Mutuelle d’entreprise : quelles obligations pour les entreprises culturelles ?

En premier lieu, commençons par un petit rappel. Entreprises culturelles ou non, le terme mutuelle, bien qu’utilisé couramment, ne désigne pas les garanties complémentaire santé mais une structure juridique. Une mutuelle est un organisme assureur, comme une institution de prévoyance ou une société d’assurance (voir notre article “Prévoyance, complémentaire santé, mutuelle : comprendre (enfin) l’assurance de personnes”).
Nous parlons donc du contrat complémentaire santé qui intervient en complément des remboursements de l’Assurance maladie obligatoire.

Une entreprise culturelle a-t-elle l’obligation de souscrire « une mutuelle » (soit un contrat complémentaire santé) ?

Si l’entreprise culturelle a des salariés : oui elle doit souscrire « une mutuelle »

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont à ce jour l’obligation de souscrire un tel contrat pour leurs salariés. Ce contrat est collectif mais aussi obligatoire*. Les garanties sont au moins égales au “panier de soins” prévu par la loi et l’employeur doit également prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation.

Si la convention collective dont elle relève a prévu un régime de frais de soins de santé : oui

Une convention collective peut ainsi avoir prévu la couverture obligatoire des salariés au titre des garanties santé. Dans ce cas les entreprises dont l’activité principale correspond à cette convention collective doivent souscrire un contrat conforme aux prescriptions du régime conventionnel.
Un tel régime peut avoir dans ce cas prévu les mêmes garanties que celles prévue par la loi (le panier de soins) ou des garanties supérieures. Il prévoit dans tous les cas : le taux de la cotisation ainsi que sa répartition (sachant que l’employeur doit prendre à sa charge au moins 50%) et le niveau des garanties.
Dans le secteur du spectacle, certaines conventions collectives ont effectivement des régimes de frais de soins de santé.

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Contrat collectif et obligatoire : quesaco ?

Un contrat collectif est un contrat passé entre un organisme assureur et une entreprise au bénéfice de ses salariés. Un contrat collectif peut être obligatoire ou au contraire, facultatif.

Pourquoi le contrat complémentaire santé doit être “collectif et obligatoire” ?

Tout d’abord, la dimension obligatoire du contrat collectif permet de partager les risques entre l’ensemble des salariés concernés. Cet effet de mutualisation des risques diminue le coût des garanties à condition que tous y participent. 
Ensuite, le caractère collectif et obligatoire du contrat est une condition pour pouvoir bénéficier d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale dans certaines limites. 
Il y a cependant certains cas dans lesquels les salariés peuvent choisir de ne pas être affiliés et donc de ne pas cotiser au contrat collectif de l’entreprise. Autrement dit, il s’agit des cas de dispense d’affiliation. 
De telles dispenses sont notamment possible pour les salariés :

• présents dans l’entreprise au moment de la mise en place d’un contrat collectif par une décision unilatérale de l’employeur,
• en CDD et les travailleurs saisonniers, selon leur durée de présence dans l’entreprise, peuvent choisir d’adhérer au contrat collectif obligatoire ou, dans le cas d’une complémentaire santé, de bénéficier d’un versement santé,
• bénéficiant en tant qu’ayant droit d’une complémentaire santé collective,
• à employeurs multiples,
• à temps très partiel et les apprentis.

Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

Le contrat dit «solidaire et responsable» est un contrat de complémentaire santé qui doit se conformer à d’autant plus de règles de remboursement des dépenses de santé. Ainsi, les contrats souscrits par un employeur au profit de ses salariés sont obligatoirement responsables. Dans la négative, les exonérations sociales et fiscales (voir supra) ne seraient en effet pas applicables.
Un contrat responsable doit en effet respecter un cahier des charges. Concernant les garanties, il doit de fait prendre en charge :

• le ticket modérateur de tous les actes et équipements remboursés par l’assurance maladie obligatoire dans le cadre du parcours de soin,
• le forfait journalier hospitalier,
• l’intégralité des dépenses en optique, dentaire et aides auditives (dès 2021) dans le panier 100% santé, au-delà du ticket modérateur.

En dehors du panier 100% santé, les garanties du contrat responsable sont aussi encadrées par :

• des minimas mais aussi des plafonds de remboursement pour les lunettes (verres et montures),
• un plafond de remboursement des aides auditives.

En revanche, un contrat responsable ne peut pas prendre en charge certaines dépenses, notamment la participation forfaitaire de 1 euro.