En novembre 2025, nous nous sommes retrouvés lors d’un webinaire entièrement dédié aux codes APE et aux conventions collectives ; deux sujets qui suscitent des interrogations. Les échanges ont été riches, les questions nombreuses, et les éclairages vraiment précieux. Alors plutôt que de laisser tout ça entre les mains des participant·es, on a choisi de rassembler ici les principales questions. Prêt·e à y voir plus clair ?
À savoir avant de commencer :
- Les codes APE et les conventions collectives déterminent le cadre légal de vos activités, vos obligations employeur, et parfois même l’accès aux subventions. Pas étonnant que ces questions reviennent souvent !
- Le code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature d’Activités Française), est un identifiant attribué par l’INSEE qui décrit l’activité principale d’une entreprise.
Quel est le nouveau code APE d’une compagnie qui a une activité de création, de production et de diffusion de spectacle ?
Une nouvelle nomenclature de code APE (NAF) entrera en vigueur en 2026. Par exemple, les codes actuels (en 2025) 90.01Z et 90.02Z seront remplacés par les codes 90.20Y ou 90.39G. On vous en dira plus prochainement dans un nouvel article de blog dédié à la mise à jour 2026 de la nomenclature.
Est-ce qu’on parle de « dénonciation » pour le changement de CCN ?
L’article L.2261-14 du Code du travail utilise le vocabulaire de « mise en cause d’une convention » ou « d’un accord collectif » pour le changement de CCN.
Quelle convention collective appliquée entre CCN des entreprises « artistiques et culturelles » et « privées du spectacle vivant » pour une compagnie de spectacle vivant émergente, qui demandera à l’avenir des subventions ?
Dans ce cas, la logique est d’appliquer la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).
Si on applique la CCN des entreprises « privées du spectacle vivant », est-ce qu’on peut quand même demander des subventions ?
Oui, l’application de la CCN du secteur privé du spectacle vivant n’interdit pas de faire des demandes de subvention.
Une fois par mois, nous embauchons des comédiens qui participent à un enregistrement de CD audio. Sur l’AEM, nous signalons que ce travail dépend de la CCN de l’édition, alors que notre CCN habituelle est celle du spectacle privé. Est-ce normal ?
Étant donné qu’il n’y a pas de clause de réciprocité entre la convention de l’édition et la convention du spectacle vivant privé, il n’est pas possible pour vous d’indiquer l’IDCC de l’édition sur les AEM.
👉 Une clause de réciprocité (aussi appelée clause miroir) permet à deux conventions collectives de s’appliquer mutuellement lorsque des salarié·es passent d’un secteur à l’autre. On fait le point juste ici.
Peut-on embaucher des intermittents si l’on est un entrepreneur individuel avec un code APE 59.11 ?
Tout à fait. Un entrepreneur individuel peut avoir une activité dans le secteur du cinéma ou de l’audiovisuel et avoir des salarié·es.
Notre activité principale est l’édition phonographique mais nous organisons occasionnellement des spectacles. Quelle convention appliquer dans ce cas ?
Il n’y a pas de clause de réciprocité entre la branche de l’édition et les branches du spectacle vivant. De ce fait, vous ne pouvez qu’appliquer la CCN de l’édition.
Pour la production de films d’entreprise, une convention est-elle forcément obligatoire ?
Cette activité relève de la convention collective de la production audiovisuelle.
Pour les films institutionnels de commande (pour les réseaux sociaux notamment), souvent le débat se fait entre la CCN de l’audiovisuel et la CCN cinématographique (annexe publicité). Quel est le bon choix ?
La production de films institutionnels entre dans le champ d’application de la CCN de la production audiovisuelle.
Pour les films publicitaires à destination de la TV, faut-il appliquer la CCN cinématographique ? Ou bien rester sur la production audiovisuelle ?
Les films publicitaires relèvent de la convention de la production cinématographique. Étant donné qu’il y a une clause de réciprocité entre la production audiovisuelle et la production cinématographique, c’est cette dernière qui devrait être appliquée pour les intermittent·es qui participent à un tel film.
Le changement des nouveaux codes APE en 2026 se fera-t-il automatiquement ou il y aura une manipulation à faire ?
La révision des codes NAF en 2026 n’apportera pas de changements fondamentaux, l’administration informera toutes les entreprises du changement de code. On vous en parle prochainement dans un article de blog dédié.
Psst, envie de (re)vivre le webinaire complet pour y voir clair autour des conventions collectives et des codes APE ? C’est par ici …
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Dans le cadre de notre offre réglementaire, nous sommes à même d’accompagner nos clients sur ce sujet !
N’hésitez pas à contacter Alex, notre commercial pour une démo de nos services !
