Plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en septembre 2023 sont venus remettre en question un certain nombre de dispositions légales. En effet, dans les cas qui leur ont été soumis, les juges du fond ont fait prévaloir l’application du droit européen sur celui français. Ces arrêts portent sur les congés payés (acquisition, indemnité), particulièrement dans le cadre d’arrêts de travail.
Les enseignements à tirer de ces arrêts sont :
Maladie non-professionnelle et acquisition des congés payés
Selon la loi française, un salarié en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle n’acquiert pas de droits à congés pendant la durée de son arrêt (article L. 3141-3 du Code du travail).
Dans ce cas, la Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen. Désormais un salarié en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle continue à acquérir des droits à congés payés pendant la durée de son arrêt. Les juges écartent de fait l’application de l’article L. 3141-3 du Code du travail.
Accident de travail/maladie professionnelle et acquisition des congés payés
Selon la loi française, un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie d’origine professionnelle acquiert des droits à congés payés dans la limite d’une année (article L. 3141-5 5° du Code du travail).
La Cour de cassation s’aligne également avec le droit européen. Désormais un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle continue à acquérir des droits à congés payés après la première année d’arrêt de travail. Les juges écartent de fait l’application de l’article L. 3141-5 5° du Code du travail.
Indemnité de congés payés et prescription
Enfin, selon la loi française, le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congé payé est fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient dû être pris.
Selon le droit européen, le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.
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