En 2022, la prime de partage de la valeur prend le relais de l’ancienne prime PEPA. Adoptée définitivement le 3 août 2022 et publiée au JO le 17 août 2022, la prime de partage de la valeur à vocation à être pérenne.
Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023, la loi Partage de la valeur a été publiée au JO le 30 novembre 2023.
La loi entre en vigueur le 1er décembre 2023.
L’un des dispositifs vise à encourager les entreprises d’au moins 11 salariés à partager leur bénéfice avec leurs salariés.
À titre expérimental, et pendant une durée de 5 ans (jusqu’à fin novembre 2028), les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés (non soumis à l’obligation de participation), doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Les entreprises doivent alors mettre en place, au titre de l’exercice suivant l’un des 3 dispositifs suivant :
- soit mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV)
- soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco)
Cette obligation de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. La condition relative à la réalisation du BNF s’apprécie sur les 3 exercices précédents.
Exemple : Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. Si la condition est remplie (au moins 1% du CA), l’entreprise devra mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025.
NB : Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises ayant déjà mis en place l’un des 3 dispositifs cités, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de 3 exercices.
La suite de cet article concerne la mise en place du versement d’une prime de partage de la valeur.
Conditions de la prime de partage de la valeur
Cette prime est facultative et peut être mise en place dans toutes les entreprises peu importe leur taille.
Elle doit être mise en place par :
- Accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités d’un accord d’intéressement,
- ou une DUE (décision unilatérale de l’employeur) après consultation du CSE s’il existe.
Son versement peut se faire à :
- l’ensemble des salariés, sans condition de rémunération,
- ou aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond qu’il faudra fixer dans l’accord ou la DUE.
Pour bénéficier des exonérations, les salariés doivent être liés à l’entreprise par contrat de travail :
- Soit à la date de versement de la prime
- Soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE
L’accord ou la DUE peut prévoir des critères de modulation dont la liste exhaustive a été publiée :
- rémunération ;
- niveau de classification ;
- ancienneté dans l’entreprise ;
- durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants comptent comme de la présence effective) ;
- durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel.
Il existe des limites d’exonération de cette prime :
- 3 000 euros par an et par bénéficiaire
- Portée à 6 000 euros pour :
- les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation,
- les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
- pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
À compter de 2024, l’employeur a désormais la possibilité de verser 2 PPV par année civile :
- Soit, chacune en une seule fois
- Soit, chacune en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile (donc 4* maximum)
Une entreprise pourrait donc décider de verser une PPV de 1000 euros en février 2024, puis, si elle constate que sa situation économique le permet, elle pourrait également verser une nouvelle PPV de 2000 euros en septembre 2024.
Le versement fractionné des deux primes ne peut pas conduire à plus d’un versement par trimestre (et non pas à un versement par trimestre pour chaque prime). Une DUE ou un accord devra être conclu pour chacune des primes. Des modalités différentes pourront être prévues pour chacune.
Lorsque 2 primes sont versées au cours d’une même année civile, leurs montants cumulés seront exonérés dans la même limite globale de 3000 ou 6000 euros par an.
Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Les nouvelles dispositions prévoient deux volets d’application :
Le régime de base pour tous les salariés sans critère de rémunération :
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas, il y a une exonération de cotisations sociales.
- La prime est toutefois assujettie, dans les entreprises de 50 salariés et plus à la CSG/CRDS.
- La prime est assujettie, dans les entreprises de 250 salariés et plus, au forfait social.
- La prime est assujettie, dans les entreprises de 50 salariés et plus, à l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas d’un placement de la prime sur un plan d’épargne.
Le régime renforcé est maintenu jusqu’en 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV :
En plus des exonérations sociales prévues par le régime de base, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu (sauf en cas de placement sur un plan d’épargne), de CSG/CRDS et de forfait social.
*Nota : le SMIC annuel est calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année).
Affectation de la PPV sur un plan d’épargne et exonération d’impôt sur le revenu
Affectation de la PPV sur un plan d’épargne et exonération d’impôt sur le revenu
La loi permet désormais aux salariés de placer tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne lorsqu’ils y ont adhéré :
- PEE, PEI
- PERCO
- PERE-CO et PERE-OB
Ce mécanisme de placement permet à la PPV d’être exonérée d’impôt sur le revenu sur les sommes bloquées, dans la limite du plafond de 3000 ou 6000 euros par an et par bénéficiaire selon le cas.
Le décret d’application est entré en vigueur le 1er juillet 2024 et permet à cette mesure de devenir effective, en précisant le délai dont dispose le salarié pour faire sa demande et les modalités d’information à respecter par l’employeur.
Lorsque l’entreprise dispose d’au moins un des plans d’épargne sur lesquels le salarié peut demander l’affectation de sa PPV, l’employeur doit informer le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de la PPV et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation.
En pratique, chaque somme versée au titre de la PPV doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paye.
Cette fiche devra préciser :
- le montant de la PPV attribuée au salarié ;
- s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
- la possibilité d’affectation de cette somme sur un plan d’épargne précité ;
- le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum (voir ci-après) ;
- lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité : le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai (cas de déblocage anticipé).
Sauf opposition du salarié, cette fiche peut lui être remise par voie électronique.
Pour formuler sa demande d’affectation de la PPV, le salarié bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué et dont il peut demander le versement.
La réception de ce document peut être prouvée par tout moyen.
Tableau récapitulatif du régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur à partir de 2024
| PPV versée du 01/01/24 au 31/12/26 | PPV versée du 01/01/24 au 31/12/26 | PPV versée à partir de 2027 sans critère de rémunération | ||
| Rémunération < 3 SMIC | Rémunération ≥ 3 SMIC | |||
| Cotisations sociales | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | |
| CSG/CRDS | < à 50 salariés | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | Pas d’exonération | Pas d’exonération |
| CSG/CRDS | ≥ à 50 salariés | Pas d’exonération | Pas d’exonération | Pas d’exonération |
| Impôt sur le revenu | < à 50 salariés | Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* | – Imposable – Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne | Quel que soit l’effectif : Imposable Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne |
| Impôt sur le revenu | ≥ à 50 salariés | Imposable Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne | Imposable Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne | Quel que soit l’effectif : Imposable Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 euros* en cas d’affectation sur un plan d’épargne |
* Voir les conditions de limite d’exonération présentées dans la première partie de cet article
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.
Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !
