Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : deux nouveaux accords dans l’audiovisuel

Dans la continuité des actions de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels dans la production audiovisuelle, les partenaires sociaux de la branche de la production audiovisuelle ont conclu deux accords le 21 mars 2025 :

• Un accord relatif aux conditions de protection des mineurs, applicable à compter du 1er avril 2025 ;
• Un accord relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels, applicable à compter du 1er mai 2025.

Des partenaires sociaux soucieux de faire avancer le processus de prise de conscience

Ces accords s’inscrivent dans un souhait d’amélioration des dispositifs existants depuis 2020, au sein des opérateurs sociaux sectoriels tels qu’ Audiens, l’AFDAS ou encore le CCHSCT pour les questions liées à la prévention des risques et la gestion des signalements.

Audiens a mis en place une cellule d’écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour les professionnel·les de la culture.

La cellule accompagne tous les professionnel·les du secteur du spectacle vivant et enregistré, du jeu vidéo et des arts visuels, de l’édition et des espaces de loisirs, qu’ils soient salarié·es permanent·es, intermittent·es ou auteur·rices et sur tout le territoire. 

Les témoins et les référent·es de lutte contre les harcèlements, violences sexuelles et sexistes en milieu professionnel peuvent également contacter la cellule afin d’être orientés.

Le site internet dédié

Un seul numéro de téléphone : 01 87 20 30 90, du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h.

Ou par mail à tout moment : [email protected]

Vous serez recontacté au plus tard le jour ouvré suivant votre demande.

Des pouvoirs publics qui se saisissent de la question 

La création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 09 octobre 2024.

Depuis, les réunions de la commission d’enquête se sont poursuivies et doivent aboutir à une proposition de loi afin d’inscrire dans un cadre normatif, légal et réglementaire des règles visant à lutter contre ces violences.

Le 09 avril 2025 la commission publie son rapport d’enquête et le constat est sans appel :  les violences sexistes, sexuelles et morales y sont systémiques, banalisées et persistantes.

A ce titre, elle formule 90 recommandations  parmi lesquelles :

• La généralisation des référent·es VHSS et leur formation,
• La conditionnalité des aides publiques au respect de critères éthiques,
• L’encadrement systématique des scènes d’intimité,
• Le renforcement de la protection des mineur·es,
• L’amélioration des dispositifs de signalement, notamment via des cellules indépendantes,
• Le recueil de données de victimation à grande échelle,
• Le soutien accru à la cellule d’écoute Audiens, qui a été auditionnée le 10 novembre 2024 par la commission.

Les accords de 2025 dans la production audiovisuelle

Une lecture exhaustive de ces accords reste nécessaire pour mener à bien la politique de prévention de l’entreprise. 

Accord relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages dans la production audiovisuelle

Cet accord rappelle le cadre légal et réglementaire relatif aux conditions d’engagement des mineur·es de moins de seize ans en qualité d’artistes (artistes-interprètes ou artistes de complément) et de définir les modalités de leur encadrement sur les productions audiovisuelles.

Parmi l’ensemble des mesures prévues par cet accord, on retrouve : 

• Dès lors qu’un·e mineur·e de moins de 16 ans est engagé par la production, l’engagement d’un·e responsable des enfants est obligatoire.

Accord relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels dans la production audiovisuelle

Cet accord rappelle les définitions légales et les sanctions encourues par les professionnel·les qui en seraient les auteurs. Il rappelle également les obligations légales des employeurs en matière de prévention des risques et de protection des salarié·es. De plus, il identifie les acteurs internes et externes à l’entreprise qui peuvent être sollicités en matière de prévention et de gestion des signalements de VHSS. Il fixe les grands principes des procédures de signalement et de traitement des signalements qui doivent obligatoirement être élaborées au niveau de chaque entreprise. Enfin, l’accord fixe l’encadrement des conditions d’organisation des castings et l’encadrement des scènes d’intimité ou à caractère sexuel.

Parmi l’ensemble des mesures prévues par cet accord, on retrouve : 

• La nécessité de conduire une réflexion sur la politique de prévention des risques professionnels de l’entreprise, notamment les VHSS.
  • Kit de prévention VHSS disponible ici.
  • Obligation de disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels au niveau entreprise et par projet (DUERP).
  • Procédure de signalement des risques VHSS et de traitement des risques VHSS.
• L’obligation d’informer les salariés au-delà des obligations légales d’affichage. 
  • L’employeur doit transmettre par tout moyen les coordonnées de la cellule d’écoute psychologique et d’accompagnement juridique destinée aux victimes et témoins de VHSS gérée par Audiens.
  • Kit Média
  • Les contrats de travail de tous les salariés doivent comprendre une clause relative à la prévention des VHSS
• L’institution des différents VHSS
  • Le référent VHSS du CSE
  • Le référent VHSS de l’entreprise 
  • Le référent VHSS de la production 

Ce dernier doit être volontaire et formé. Une indemnité spécifique versée au référent de 30 euros bruts hebdomadaire lui est versée pour l’exercice de ses missions lorsqu’il est engagé en CDDU.

 Liens utiles : 

• CCHSCT Audiovisuel
• Thalie Santé
• Cellule d’écoute VHSS
• CPNEF-AV 
• OiRA Production audiovisuelle – Outils d’évaluation des risques en ligne
• INRS
• Les aides du CNC
• Le parcours de formation VHSS cinéma