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Le régime de l’intermittence doté d’une nouvelle convention UNEDIC

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Le 20 juin 2014 Manuel Valls annonçait l’agrément de la nouvelle convention UNEDIC. Aussi nommée Accord du 22 mars 2014, elle est au cœur des revendications des intermittents du spectacle. Cette convention entrait en vigueur le 1er juillet 2014.

Comment fonctionne le régime des intermittents du spectacle ? Que sont les Accords du 27 juin 2003 et du 22 mars 2014 ? Y-avait-il d’autres pistes de réflexion pour modifier ces accords ? Comment le conflit s’est-il apaisé ?

Que signifie intermittents ?

Le terme « intermittent » désigne un régime spécifique appliqué au secteur du spectacle, de l’audiovisuel, de la musique, du cinéma, etc. Ce régime concerne les salariés qui dépendent des annexes VIII ou X de l’UNEDIC. On parle donc des techniciens, des ouvriers et des artistes.

Il faut savoir que les salariés bénéficiant du régime spécifique des intermittents du spectacle reversent 3,8% de leur salaire brut à l’UNEDIC alors que ceux jouissant du régime général n’en reversent 2,4%.

Pourquoi le régime spécifique des intermittents du spectacle a-t-il été créé ?

Ce régime spécifique a été créé en 1936 pour permettre aux employeurs de l’industrie du cinéma d’offrir aux salariés des conditions de travail comparables à celles des autres secteurs. Auparavant, en effet, les employeurs ne parvenaient pas à recruter car les contrats proposés, de très courtes durées et renouvelables sans fin, n’offraient pas suffisamment de sécurité.  Aujourd’hui, ces contrats s’appellent « Contrats à Durée Déterminée d’Usage » (CDDU) et concernent les secteurs de l’audiovisuel, de la musique et du spectacle vivant notamment.

Dans le cadre du régime spécifique des intermittents du spectacle, l’objectif de l’assurance chômage est de diminuer la précarité des secteurs précités en indemnisant les intermittents entre deux CDDU.

Quels sont les critères pour prétendre aux indemnités du régime spécifique des intermittents du spectacle ?

  • Pour les salariés de l’annexe VIII (c’est-à-dire les techniciens et ouvriers) : il faut avoir travaillé 507h pendant 10 mois.
  • Pour les salariés de l’annexe X (c’est-à-dire les artistes) : il faut avoir travaillé 507h pendant 10 mois et demi.

Ces critères permettent de comprendre pourquoi seuls 42% des salariés qui cotisent au régime spécifique des intermittents du spectacle touchent les indemnités de l’assurance chômage.

La naissance du régime spécifique des intermittents du spectacle est liée aux contraintes, aux usages et aux besoins des secteurs de l’audiovisuel, du cinéma et du spectacle vivant. L’objectif de la refonte de l’Accord National Interprofessionnel du 22 mars 2014 est d’adapter les indemnisations (montants et délais de versement) à la conjoncture française actuelle pour notamment, réduire le déficit de l’assurance chômage. On peut alors se poser la question suivante : pourquoi le nouvel Accord pose-t-il tant de problèmes ?

Les Accords Nationaux Interprofessionnels du 27 juin 2003 et du 22 mars 2014

L’Accord du 22 mars 2014 signé par les syndicats et le patronat pose problème. En effet, il conserve et durcit les articles tant décriés de l’Accord du 27 juin 2003. Les intermittents du spectacle demandaient, en effet, la suppression de l’Accord du 27 juin 2003. Il avait à l’époque entrainé de nombreuses annulations de festivals. En réalité, ils ont vu ledit accord durci à travers un nouvel Accord,  celui du 22 mars 2014. Et pourtant, pendant 10 ans de nombreuses réflexions ont été menées pour proposer un nouvel Accord capable de satisfaire l’ensemble des parties prenantes du secteur culturel.

Que s’est-il donc passé en 2003 ?

En 2003, le MEDEF et trois syndicats minoritaires signaient un accord destiné à ramener l’assurance-chômage à l’équilibre financier. Ainsi, depuis cette date, les salariés qui souhaitent prétendre à une indemnisation entre deux contrats doivent réaliser 507h de travail en 10 mois ou 10 mois et demi selon leur annexe de rattachement, au lieu de 507h en 12 mois auparavant. Cet accord a été particulièrement critiqué dans la mesure où il durcit les conditions d’indemnisation. Il précarise un peu plus un secteur frappé, par essence, d’instabilité.

Quels changements l’accord du 22 mars 2014 apporte-t-il à celui du 27 juin 2003 ?

L’Accord du 22 mars 2014 laisse intact le temps de travail ouvrant droit à indemnisation (507 heures), la période pendant laquelle ce temps de travail doit être effectué (10 mois ou 10 mois et demi) et la période d’indemnisation (243 jours).

En revanche, il semble que l’Accord du 22 mars 2014 enlève de la souplesse à celui du 27 juin 2003 dans la mesure où il plafonne le cumul indemnités/ salaire à 4380,60€. Il allonge également le délai de carence (c’est-à-dire le temps entre le dernier salaire et le versement de l’indemnisation de l’assurance chômage) et augmente le taux des cotisations sociales de 10,8% à 12,8%.

D’autres changements étaient possibles

Au début de l’année 2013, le Sénat constituait un groupe de travail chargé d’étudier le régime de l’intermittence dans le secteur culturel. Le 18 décembre 2013, la présidente dudit groupe de travail, Maryvonne Blonbin présentait ses conclusions devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Parmi elles 4 recommandations fortes:

  1. « La simplification des annexes et l’amélioration de l’action menée par Pôle emploi sur les territoires […]
  2. Le renforcement de la justice sociale entre intermittents mais plus généralement entre salariés
  3. La définition d’un cadre juridique et institutionnel mettant fin aux abus régulièrement dénoncés, notamment en matière de recours au contrat à durée déterminée d’usage
  4. La prise en compte de l’action déterminante des intermittents dans le cadre de la réforme de l’éducation artistique et culturelle »

Force est de constater que les recommandations du groupe de travail sénatorial n’ont pas été prises en compte lors de la signature de l’Accord du 22 mars 2014.

Retrouvez l’ensemble des recommandations en cliquant ici

Les intermittents qui dénonçaient un accord trop dur le 22 mars 2003 pouvaient difficilement approuver un accord fragilisant davantage leur situation d’autant plus compte tenu des recommandations exposées par le groupe de travail sénatorial.

L’apaisement du conflit

La nécessité de parvenir à une concertation sur « les moyens de lutter contre la précarité »

L’Accord du 22 mars 2014 prévoit une concertation « avant la fin de l’année 2014 » entre l’Etat, le patronat et les syndicats sur les « moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs visés par les annexes VIII et X, notamment en favorisant le recours au CDI, ainsi que sur la liste des emplois concernés ».

Le 9 juin 2014, pour mener à bien la concertation, le Gouvernement nommait et chargeait Jean Patrick Gille (Député PS et Auteur du Rapport sur les conditions d’emploi des métiers artistiques), Hortense Archambault (Ancienne directrice du festival d’Avignon) et Jean-Denis Combrexelle (Ancien directeur du travail) de proposer sous 15 jours des pistes de réflexion et de présenter fin 2014 des propositions concrètes pour mettre fin au conflit des Intermittents du spectacle.

Le 24 juin 2014, le groupe de travail présidé par Jean-Patrick Gille a remis ses pistes de réflexion, parmi lesquelles figurent :

  • « La solidarité interprofessionnelle qui est et doit rester le socle du régime et le rôle de l’Etat en tant que garant du soutien à la création artistique »
  • « Un meilleur encadrement des pratiques et recours au Contrats à Durée Déterminée d’Usage ».

Nous connaitrons en décembre 2014 les propositions finales du groupe de travail de Jean-Patrick Gille.

L’Etat prend en charge l’allongement du délai de carence jusqu’à une date non communiquée

Ainsi, les intermittents ne sont pour l’instant pas affectés par l’allongement du délai de carence, c’est à dire par le délai d’attente entre le dernier salaire et le versement du premier jour d’indemnisation.

Il semble que la nécessité de parvenir à une concertation Etat, syndicats et patronat ainsi que la prise en charge de l’allongement du délai de carence par l’Etat aient apaisé les tensions. Reste à attendre décembre 2014 pour voir si les propositions finales de Jean-Patrick Gille et de ses collaborateurs satisferont l’ensemble des parties prenantes de ce conflit. 

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