La convention collective de l’édition phonographique
Cette activité principale englobe tout ou une partie des activités suivantes :
- producteur·rice de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- et/ou éditeur·rice de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l’exploitation d’un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
- et/ou distributeur·rice de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
- étant précisé que le producteur·rice, l’éditeur·rice ou le distributeur·rice de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.
En 2008, cette branche s’est dotée d’une convention collective : la convention collective nationale de l’édition phonographique, IDCC 2770. (CCNEP).
Cette convention regroupait des dispositions communes et trois annexes qui précisaient les dispositions particulières pour :
- les salarié·es permanent·es
- les technicien·nes du spectacle
- les artistes interprètes.
Une fusion de convention collective en 2019
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, un arrêté ministériel du 9 avril 2019 a fusionné les conventions suivantes :
- convention des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique ;
- convention des employés de l’édition de musique ;
- convention de l’édition phonographique ;
- convention de l’édition.
La convention collective de l’édition a été désignée comme branche de rattachement. En d’autres termes, ces différentes conventions ont été regroupées sous un même intitulé, la convention collective de l’édition (IDCC 2121).
Intégration des particularités de l’industrie musicale dans la « nouvelle » convention collective
Cet accord a été signé le 14 avril 2024. Deux articles de cet accord visent l’édition musicale.
- L’article 2 précise les dispositions applicables aux salarié·es permanent·es (contrat de travail, régime de prévoyance, congés…).
Nb : cet article concerne les entreprises appliquant ou devant appliquer la convention collective de l’édition phonographique avant le 20 avril 2024. Les nouvelles entreprises appliquent les dispositions contenues dans la convention de l’édition.
- L’article 4 crée une annexe (annexe IX) à la convention collective de l’édition qui détaille les stipulations applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes engagés pour la production de phonogrammes et de vidéogrammes musicaux.
Nb : cette annexe regroupe les stipulations spécifiques régissant la situation des techniciens du spectacle et artistes interprètes, issues de l’article 19 des dispositions communes, des annexes n°2 et n°3 du 30 juin 2008 issues de la convention collective nationale de l’édition phonographique.
En synthèse, quels changements pour les entreprises appliquant l’ex CCN de l’édition phonographique ?
- Un nouveau nom et un nouvel IDCC : convention collective de l’édition – IDCC 2121
- La nécessité d’indiquer ces références :
- sur les contrats de travail
- sur les bulletins de paie
- sur les AEM (attestation employeur mensuelle) à destination de France Travail Services.
- La nouvelle référence pour rechercher les dispositions concernant les artistes interprètes et les technicien·nes : l’annexe IX de la convention collective de l’édition
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