La date limite de versement de la prime a été repoussée du 31 août au 31 décembre 2020 : Mise en place fin 2018 et reconduite pour le premier semestre 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (“PEPA”) connaît une refonte à l’heure de la crise sanitaire. En effet, afin de s’adapter à la situation actuelle (notamment la mobilisation en masse du personnel hospitalier) le gouvernement a souhaité assouplir les conditions relatives à son octroi.
Rappel des conditions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Jusque-là la PEPA 2020 répondait à plusieurs conditions. Cette prime, exonérée de cotisations sociales et d’impôts à hauteur de 1000 € par salarié, devait notamment être :
- versée sous condition d’avoir conclu un accord d’intéressement dans l’entreprise lors du versement de la prime ;
- versée jusqu’au 30 juin 2020 ;
- modulée selon des conditions objectives (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée…)
- versée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC ;
Le versement de la prime est conditionné à la formalisation chez l’employeur :
- Soit d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur) ;
- Soit d’un accord collectif
Nouvelles modalités pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en vigueur à partir du 2 avril
L’ordonnance du 1er avril 2020 a donc pour effet d’assouplir les conditions quant à l’octroi de cette prime pour les salariés. Ainsi :
- Levée de l’interdiction de conclure un accord d’intéressement pour le versement de la prime jusqu’à 1000 €. A contrario si un accord a été conclu le plafond est étendu jusqu’à 2000 €
- La prime peut désormais être versée, jusqu’à 1000 €, sans avoir conclu d’accord d’intéressement
- Les entreprises, ne l’ayant pas encore fait, peuvent conclure un accord d’intéressement et de verser jusqu’à 2000 € par salarié
- Par ailleurs si la prime a déjà été versée (donc condition de conclusion d’un accord d’intéressement remplie), elle pourra l’être de nouveau jusqu’à 1000
- Le versement de la prime est repoussé jusqu’au 31 août 2020
- La date limite de versement est donc repoussée de 2 mois
- Un nouveau critère de modulation du versement de la prime est apparu : conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
- Cela signifie qu’en pratique le montant de la prime au sein d’une entreprise peut être modulée – suivant l’impact de l’épidémie de Covid-19 – selon les conditions de travail des salariés
Tableau récapitulatif
PEPA 2020 | Avant le 2 avril | A partir du 2 avril |
Accord d’intéressement | Obligatoire jusqu’à 1000 € | Non-obligatoire jusqu’à 1000 € Obligatoire entre 1000 et 2000 € |
Date limite de versement | 30 juin 2020 | 31 août 2020 |
Limite de salaire | 3 SMIC | 3 SMIC |
Possibilités de modulations du versement de la prime | – rémunération – niveau de classification – durée de présence pendant l’année écoulée – durée de travail prévue au contrat de travail | Rajout : – conditions de travail liées au covid-19 |
Sources
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