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Mais qu’est-ce qu’un contrat ?

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

 
 
Tu as signé ton contrat ? Ils ont retourné le contrat ? Tu as pu faire le contrat ?… Embauche, vente d’un spectacle, négociation de droits d’auteurs, il y a des contrats partout. Mais au fait, savons nous réellement ce que c’est qu’un contrat ?
Tour d’horizon du sujet, depuis le droit civil jusqu’au droit du travail.

Commençons par une définition: un contrat est un engagement réciproque entre deux ou plusieurs personnes. S’engager, c’est s’obliger. C’est pourquoi le code civil parle du droit des obligations. C’est dans cette partie du code civil que l’on trouve la définition du contrat.
Article 1101 : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. 
 
L’élément important est l’accord de volonté. Un contrat n’est valable que si les personnes s’engagent volontairement. La question est alors : comment cette acceptation est-elle matérialisée ?
Historiquement, en droit romain notamment, l’expression du consentement était librement choisie par les parties. Cela signifie que le contrat est formé par le seul consentement, sans qu’aucune forme ne soit imposée. L’avantage est la simplicité, l’inconvénient le manque de sécurité. En effet, un “top la” entre un acheteur et un vendeur est moins aisé à démontrer qu’un document écrit recouvert de la signature des deux parties.
C’est pourquoi un formalisme est le plus souvent présent lors de la conclusion d’un contrat. Ce formalisme peut prendre différentes… formes : rédaction d’un écrit avec signatures, mentions obligatoires, formalités de publicité… Pour certains contrats, il peut être obligatoire. C’est le cas du contrat de cession de droits d’auteur ou encore du contrat de travail à durée déterminée. Il ne l’est pas pour la vente d’un spectacle.
 

Quelques fondamentaux posés par le code civil

Contenu d’un contrat • Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public
exemple : les minima légaux (SMIC en droit du travail)
Force d’un contrat • Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
• Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Effet d’un contrat • Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
exemple : un contrat de vente d’un spectacle, un contrat de travail.
• Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. 
exemple : le testament
Contrepartie d’un contrat • Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
• Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
exemple : le don
Forme d’un contrat • Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.
• Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
exemple : le contrat de mariage, le contrat immobilier, le CDD
Négociable ou non ? • Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
• Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.
exemple : abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet
Contrat long ou contrat court ? • Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.
• Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

 
Ce petit catalogue n’est pas exhaustif (pour plus de détails, voir ici)
 

Les différentes étapes de l’élaboration d’un contrat

La conclusion d’un contrat passe souvent par plusieurs étapes. Selon l’objet du contrat, elles ne sont pas toutes systématiquement présentes, même si parfois l’on peut ne pas avoir conscience de transiter par ces étapes

  1. NégociationC’est le début, la phase des pourparlers.
  2. Offre et acceptation : Il peut y avoir plusieurs échanges pour arriver à se mettre d’accord sur les points fondamentaux : le prix et la chose.
  3. Conditions générales : Elles sont présentes dans certains contrats.
  4. Avant-contrats : Un avant contrat permet de consigner par écrit les points d’accords (souvent les plus importants) afin de se donner le temps de peaufiner les autres clauses du contrat.
  5. Validité : Un contrat est valide si le consentement des parties est avéré, si les parties ont bien la capacité juridique de s’engager et si l’objet du contrat est licite.
  6. Contenu du document : Un contrat écrit précise les engagements des parties.

 

Et le contrat de travail dans tout ça ?

Le contrat de travail répond aux dispositions que l’on a vu plus haut : un engagement de deux personnes avec un objet et des contreparties. C’est cependant la jurisprudence qui a apporté une définition : 
« Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. »
 
Si l’on reprend les fondamentaux vus plus haut, le contrat de travail est donc un contrat synallagmatique et onéreux : il est formé entre et avec deux personnes et une rémunération est obligatoire
Mais le point central du contrat de travail est la subordination juridique. Celle-ci a aussi été définie par la jurisprudence. Elle est caractérisée « par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Cela signifie qu’à chaque fois que dans une relation de travail, une personne reçoit des ordres, des directives et est à même d’être sanctionnée, on est devant l’existence d’un lien de subordination juridique qui va qualifier la relation de relation salariale et déterminer l’existence d’un contrat de travail.
 
Le Code du travail n’impose pas un écrit :
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter (L.1221-1). »
Cependant, cet article ne vaut que pour le CDI à temps plein. Le contrat de travail à durée déterminée mais aussi les CDI à temps partiels doivent, eux, être matérialisés par un écrit, comportant en outre des mentions obligatoires. 
 
En résumé, le contrat de travail répond à certains fondamentaux issus du code civil et à des spécificités liés au droit du travail.
 

Et le contrat de cessions de droits d’auteur ?

Les droits des auteurs sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.  L’exploitation de ces droits fait l’objet d’un contrat entre l’auteur et l’utilisateur. Il s’agit d’un contrat de cession.
Ce contrat est obligatoirement écrit et comporte des mentions obligatoires :

  • type de droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, diffusion notamment) ;
  • l’étendue, la destination, le lieu et la durée d’exploitation du droit cédé ;
  • modalités de calcul et de paiement du droit cédé.

 
Il peut être à titre onéreux ou à titre gratuit. Cependant si l’auteur a confié la gestion de ses droits patrimoniaux à une société d’auteur (SACD ou SACEM), le principe est le contrat à titre onéreux.
 

Et les contrats commerciaux ?

On appelle contrats commerciaux tous les contrats liés aux activités commerciales. Il peut s’agir notamment de la vente d’un bien ou de prestation de services. Un contrat commercial peut prendre différentes appellations. Rappelons que l’important est l’accord qui est pris et non le titre qui est donné au document. En d’autres termes, il faut davantage s’attacher au contenu plutôt qu’au nom qui est donné au contrat. Cette règle étant commune à tous les contrats.
 

 

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