Mise à jour du 8 août 2022 : Au 1er janvier 2023, les DUE devront préciser certaines situations. Ces mises à jour sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier du traitement social et fiscal de faveur. Pour en savoir plus, voici notre article dédié
Depuis 2016, les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle via l’entreprise dans laquelle il travaille. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Qu’entend-on par mutuelle, que signifie bénéficier d’une mutuelle, quels sont les salariés concernés… ?
Tâchons d’y voir clair.
La mutuelle
En fait, le terme mutuelle n’est pas tout à fait adapté. Une mutuelle est un organisme assureur, comme le sont les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. Il y a des différences :
| Mutuelle | Institution de prévoyance | Société d’assurance | |
| Réglementation | Code de la mutualité | Le code de la Sécurité sociale | Code des assurances |
| But | Non lucratif | Non lucratif | Lucratif |
| Gouvernance | Adhérents | Partenaires sociaux | Actionnaires |
On ne prend donc pas une “mutuelle” mais on souscrit un contrat complémentaire santé (complémentaire à l’assurance maladie gérée par la Sécurité sociale).
Ce contrat est souscrit auprès d’un organisme assureur. Il peut être souscrit à titre individuel ou à titre collectif et il peut être facultatif ou obligatoire.
Le contrat
Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux employeurs de droit privé (donc la fonction publique n’est pas concernée) doivent souscrire un contrat complémentaire santé pour leurs salariés.
Quelles sont ses caractéristiques ?
- Il s’agit d’un contrat collectif et obligatoire : tous les salariés sont tenus d’être affiliés.
- Le contrat doit être instauré dans l’entreprise selon des règles précises. Il s’agit de l’acte fondateur. Cet acte est :
- La convention collective qui prévoit des garanties complémentaire santé ;
- La décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- Le référendum organisé avec les salariés.
- L’employeur doit prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation.
- Le contrat doit être conforme à la réglementation sur les contrats responsables.
- Il doit prévoir des garanties :
- au moins égales au panier de soins prévu par la loi,
- conformes aux dispositions éventuellement prévues par la convention collective.
A noter : Vérifier vos obligations conventionnelles en matière de généralisation santé ici
Les salariés
La loi impose la couverture de tous les salariés de l’entreprise. C’est le principe : une couverture collective et obligatoire.
Cependant des dispenses sont possibles :
| Dispenses de droit pour les salariés : | Dispenses devant être prévues dans l’acte fondateur |
| présents dans l’entreprise au moment de la mise en place d’un régime complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE), acte initial uniquement, dès lors qu’une contribution salariale est demandée. | Apprentis, salariés en CDD et intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois (même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs). |
| bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. | Apprentis, salariés en CDD et intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois (sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie). |
| couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel. | Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. |
| bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes : – complémentaire santé collective et obligatoire ; – régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ; – régime complémentaire relevant de la CAMIEG ; – mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ; – contrats d’assurance groupe, dits Madelin. | |
| en CDD si : – la durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, est inférieure à trois mois ; – ils justifient d’une autre couverture « responsable ». |
Quel risque pour l’entreprise à ne pas respecter ces dispositions ?
L’enjeu pour l’entreprise, est de conserver le bénéfice de l’exclusion des contributions patronales complémentaire santé de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
En effet, on exclue les contributions patronales de prévoyance complémentaire de l’assiette des cotisations sous certaines conditions liées :
- à l’objet des contributions et garanties ;
- à la nature juridique de l’organisme prestataire ;
- aux bénéficiaires des contributions et garanties ;
- à la non-substitution des contributions à d’autres éléments de rémunération ;
- au caractère collectif du régime ;
- à la procédure utilisée pour la mise en place du régime ;
- au caractère obligatoire du régime.
En cas de contrôle Urssaf, si l’employeur n’est pas en mesure de fournir les demandes de dispenses des salariés, les cotisations patronales de prévoyance et santé seront intégrées à la base de calcul des cotisations Urssaf.
Les salariés intermittents du spectacle sont-ils concernés ?
L’employeur n’a aucune démarche à effectuer pour les intermittents qu’il embauche.
Les artistes et techniciens embauchés en CDDU bénéficient d’un régime de prévoyance et santé adapté à leur situation d’alternance de périodes d’emploi et de non emploi et au fait qu’ils ont de multi employeurs. Il s’agit de l’accord interbranche conclu en 2008.
Cet accord a instauré une cotisation patronale qui alimente un fonds collectif du spectacle pour la santé. Cette cotisation (0,42% pour les intermittents non cadre et 1,50% pour les intermittents cadres) est mutualisée et permet aux intermittents (sous conditions) qui souscrivent au contrat Garantie Santé Intermittent géré par Audiens de bénéficier d’une réduction sur le prix qu’ils payent tous les mois.
Toutes les informations : ici
Les salariés journalistes rémunérés à la pige sont-ils concernés ?
L’employeur n’a aucune démarche à effectuer pour les pigistes qu’il embauche.
Les journalistes pigistes bénéficient d’un régime de prévoyance et santé prévu par un accord collectif de 2015.
Cet accord a instauré une cotisation patronale qui alimente un fonds collectif pour la santé des pigistes. Cette cotisation (0,40%) est mutualisée et permet aux journalistes rémunérés à la pige qui souscrivent au contrat Garantie Santé Pigiste géré par Audiens de bénéficier d’une réduction sur le prix qu’ils payent tous les mois.
Toutes les informations : ici
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