Dans les secteurs du spectacle, il existe des réglementations spécifiques qui émanent soit de dispositions législatives soit de dispositions conventionnelles. Faisons un point sur deux d’entre elles : le Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® », dans le secteur des prestataires de service du spectacle vivant, et la certification sociale.
Le Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » et la Certification sociale
L’article 4.3.1 de la convention collective ESCE (entreprises au service de la création et de l’événement) (IDCC 3252) liste les conditions à respecter pour recourir au CDDU (contrat de travail à durée déterminée d’usage). Parmi ces conditions, il y a l’obligation pour la structure d’obtenir une certification professionnelle.
Cette certification professionnelle prend la forme :
- Du Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » pour les entreprises fournissant des prestations techniques dans le spectacle vivant et l’évènement
- De la Certification sociale pour les entreprises qui fournissent des services techniques dans la branche de l’audiovisuel
L’objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de sécuriser et de réguler le recours au CDDU dans la branche.
Qui doit détenir une certification professionnelle comme le Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » et la Certification sociale ?
Tout prestataire de services techniques relevant de la convention collective ESCE qui embauche des salariés en CDDU doit :
- Soit être détenteur du Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® »
- Soit être certifié par la commission nationale de la certification sociale
Délivrance : Commission nationale du Label (secrétariat du Synpase) Commission nationale de la certification sociale (secrétariat de la Ficam)
| Spectacle Vivant | Audiovisuel | |
| Appellation | Le Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » | La Certification sociale |
| Date de création | 1999 | 2010 |
| Texte d’origine | Protocole d’accord du 11 février 1999 repris à l’article 4.3.1 de la CCN des entreprises techniques | Accord du 18 juin 2010 (annexé à la CCN des entreprises techniques) |
| Texte étendu | Oui (arrêté du 21 octobre 2008) | Oui (arrêté du 18 février 2011) |
| Durée | 2 ans | 2 ans |
| Procédure | http://www.labelspectacle.org/ | http://certificationsociale.org/ |
A noter pour les demandeurs du Label « Prestataire de service du spectacle vivant ® » et de la certification sociale
En vertu de la Convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement (IDCC 3252), le Label ou la certification sociale sont obligatoires pour les entreprises relevant de son champ et souhaitant embaucher des salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU). L’AEM (attestation employeur mensuelle) délivrée à ces salariés peut comporter le numéro de label, ce n’est cependant pas obligatoire.
Le Label et la Certification sociale sont des dispositions conventionnelles. La non détention de l’un ou de l’autre est donc une enfreinte au droit conventionnel.
En outre, une entreprise non titulaire du Label ou de la Certification sociale fait courir un risque à ses clients en vertu de la co responsabilité qui peut être engagée.
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