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Restructuration des branches professionnelles : où en est-on ?

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

 
 
 

La restructuration des branches professionnelles consiste en pratique à réduire le nombre de conventions collectives (voir notre premier article ici)
Pour rappel, près de 900 conventions collectives avaient été recensées en 2015, l’objectif était de passer à moins de 200 d’ici la fin 2019.
 

Le calendrier comporte différentes étapes que l’on peut synthétiser en quelques dates :


La restructuration des branches professionnelles peut s’opérer de différentes manières : par le biais de rapprochement de conventions collectives ou par le biais d’élargissement d’une convention collective à un autre secteur d’activité. La procédure de rapprochement (ou fusion) sera la plus fréquente.
 
 

La fusion de branches professionnelles peut engendrer des problématiques :

  • La gestion de situations professionnelles différentes au sein d’un seul texte conventionnel.

L’une des solutions est la création d’un texte “socle” accompagné d’annexes qui prendraient en compte les spécificités de chaque convention rattachée.

  • La modification potentielle des équilibres entre les partenaires sociaux

Le rattachement de conventions collectives vers une autre peut entraîner un changement du paysage syndical : un syndicat majoritaire ou représentatif dans une branche peut ne plus l’être au sein de la nouvelle branche.

 

Fusion des branches : quelle mise en oeuvre ?

Les partenaires sociaux de différents secteurs (présentant des conditions sociales et économiques proches) peuvent proposer une branche de rattachement. En cas de consensus, un accord de fusion est conclu. A partir de cette date, démarre un délai de 5 ans pendant lequel un accord de convergence se négocie. Durant ces 5 années, les dispositions conventionnelles préexistantes dans chaque convention demeurent applicables. A l’issue des 5 années au maximum, trois solutions sont envisageables :

  1. l’accord de convergence aboutit totalement : une nouvelle CCN est créée
  2. l’accord de convergence aboutit partiellement : les CCN sont fusionnées avec la présence d’annexes
  3. l’accord de convergence n’aboutit pas (absence d’accord) : c’est la CCN de rattachement qui s’appliquera.


 
A ce jour (juin 2019), les rapprochements envisagés dans le spectacle sont les suivants :

 

 

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