L’année 2025 ne débute pas comme d’habitude concernant les changements réglementaires de 2025.
D’habitude, à la fin de chaque année, il y a une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Cette loi détermine les conditions de l’équilibre financier de la Sécurité Sociale pour l’année à venir et fixe ses objectifs de dépenses, compte tenu de ses prévisions de recettes. Le gouvernement doit publier cette loi annuelle au Journal officiel au plus tard le 31 décembre pour qu’elle entre en vigueur le 1er janvier.
La motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 a entraîné, outre la démission du Premier ministre et de son gouvernement, le rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services publics – et dans l’attente de l’adoption de la loi de finance pour 2025 – une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre. Elle permet à l’État de continuer à lever l’impôt et autorise l’État et les organismes de sécurité sociale de continuer à émettre de la dette afin d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. Mais d’autres changements réglementaires ont été actés.
Ceci dit, y a-t-il des changements réglementaires en paie sur ce début 2025 ?
Alors, qu’est-ce qu’on retrouve au programme :
- Le salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
- Le plafond de la Sécurité sociale
- Du côté des taux des cotisations
- La Cotisation conventionnelle CASC dans la branche du spectacle vivant privé
- Les allègements généraux de cotisations patronales
- Modification du régime frais de soins de santé dans la branche du spectacle vivant privé
- Le régime conventionnel de prévoyance pour la branche de l’édition
Le salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
Le SMIC a augmenté au 1er novembre 2024 en anticipant de deux mois sa hausse annuelle. II n’est donc pas modifié au 1er janvier 2025. En effet, il reste à 11.88 € brut par heure.
Le plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale n’est pas lié à la LFSS. C’est donc un arrêté qui le fixe chaque année. Pour l’année 2025, les différents montants du plafond sont :
| Plafond annuel | Plafond mensuel | Plafond journalier | Plafond horaire |
| 47 100 € | 3 925 € | 216 € | 29 € |
Du côté des taux des cotisations
- Cotisations de Sécurité sociale (Urssaf) : En l’absence de LFSS les taux de 2024 sont donc maintenus.
- Cotisations d’assurance chômage (France Travail) : Pas de changement de taux sur ce début d’année. Cependant la contribution patronale exceptionnelle de 0.5% en vigueur depuis octobre 2017 sera supprimée au 1er mai 2025. Le taux de la cotisation patronale repassera donc à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er mai.
Nb : Ce taux de 4% (part patronale) sera donc de 9% (au lieu de 9.05%) pour l’emploi d’intermittents du spectacle (on rappelle que la cotisation patronale d’assurance chômage des artistes et des techniciens recrutés en CDDU est majorée de 50%).
- Retraite complémentaire : Pas de changement de taux
- Prévoyance complémentaire :
+ Risques lourds (décès, invalidité, incapacité) : Les taux sont établis en fonction des contrats souscrits par les entreprises. Aussi les taux peuvent évoluer.
+ Complémentaire santé : Les taux, fonction de l’évolution des remboursements des régimes de base, peuvent évoluer comme indiqué précédemment.
Nb : Pas de changements concernant les taux en vigueur du régime interbranche pour les intermittents du spectacle
- Congés Spectacles : le taux de 15.50% est maintenu sur 2025
- Afdas : Pas de changement connu
- Thalie santé (service de santé au travail) : taux de 2.10% maintenu pour les intermittents du spectacle
La Cotisation conventionnelle CASC dans la branche du spectacle vivant privé
À compter des paies de janvier 2025, la cotisation du CASC (due par les employeurs relevant de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant), est déclarée en DSN.
👉 Le fonctionnement et les missions du CASC-SVP sont développés dans notre article de blog dédié.
Les allègements généraux de cotisations patronales
Le PLFSS étudié depuis le mois d’octobre prévoyait la refonte des allègements généraux des cotisations patronales. En l’absence de loi de financement, les règles en vigueur en 2024 sont donc reconduites.
Modification du régime frais de soins de santé dans la branche du spectacle vivant privé
La convention collective du spectacle vivant privé (IDCC 3090) dispose d’un régime conventionnel en matière de frais de soins de santé.
Ce régime évolue et se simplifie :
| Régime santé SVP en 2024 | Régime SVP en 2025 | |||
| SVP | Annexe 2 / CVJMA | Théâtres privés | SVP Santé Audiens | |
| • Régime conventionnel • Renfort 1 • Renfort 2 | • A2 • A 2+ | • Socle conventionnel • TP+ | • Niveau 1 (base conv SVP) • Niveau 2 (base conv annexe 2) • Niveau 3 (option TP+ Théâtres privés) | |
Les autorités ont désormais structuré les taux des cotisations de la manière suivante (y compris pour l’Alsace-Moselle) :
| Niveaux | Salarié | Conjoint(e) | Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) |
| Niveau 1 | 1.29 % | 1.29 % | 0.74 % |
| Niveau 2 | 1.74 % | 1.74 % | 1.00 % |
| Niveau 3 | 2.04 % | 2.04 % | 1.16 % |
Le régime conventionnel de prévoyance pour la branche de l’édition
La convention collective de l’édition (qui regroupe les secteurs de l’édition, l’édition phonographique et l’édition musicale) s’est dotée d’un régime conventionnel de prévoyance qui inclut des garanties en cas de décès, d’incapacité et d’invalidité. Les entreprises concernées doivent donc avoir souscrit un contrat avec les niveaux de garanties et les taux des cotisations conformes aux spécifications prévues par cet accord.
👉 Retrouvez notre article de blog qui résume les changements réglementaires de 2024.
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