Le point sur l’obligation de complémentaire santé (mutuelle) pour les employeurs

La complémentaire santé (souvent appelée « mutuelle » par abus de langage) permet de compléter les remboursements du régime de base de la Sécurité sociale. Un tel contrat peut être souscrit à titre individuel mais les employeurs ont l’obligation de couvrir tous leurs salariés via un contrat collectif. Faisons le point sur le sujet.

Les fondamentaux de la complémentaire santé :

1. Depuis 2016, tous les employeurs de droit privé ont l’obligation de couvrir leurs salariés via une complémentaire santé ;
2. Ce contrat complémentaire santé peut être souscrit auprès d’une mutuelle, d’une société d’assurance ou d’une institution de prévoyance (ce sont les trois types d’organismes assureurs) ;
3. La mise en place d’un tel contrat dans une entreprise répond à un formalisme précis : Il doit y avoir un “acte fondateur”. Ce peut être :
   1. La convention collective ou un accord d’entreprise ;
   2. Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
   3. Un référendum, c’est à dire une ratification à la majorité du personnel du projet d’accord proposé par l’employeur.
4. Le régime mis en place doit respecter plusieurs critères dont le caractère collectif et obligatoire du régime

Sur ce dernier point – le caractère collectif et obligatoire – le principe est que l’ensemble des salariés doit être affilié. Il y a cependant des cas de dispenses d’affiliation. Ces situations sont listées ici. Rappelons que la demande de dispense doit être à l’initiative du salarié.

Quels liens entre complémentaire santé et DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ?

Sur le fond, la DUE constitue un acte fondateur ; en l’occurrence l’engagement de l’employeur vis à vis de ses salariés sur la mise en place d’une couverture complémentaire santé.

C’est donc un document écrit qui formalise cet engagement. Il doit être remis à chaque  salarié.

D’un point de vue général, la DUE doit prévoir 

• L’identification des parties ;
• La date d’entrée en vigueur ;
• La durée des engagements ;
• La révision et leur renouvellement ;
• La dénonciation.

Plus précisément, sur le thème de la prévoyance, la DUE doit notamment préciser :

• Les garanties prévues ;
• Les caractéristiques essentielles de la couverture :
  • régime collectif avec les conditions d’accès au régime, les modalités de financement par l’employeur,
  • régime obligatoire avec les modalités d’adhésion des salariés, le précompte et les situations de dispenses possibles,
  • la conformité au cahier des charges du contrat “responsable”

Nouveauté

Au 1er janvier 2023, les DUE devront préciser certaines situations. Ces mises à jour sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier du traitement social et fiscal de faveur.

La nouveauté porte sur un nouveau cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur (situation d’activité partielle et différents congés rémunérés).

Désormais, tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un revenu de remplacement de la part de leur employeur continuent à bénéficier du régime de complémentaire santé dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En pratique, les DUE doivent désormais préciser ces situations.

NB : Pour les autres actes fondateurs (convention collective, accord d’entrepris…), la conformité doit avoir lieu avant le 1er janvier 2025

Pour compléter, retrouvez nos deux articles sur le sujet de la prévoyance, ici et et ici.