Avant, l’employeur était obligé de demander l’accord explicite au salarié pour pouvoir lui fournir un bulletin de paie sous forme uniquement dématérialisée. Mais ça c’était avant !
Que dit la loi travail pour la dématérialisation des bulletins de paie ?
A partir de Janvier 2017, la Loi Travail prévoit de nouvelles dispositions concernant la dématérialisation des bulletins de paie. Aujourd’hui, sauf opposition des salariés les salariés pourront recevoir leurs documents de paie sous forme électronique. L’employeur n’a donc plus besoin de demander d’autorisation en cas d’envoi dématérialisé.
La délivrance du bulletin de paie par voie électronique devra toujours se faire dans les conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données. Sans oublier leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte personnel d’activité (CPA).
Concrètement, sur Movinmotion…
Depuis plus de 3 ans, Movinmotion utilise la dématérialisation. Et cela, pour envoyer l’ensemble des documents de paie aux artistes, techniciens inscrits sur la plateforme. Cette nouvelle disposition mise en place, fait disparaitre le bouton “j’accepte la paie dématérialisée”. Vous trouverez maintenant un bouton “je refuse la paie dématérialisée“ à la place. Ainsi, pour tous les salariés qui n’auront pas expressément refusé, l’employeur ne sera pas tenu de leur envoyer leurs documents papier.
Source :
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.
Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !
