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La rémunération des droits voisins du droit d’auteur

Auteur de l’article
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

Le sujet de la propriété intellectuelle dans le spectacle vivant ou enregistré est vaste et souvent confus. De quels droits parle-t-on exactement dans ces rémunérations : droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image ? Qui cède quoi, et à qui ? Et même une fois ces grandes notions éclaircies, il est souvent difficile pour un producteur de séparer la théorie de la pratique. Notamment le traitement juridique du traitement social ou fiscal etc.
Cet article vise à présenter les notions de base. Puis, à répondre de la manière la plus pratique possible aux questions fréquemment posées relatives aux droits des artistes-interprètes. On parle bien sûr des droits voisins du droit d’auteur et de leur rémunération.

Quels sont les droits qui régissent l’exploitation d’une œuvre ?

Afin de bien comprendre de quoi l’on parle, il convient préalablement de distinguer les différents types de droits. Ils régissent l’exploitation d’une œuvre et font l’objet de fréquentes confusions.

  • Droits d’auteur : il s’agit de l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, société de production) sur une œuvre. Leur définition se trouve à l’article L 111-1 du CPI (Code de la Propriété intellectuelle).
  • Droits à l’image : le droit à l’image est le droit de tout un chacun d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la diffusion publique de son image.  Le droit à l’image est lié à l’article 9 du Code civil.
  • Droits voisins du droit d’auteur : ce sont des droits qui protègent l’interprétation d’une œuvre de l’esprit par un artiste interprète. Leur définition se trouve aux articles L.211-1 et suivants du CPI.

Exemple :
L’interprétation d’un comédien de théâtre fait l’objet d’une captation. Le producteur de cette captation doit « clearer » (c’est-à-dire se faire céder) les droits voisins du droit d’auteur par l’artiste. Ensuite, on filme le comédien dans sa loge pour un making of. Ce sont ses droits à l’image qui doivent être cédés. En effet, il n’y a plus d’interprétation, mais l’image du comédien est utilisée. Et si le comédien est également réalisateur, ce sont également ses droits d’auteur qu’il faudra acquérir.
Nous allons dans cet article nous concentrer sur les droits voisins du droit d’auteur. Les droits d’auteur et les droits à l’image pourront faire l’objet d’articles séparés lors de la rémunération.

Quel est le périmètre de la cession de droits voisins ?

Qu’est-ce qui est protégé ? Ce sont les interprétations des œuvres de l’esprit effectuées par un artiste interprète. Une interprétation est le fait de représenter, chanter, réciter, déclamer, jouer ou exécuter de toute autre manière une œuvre de l’esprit. Peu importe la qualité ou l’objectif de l’interprétation, du moment que celle-ci présente un caractère personnel (Cass, Civ 1ère, 24 avril 2013, n°11-20.900).
Le code de la propriété intellectuelle définit ensuite deux types de droits :

  • Les droits moraux qui sont incessibles et imprescriptibles (L. 212-2 CPI)
  • Les droits patrimoniaux qui peuvent être cédés

Si l’article L.131-3 du CPI prévoit les règles de rédaction d’une clause de droit d’auteur, il n’existe pas l’équivalent pour les droits voisins. Il est cependant de bon usage d’appliquer les règles de cet article aux clauses de droits voisins. Et cela, afin d’enlever toute ambiguïté mais aussi parce que le droit d’auteur supplante les droits voisins.
Aux termes de l’article L.131-3 du CPI, une clause de droit d’auteur est valable si et seulement si elle est limitée selon quatre points :

La durée :

Celle-ci peut être :

  • déterminée (1 an, 2 ans, la tournée XX, la saison…) ou
  • déterminable via 2 outils :
    • tacite reconduction « pour une durée de XX années, tacitement reconductible pour une même durée à défaut de dénonciation respectant un préavis de XX mois »
    • durée de protection légale « l’auteur cède ses droits pour la durée de protection légale relative à son œuvre ».
      • Les droits d’auteur : 70 ans à compter du 1er janvier après la mort de l’auteur.
      • Les droits voisins : 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes, sauf si durant cette période une fixation de l’interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l’objet d’une mise à disposition du public (article L. 211-4 du CPI).

Le territoire :

Par exemple « en France », « pour le monde entier », ou « en tous pays, en raison du caractère transfrontière de notre site internet » pour donner une justification.

L’étendue d’exploitation :

Il convient de lister tous les supports et les moyens envisagés. Selon le principe d’interprétation restrictive des cessions, tout ce qui n’est pas listé est exclu.

La destination :

À quelle fin l’œuvre de l’esprit sera utilisée.
Exemple : à des fins d’archivage, à titre commercial, non commercial, promotionnel, publicitaire, à des fins de communication institutionnelle interne ou externe etc.

Quelle est la nature de la rémunération au titre des droits voisins ?

Il est tout d’abord utile de rappeler les mécanismes de base. Une cession de droits est toujours accompagnée d’une rémunération, même si celle-ci peut être nulle. L’article L.122-7 du CPI prévoit que les cessions peuvent être consenties à titre onéreux ou gracieux.
Si rémunération il y a, celle-ci constitue une rémunération secondaire car elle vient après la rémunération versée à l’occasion d’une prestation.
Exemple :

  • Le tournage d’une publicité : versement d’un salaire sous forme de cachet pour la prestation d’un comédien.
  • La diffusion de cette publicité : versement d’une rémunération secondaire pour l’exploitation de la prestation du comédien. Cette rémunération complémentaire versée est pour une durée précise. Si la durée d’exploitation est supérieure, cette rémunération complémentaire devra donc être versée à nouveau.

Quelles charges dois-je payer sur ces rémunérations secondaires ?

Pour répondre à cette question qui brûle des lèvres de nombreux employeurs , il convient de répondre en premier lieu à la question suivante : cette rémunération secondaire est-elle assimilée à un salaire ou non ?
La réponse à cette question est cruciale, car elle implique une différence de charges importante (cf $ suivant). Pourtant elle suscite débat. Prenons donc le temps de comparer les avis qui divergent parfois sur cette question.
Pour rappel, aux termes de l’article L.7121-8 du Code du travail, il faudra respecter trois conditions de base. Elles sont cumulatives :

  • la présence physique de l’artiste n’est plus requise
  • la rémunération n’est pas fonction du salaire
  • la rémunération est proportionnelle aux produits de l’enregistrement.

Certains experts estiment qu’il est possible de ne pas assimiler les droits voisins à un salaire

Sous la forme d’une rémunération non salariale

Le spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Dominique Sauret affirme notamment que : «  le producteur d’une œuvre audiovisuelle, y compris d’une œuvre publicitaire, est fondé à rémunérer les droits voisins qu’il verse en complément du cachet initial de l’artiste-interprète sous la forme d’une rémunération non salariale » si celui-ci respecte deux conditions:

  • « la rédaction de deux contrats, c’est-à-dire un contrat de travail et un contrat de cession de droits, prévoyant respectivement: le versement d’un salaire correspondant à l’enregistrement lui-même dans les conditions fixées par le droit du travail, le versement ultérieur de rémunérations complémentaires distinctes selon chaque mode d’exploitation non fonction du salaire initial et non concomitantes au versement dudit salaire
  • l’assujettissement de ces rémunérations complémentaires aux dispositions de l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de la circulaire du 20 avril 2012, c’est-à-dire aux contributions sociales sur le patrimoine sur la base d’un taux global de 15,5%. »

Au forfait en cotisations allégées

Une autre méthode pratiquée par certains employeurs consiste à faire passer des rémunérations de droits voisins au forfait en cotisations allégées (donc non assimilées à du salaire). Et ce, en procédant à des « avances » de droits voisins, en faisant attention à ce que le montant reste crédible au regard des taux de rémunération inscrits aux contrats. 

La décision de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 sur les redevances de droits voisins a d’ailleurs abondé dans ce sens : « Et attendu qu’ayant relevé que le contrat conclu entre la société et l’artiste stipulait que le montant des redevances dues à ce dernier au titre de la commercialisation des enregistrements du spectacle du 12 février 2011 était proportionnel aux résultats des ventes et que l’avance versée était conforme aux prévisions de ventes, la cour d’appel en a exactement déduit que les sommes litigieuses ne présentaient pas le caractère de salaire, de sorte que le redressement n’était pas fondé ».

A contrario, des experts conseillent d’assimiler les droits voisins à un salaire

Mais Pierre-Marie Bouvery, avocat au sein du cabinet Orsay intervenant aux côtés de l’IRMA et de l’association Les Voix, met en garde contre les risques liés à ces pratiques : « on ajoutera, s’agissant de l’article L 7121-8 que soutenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et les syndicats d’artistes, les organismes sociaux ont une lecture extrêmement restrictive de ces dispositions, les conduisant à requalifier des avances sur redevances si celles-ci n’ont pas un caractère aléatoire ou remboursable. Un employeur qui suivrait les conseils de nos confrères courrait, à notre sens, au-devant de grands dangers de requalification ».
 
=> La recommandation de Movinmotion est par conséquent d’assimiler ces rémunérations complémentaires de droits d’auteur à un salaire, afin d’éviter tous risques de redressement URSSAF. En effet, la Cour de cassation a une interprétation restrictive de l’article L 7123-6 du Code du travail, considérant que dès lors qu’une rémunération au titre des droits voisins est versée sous forme forfaitaire, elle doit être assimilée à un salaire et donc soumise aux cotisations sociales (Civ 2ème, 9 juillet 2009, N°08-18794).

Quel régime social appliquer aux droits voisins ?

Comme vu au paragraphe précédent, le traitement social à appliquer aux rémunérations des droits voisins du droit dépendent de la réponse à la question suivante :

Cette rémunération secondaire est-elle assimilée à un salaire ou non ?

  • Si la rémunération n’est pas assimilée à un salaire (les conditions de l’article L.7121-8 du Code du travail rappelées ci-dessus sont réunies) : le régime fiscal des rémunérations perçues par l’artiste est alors celui des bénéfices non commerciaux. Il faut faire un bulletin de paie ad hoc, car doivent être calculées de manière séparée par rapport aux cotisations des bulletins de paie des cotisations patronales et la CSG/CRDS qui est due par le salarié, pour un taux global de 17,2 % applicable à compter du 1er janvier 2018 :
    • la contribution sociale sur les revenus du patrimoine au taux de 9.9 %
    • la CRDS au taux de 0,5 %
    • le prélèvement social au taux de 5,4 %
    • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 %
    • la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) au taux de 1,1 %.
  • Si la rémunération est assimilée à un salaire, (cas d’un « forfait » payé à l’artiste-interprète en échange de la cession de ses droits) : cette rémunération est soumise aux mêmes cotisations qu’une rémunération « normale ». En revanche, il existe un plafond sur les cotisations (selon un calcul expliqué dans la fiche pratique Audiens sur la rémunération des artistes).

Comment déclarer les droits voisins auprès de Pôle Emploi ?

C’est une question technique qui se pose forcément quand on fait une cession de droits voisins. La réponse est encore une fois difficile à trouver : comment ces rémunérations doivent-elles être déclarées auprès de Pôle Emploi Spectacle ? Là encore, cela dépend de la nature de la rémunération :

  • Si la rémunération n’est pas assimilée à un salaire, les cotisations chômages ne sont pas dues. La rémunération n’a aucune raison d’être incluse dans les cotisations payées à Pôle Emploi Spectacle, ni dans les AEM.
  • Si la rémunération est assimilée à un salaire, les cotisations chômage sont dues. Elles doivent donc être incluses dans la déclaration à Pôle Emploi Spectacle. En revanche, la rémunération des revenus correspondant aux droits d’auteurs ou droits voisins ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits aux allocations d’assurance chômage (cf la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004).
    • Il convient donc, en théorie, d’inscrire ces rémunérations dans la case « autres rémunérations » de l’AEM.
    • En pratique, il semble que de nombreux employeurs intègrent ces rémunérations secondaires dans la rémunération principale sur l’AEM. Cela augmente ainsi l’assiette de calcul de l’indemnisation de leurs salariés. Nous n’avons pas eu connaissance à ce jour de redressement de Pôle Emploi sur ce sujet.

Que se passe-t-il si une extension de la durée d’exploitation d’une œuvre implique de payer à nouveau des droits voisins à un salarié n’ayant pas fourni de nouvelle prestation ? Il faut éditer un bulletin de salaire spécifique. Puis, il faut établir une nouvelle AEM initiale. Ces sommes apparaîtront alors dans la rubrique « autres rémunérations », sans indiquer de jours, d’heures travaillées ou de cachet.

Droits voisins et Congés Spectacles

Sont concernées par des cotisations Congés Spectacles uniquement les périodes liées à du travail effectif. Donc les sommes liées à des droits voisins qu’elles aient la nature de salaire ou pas, n’ont pas à être indiquées dans la base de cotisations Congés Spectacles. Elles n’auront pas à être indiquées dans les certificats nominatifs non plus, bien entendu.

Le cas particulier des droits DADR pour les entreprises de doublage

La convention portant sur les Droits des Artistes interprètes dans leur activité de Doublage Révisée vise à encadrer le montant de rémunération des droits voisins du droit d’auteur. Et ce, spécifiquement pour les studios de doublage (en termes de montant, de durée et de support). Les droits DADR sont des droits voisins, et doivent être traités comme tels.

Le mot de la fin 

Comme vous avez pu le constater dans cet article, le sujet de la rémunération des droits voisins du droit d’auteur n’est pas simple. Déjà, sur le plan juridique où même des avocats experts ont des avis divergents sur la rémunération des droits voisins du droit d’auteur. C’est également le cas lorsqu’il s’agit du traitement social et fiscal.
Si cet article vous a permis de clarifier ces notions de droits à la propriété intellectuelle, alors nous avons accompli notre mission. Cependant, ces sujets sont délicats, et peuvent avoir des impacts importants, souvent à retardement. Si vous souhaitez vous assurer de la pertinence légale d’une clause de cession de droits, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste du sujet, comme ceux cités en fin d’article.

Sources

Rédaction de cet article avec l’aide de :

  • Frédérique Cassereau, Avocat à la cour chez LUSSAN Société d’Avocats. Elle est spécialiste en droit social et intervient en particulier dans le secteur culturel. Elle est également maître de conférences à Sciences Po.
  • Bruno Anatrella, Avocat à la cour chez BAGS Avocats. Bruno est spécialiste sur les problématiques liées au droit de la propriété intellectuelle, de la communication, de l’internet et des NTIC.
  • Patrick Kuban, comédien, président de l’association Les Voix
  • Pascal Foy, chef de projet, Audiens

 
Autres sources :

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