Changement de siège social : quelles sont les démarches à effectuer ?

Votre siège social change d’adresse ? Les démarches à effectuer sont très simples mais impliquent d’autres changements à prendre en compte.

1. Comment déclarer le changement d’adresse de sa société ?

Etape 1 : Avis de modification dans un journal d’annonces légales

Publiez un avis de modification dans un journal d’annonces légales pour informer votre changement de siège social. De fait l’annonce légale doit indiquer l’adresse de l’ancien siège social et l’adresse du nouveau siège social. Néanmoins, si vous déménagez votre siège social dans un autre département, vous devrez procéder à deux publications, dans le département de départ et dans le département d’arrivée.
Comment trouver un journal d’annonces légales ? Visitez cette page.

Etape 2 : Dossier de demande de déclaration de changement de siège social

Par ailleurs, envoyez votre dossier de demande de déclaration de changement de siège social par voie dématérialisée au Greffe du tribunal de commerce ou au Centre des formalités des Entreprises (CFE), dont dépend le nouveau siège social de la société. Pour connaitre où se situent ces institutions, l’INSEE liste sur cette page les Centres de formalités des entreprises (CFE) selon la nature de l’activité professionnelle.
Le dossier se compose de :

1. Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant
2. La décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal
3. Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc.)
4. L’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales
5. Le Cerfa n°11682*03.

2. Qu’est ce que ça implique ?

1. Modification du SIRET :

Votre numéro de SIRET doit être modifié lors d’un transfert de siège car il comporte un numéro qui caractérise l’emplacement géographique exact du local où est exercée l’activité. (Le SIREN est invariable durant l’entièreté de la vie de votre société quel que soit son siège géographique).

2. Information du changement de siège social auprès des organismes sociaux :

• France Travail Spectacle (ex Pôle Emploi Spectacle) : à contacter pour changement d’adresse et refaire une demande d’agrément avec le nouveau SIRET pour les sociétés du spectacle vivant ou enregistré ;
• AUDIENS : Envoyer le nouveau K-bis depuis votre espace en ligne personnalisé ;
• URSSAF : 2 situations sont à distinguer :
  • S’il n’y a pas de changement de région vous devez simplement remplir et envoyer un nouveau mandat SEPA à votre banque avec le Siret actualisé ;
  • Dans le cas de changement de région, il faut résilier votre compte URSSAF de la région précédente une fois que toutes les cotisations sont réglées ; là aussi un nouveau mandat SEPA devra être généré.
• Il convient également de prévenir les autres organismes sociaux (CMB, AFDAS et organismes conventionnels type CCHSCT – FNAS/FCAP) du changement de SIRET

L’astuce Movinmotion lors de votre changement de siège social :

Une fois la démarche effectuée auprès au greffe ou au CFE l’attente du nouveau K-bis peut être longue. Or pour de nombreux organismes (comme France Travail) le changement d’adresse ne peut se faire sans preuve.
Votre SIREN ne changeant pas, il vous est possible de contacter l’INSEE pour notifier votre changement d’adresse. En quelques jours votre avis de situation au répertoire des SIRENE sera actualisé. Il vous permettra d’officialiser votre changement de domiciliation !