Mais qu’est-ce qu’un contrat ?

Tu l’as signé ? Ils te l’ont retourné ? Tu as pu le faire ?… Embauche, vente d’un spectacle, négociation de droits d’auteurs, il y a des contrats partout ! Mais au fait, savons nous réellement ce que c’est ? Tour d’horizon du sujet, depuis le droit civil jusqu’au droit du travail.

Commençons par une définition: un contrat est un engagement réciproque entre deux ou plusieurs personnes. S’engager, c’est s’obliger. C’est pourquoi le code civil parle du droit des obligations. C’est dans cette partie du code civil que l’on trouve sa définition.
Article 1101 : accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. 

L’accord de volonté

L’élément important est l’accord de volonté. Un contrat n’est valable que si les personnes s’engagent volontairement. La question est alors : comment se matérialise cette acceptation ?
Historiquement, en droit romain notamment, les parties étaient libres de choisir l’expression du consentement. Cela signifie que le contrat se forme par le seul consentement, sans aucune imposition de forme. L’avantage est la simplicité, l’inconvénient le manque de sécurité. En effet, un “top la” entre un acheteur et un vendeur est moins aisé à démontrer qu’un document écrit recouvert de la signature des deux parties.
C’est pourquoi un formalisme est le plus souvent présent lors de la conclusion d’un contrat. Ce formalisme peut prendre différentes… formes : rédaction d’un écrit avec signatures, mentions obligatoires, formalités de publicité… Pour certains contrats, il peut être obligatoire. C’est le cas des cessions de droits d’auteur ou encore de travail à durée déterminée. Il ne l’est pas pour la vente d’un spectacle.

Quelques fondamentaux posés par le code civil

Contenu

• Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
• La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. 
  exemple : les minima légaux (SMIC en droit du travail)

Force

• Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
• Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. 

Effet

• Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
  exemple : un contrat de vente d’un spectacle, un contrat de travail.
• Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. 
  exemple : le testament

Contrepartie

• Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
• Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
  exemple : le don

Forme

• Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.
• Il est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
  exemple : de mariage, immobilier, le CDD

Négociable ou non ?

• Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
• Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.
  exemple : abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet

Contrat long ou contrat court ?

• Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.
• Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Ce petit catalogue n’est pas exhaustif (pour plus de détails, voir ici)

Les différentes étapes de son élaboration

La conclusion d’un contrat passe souvent par plusieurs étapes. Selon l’objet du contrat, elles ne sont pas toutes systématiquement présentes, même si parfois l’on peut ne pas avoir conscience de transiter par ces étapes

1. Négociation : C’est le début, la phase des pourparlers.
2. Offre et acceptation : Il peut y avoir plusieurs échanges pour arriver à se mettre d’accord sur les points fondamentaux : le prix et la chose.
3. Conditions générales : Elles sont présentes dans certains.
4. Avant-contrats : Il permet de consigner par écrit les points d’accords (souvent les plus importants) afin de se donner le temps de peaufiner les autres clauses du contrat.
5. Validité : Il est valide si le consentement des parties est avéré, si les parties ont bien la capacité juridique de s’engager et si l’objet du contrat est licite.
6. Contenu du document : Un contrat écrit précise les engagements des parties.

Le contrat de travail

Le contrat de travail répond aux dispositions que l’on a vu plus haut : un engagement de deux personnes avec un objet et des contreparties. C’est cependant la jurisprudence qui a apporté une définition :  « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » 

La subordination juridique

Si l’on reprend les fondamentaux vus plus haut, le contrat de travail est donc un contrat synallagmatique et onéreux.Il est formé entre et avec deux personnes et une rémunération est obligatoire.
Mais le point central du contrat de travail est la subordination juridique. Celle-ci a aussi été définie par la jurisprudence. Elle se caractérise « par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Cela signifie qu’à chaque fois que dans une relation de travail, une personne reçoit des ordres, des directives et est à même d’être sanctionnée, on est devant l’existence d’un lien de subordination juridique qui va qualifier la relation de relation salariale et déterminer l’existence d’un contrat de travail.

Le Code du travail n’impose pas un écrit

« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter (L.1221-1) »
Cependant, cet article ne vaut que pour le CDI à temps plein. Le CDD mais aussi les CDI à temps partiels doivent, eux, être matérialisés par un écrit, comportant en outre des mentions obligatoires. 

En résumé, le contrat de travail répond à certains fondamentaux issus du code civil et à des spécificités liés au droit du travail.

Le contrat de cessions de droits d’auteur

Le Code de la propriété intellectuelle encadre les droits des auteurs.  L’exploitation de ces droits fait l’objet d’un contrat entre l’auteur et l’utilisateur. Il s’agit d’un contrat de cession. Il est obligatoirement écrit et comporte des mentions obligatoires :

• type de droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, diffusion notamment) ;
• l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation du droit cédé ;
• modalités de calcul et de paiement du droit cédé.

Il peut être à titre onéreux ou à titre gratuit. Cependant si l’auteur a confié la gestion de ses droits patrimoniaux à une société d’auteur (SACD ou SACEM), le principe est le contrat à titre onéreux.

Les contrats commerciaux

On appelle contrats commerciaux tous les contrats liés aux activités commerciales. Il peut s’agir notamment de la vente d’un bien ou de prestation de services. Il peut prendre différentes appellations. Rappelons que l’important est l’accord qui est pris et non le titre qui est donné au document. En d’autres termes, il faut davantage s’attacher au contenu plutôt qu’au nom que porte le contrat. Cette règle étant commune à tous les contrats.