C’est un sésame obligatoire pour toutes les entreprises de spectacle vivant. Plus spécifiquement, toutes les entreprises ayant pour activité principale la production, la diffusion ou l’exploitation de lieux de spectacles. La licence d’entrepreneur du spectacle s’obtenait jusqu’alors via une commission au sein des DRAC (Direction Régionale des affaires culturelles).
Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle voit le jour avec la parution de l’ordonnance du 3 juillet 2019. Effective depuis le 1er octobre 2019, cette réforme a pour principal objectif de “simplifier et moderniser le régime juridique de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants”.
Quels sont les grands changements portés par cette réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle ?
L’abandon d’un régime d’autorisation pour un régime simplifié de déclaration préalable d’activité
Historiquement, cette demande reposait sur un système d’autorisation. L’entrepreneur déposait un dossier auprès de la DRAC avec des pièces justificatives. Une fois la commission réunie, celle-ci délivrait (ou non) la licence.
Désormais cette demande repose sur un système déclaratif. Une fois sa demande validée, l’entrepreneur recevra un récépissé valant licence. Sans retour de la part de l’administration dans un délai d’un mois, celle-ci sera réputée comme attribuée.
La modalité de dépôt d’une demande (ou de renouvellement) de licence d’entrepreneur du spectacle
Auparavant la demande s’effectuait par un dépôt de dossier à la DRAC dont dépendait la structure.
Aujourd’hui l’entrepreneur dépose sa première demande via ce formulaire ou une demande de renouvellement via ce service en ligne.
Les documents à fournir
Les objectifs de cette déclaration d’activité sont identiques à ceux de la licence d’entrepreneur de spectacles : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.
Ainsi, l’administration demande toujours les attestations de comptes à jour auprès des organismes sociaux. Il faut les déposer sur la plateforme dédiée.
La durée de validité
Avant la réforme la licence était valable 3 ans, la déclaration d’activité est désormais valable 5 ans.
Les sanctions prévues en cas d’absence de licence d’entrepreneur du spectacle
Les sanctions prévues au pénal (rarement appliquées) pour les structures qui exerçaient illégalement l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ont été remplacées par des sanctions administratives (article 3 de l’Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019).
Ensuite, les sanctions maximales vont de l’amende (1 500 € pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale) à la fermeture administrative pour une durée de un an du ou des établissements de l’entrepreneur ayant servi à commettre l’infraction. En cas de récidives, ces sanctions seront doublées.
Sources :
- Rapport du président à l’ordonnance
- Ordonnance du 3 juillet 2019
- Article 63 de la loi du 10 août 2018
- Arrêté du 27 septembre 2019
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.
Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !
