Les minima de salaires légaux en France et en Europe

Le SMIC : définition

Il y a en France, un salaire minimum légal. C’est le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) :

• Salaire minimum : il concerne les travailleur·euses salarié·es et les agent·es de la fonction publique.
• Interprofessionnel : il s’impose à tous les salarié·es quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.
• de croissance : il est indexé sur l’évolution des prix et est revalorisé à des fins de participation au développement économique.

Un peu d’histoire sur le salaire

1950 : La loi instaure le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti). Ce minimum de salaire n’était pas évolutif : il avait pour but de garantir un minimum de subsistance et d’encadrer l’évolution des salaires et des prix.

1970 : la loi du 2 janvier 1970 (actuel article L.3231-1 du Code du travail) crée le SMIC qui s’est substitué au SMIG.

Montants au 1^er décembre 2025

• Smic horaire : 11,88 € brut
• Smic mensuel (temps complet légal) : 1 801,80 € brut
• Smic annuel : 21 621,60 € brut

Nb : des montants minorés existent pour les mineurs

Évolution du SMIC (hors Mayotte) depuis 2018

SMIC en France (hors Mayotte)

Quelques éléments pratiques

• Un salaire ne peut être inférieur au SMIC calculé (c’est-à-dire en fonction du nombre d’heures effectuées)
• Lorsqu’au fil du temps, le salaire prévu au contrat de travail s’avère inférieur au SMIC, l’employeur doit le revaloriser spontanément 
• Lorsqu’un minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l’employeur doit verser un complément afin d’atteindre, au minimum, le SMIC
• Dans les différentes branches du spectacle (voir notre article sur les conventions collectives ici) les grilles de salaires sont, comme dans toutes les conventions collectives, propres à chaque fonction ou métier. C’est le cas notamment des fonctions artistiques et techniques, pour qui les minima, que ce soit les minima des cachets (pour les artistes) ou les minima des journées (pour les technicien·nes) sont au moins égaux au SMIC.
• En ce qui concerne les artistes du spectacle, les minima sont indiqués en cachet. La logique voudrait l’associer à un certain nombre d’heures, or le cachet est un montant forfaitaire déconnecté d’un nombre d’heures. On ne peut donc pas, a priori, faire de calcul par rapport au SMIC.
• Lorsqu’une convention collective prévoit des minima pour les répétitions, leurs déclarations se font soit en cachet soit en heures (voir notre article ici sur les répétitions dans le spectacle vivant). Dans les deux cas, les minima sont au moins égaux au SMIC calculé.

Et en Europe ?

Tous les pays de l’Union européenne n’ont pas de minimum légal en matière de salaire. C’est le cas de cinq pays : le Danemark, l’Italie, l’Autriche, la Finlande et la Suède. Pour la plupart, les minima applicables sont ceux fixés par les conventions collectives.

Pour les autres pays de l’UE, le tableau ci-dessous présente les montants des minima légaux au 1^er janvier 2025 (source INSEE).

Le 19 octobre 2022, l’Union européenne a adopté une directive sur les salaires minimaux légaux. Elle encourage les États membres à mieux harmoniser leurs règles de fixation du salaire minimum, en tenant compte de critères concrets comme le pouvoir d’achat, le coût de la vie, la répartition et l’évolution des salaires, ou encore la productivité. La directive ouvre aussi la possibilité d’intégrer un mécanisme d’indexation pour ajuster les salaires plus facilement.

Elle devait être transposée dans chaque État au plus tard en novembre 2024. À ce jour ce n’est pas le cas. En France cependant, la réglementation interne est largement conforme à cette directive, notamment sur les critères et sur l’actualisation du salaire minimum légal.

La directive a pour but :

• D’assurer à tous·tes les salarié·es européen·nes un salaire minimum adéquat, avec une évaluation régulière de son caractère suffisant selon des critères définis.
• D’associer les partenaires sociaux dans le processus de fixation et de mise à jour des salaires minimaux légaux.
• De promouvoir la négociation collective sur les salaires et soutenir le rôle des partenaires sociaux. Ainsi, dans les États où le taux de couverture des conventions collectives est inférieur à 80 %, la directive oblige à établir un plan d’action, en lien avec les partenaires sociaux, en vue de promouvoir cette négociation collective.

L’objectif poursuivi n’est pas d’établir un « SMIC » européen mais de favoriser la convergence à la hausse des rémunérations minimales en Europe. Leurs niveaux restent à la main de chaque pays.