 2000 € par salarié
    • Par ailleurs si la prime a déjà été versée (donc condition de conclusion d’un accord d’intéressement remplie), elle pourra l’être de nouveau jusqu’à 1000
  • Le versement de la prime est repoussé jusqu’au 31 août 2020
    • La date limite de versement est donc repoussée de 2 mois
  • Un nouveau critère de modulation du versement de la prime est apparu :  conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
    • Cela signifie qu’en pratique le montant de la prime au sein d’une entreprise peut être modulée – suivant l’impact de l’épidémie de Covid-19 – selon les conditions de travail des salariés

Tableau récapitulatif

PEPA 2020Avant le 2 avrilA partir du 2 avril
Accord d’intéressementObligatoire jusqu’à 1000 €Non-obligatoire jusqu’à 1000 €
Obligatoire entre 1000 et 2000 €
Date limite de versement30 juin 202031 août 2020
Limite de salaire3 SMIC3 SMIC
Possibilités de modulations
du versement de la prime
– rémunération
– niveau de classification
– durée de présence pendant l’année écoulée
– durée de travail prévue au contrat de travail
Rajout :
– conditions de travail liées au covid-19

Sources

  • Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 ici
  • Résumé de l’ordonnance ici

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