Coronavirus et arrêt de travail : les démarches

Attention, au 1er mai 2020 les salariés de droit privé en arrêt de travail à cause de la crise du coronavirus :

• faisant parties des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid-19 ;
• partageant le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;
• parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
  Basculent au chômage partiel. Pour plus d’informations concernant les modalités du chômage partiel nous vous invitons à lire notre article ici

 
Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures pour faire face à la pandémie du Coronavirus.  Dans un premier temps vous trouverez ici un FAQ mis à disposition par le gouvernement. Elle concerne notamment les mesures d’hygiène et de sécurité à respecter par le salarié et son employeur. 
 

“Cas Contacts” & « Risques élevés »

 Qu’appelle-t-on les “Cas contacts” ? 

“Personnes exposées au coronavirus et qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison notamment d’un contact avec une personne malade du coronavirus ou après avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique”
L’ARS (agence régionale de la santé) et Santé publique France contactent directement les personnes ayant eu en contact rapproché avec les malades positifs au COVID-19 afin d’évaluer le niveau de risque de contamination.
Des mesures de confinement au domicile peuvent être décidées à l’issue de ces investigations pour les contacts au risque « modéré » et « élevé ». Les médecins en charge des investigations informent alors les personnes concernées par de telles mesures.
Les informations sont transmises par l’ARS à l’Assurance maladie. Cette dernière reprendra contact avec la personne concernée afin de lui délivrer un arrêt de travail.

• Si aucune autre solution n’est possible, le salarié identifié pourra bénéficier d’un arrêt de travail (arrêt maladie) sans carence pour la durée d’isolement préconisée par procédure dérogatoire spécifique au coronavirus. 
• La durée maximale pendant laquelle le salarié bénéficie des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours calendaires. 
• Si le salarié ne dispose pas d’arrêt de travail, il doit impérativement prévenir son employeur de sa situation, et l’employeur peut lui demander de ne pas se rendre sur le lieu de travail mais sans que sa rémunération en soit impactée.

Qu’appelle-t-on les “Risques élevés” ? 

Personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. une liste est disponible sur le site Ameli.fr. (Il s’agira notamment des femmes enceintes,  personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques, cardiaques..etc)

• Si aucune solution de télétravail n’est possible, ces personnes peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur médecin traitant, ni par l’employeur sur le site declare.ameli.fr 
• Elles pourront demander la mise en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours
• Le salarié transmettra l’arrêt à son employeur
• Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

NB : L’employeur devra déclarer l’arrêt de travail dans les conditions habituelles.

Fermeture des écoles, crèches (enfant de – de 16 ans ou de – 18 ans en situation de handicap) & arrêt de travail 

 
Le président de la république M. Emmanuel Macron a annoncé la fermeture des écoles et des crèches à partir du 16 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre. 

Comment cela va-t’il se passer pour les salariés impactés par ces fermetures et leur employeur ? 

On envisage en premier lieu les modalités de travail qui pourraient être mises en place. 

Si aucune autre solution n’est possible, le salarié peut-être placé en arrêt de travail. Mais attention, l’arrêt de travail doit être la seule solution possible. 
Autrement dit, il faut que le poste ne permette pas de faire du télétravail.

1 seul parent à la fois peut bénéficier de ce dispositif.

Une attestation doit être délivrée à l’employeur dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile à cause de la crise de coronavirus. Cette attestation doit contenir les informations suivantes  :

• Le nom de l’enfant
• L’âge de l’enfant
• Le nom de l’établissement scolaire
• La commune où l’enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de  l’établissement scolaire concernée.
• Et l’engagement du salarié à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement.

Déclaration

L’employeur déclare “l’arrêt” à compter du 1er jour et pour la durée correspondante à celle de la fermeture de l’école : ICI 
Ce service permets aux parents de se faire délivrer un arrêt de travail indemnisé sans passer par l’ARS. 
L’arrêt peut-être délivré pour une durée maximum de 1 à 14 jours calendaires. 
L’arrêt peut être fractionné entre les parents et il peut être renouvelé si le besoin perdure. 
Attention les déclarations faites par ce téléservice de simplification ne déclenchent pas d’indemnisation automatique des employés concernés. L’indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale. La déclaration effectuée par nos soins accompagnée de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels va permettre l’indemnisation de l’arrêt de travail.

Et pour les mandataires sociaux ? 

Pas de contre-indication particulière pour bénéficier de l’arrêt maladie. 
Néanmoins, pour vous en assurer nous vous conseillons de contacter votre caisse primaire d’assurance maladie. Appelez le 3646 et voyez si votre dossier vous permet cette indemnisation. 
 

Droits à indemnisation du salarié au titre de ces arrêts de travail ?

• Arrêt de travail sans carence et versement des IJSS 
• Montant des IJSS sur la base que les IJSS maladie 
• L’employeur verse une indemnité complémentaire (conventionnelle ou légale) sans délai de carence, 
• Subrogation de l’employeur applicable de plein droit. 

 
Le délai de perception de ces IJSS n’est à l’heure actuelle pas connu. 
Cet article sera mis à jour si de nouvelles mesures sont mis en place. 
 
Source 

• Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ici
• Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020  ici
• Loin° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ici