L’article a été mis à jour le 05/12/2025.
Commençons par quelques définitions afin d’être clair sur ce qui va suivre.
Un·e dirigeant·e d’entreprise est une personne qui exerce un pouvoir de direction (gestion, décision…) au sein d’une entreprise. Ce peut être un·e directeur·rice commercial, un·e directeur·rice des relations humaines, un·e directreur·rice général·e.
Un mandataire est une personne (physique ou morale) qui agit au nom et pour le compte d’une autre personne (en l’occurrence une entreprise) par le biais d’un mandat qu’elle a reçu.
Un dirigeant n’est donc pas forcément mandataire de la structure pour laquelle il travaille.
Le mandataire est celui qui a reçu un mandat de l’entreprise (via les statuts de l’entreprise ou une décision du conseil d’administration par exemple). En pratique, c’est souvent le cas pour un gérant d’une SARL, un président d’une Société par Actions Simplifiées ou d’une Société Anonyme.
La rémunération du dirigeant·e non-mandataire
Une directrice commerciale, un directeur de la communication sont des cadres dirigeants. Ils ne sont pas mandataires et sont liés à l’entreprise par un contrat de travail. Ils sont donc salariés et à ce titre perçoivent un salaire comme les autres salariés de l’entreprise.
La rémunération du mandataire
Un mandataire n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail mais par un mandat. Sa relation avec l’entreprise ne relève pas du droit du travail. Il peut donc :
- Ne pas être rémunéré pour ses fonctions de mandataire
- Être rémunéré à un montant inférieur au SMIC
Le régime social des mandataires
Lorsqu’un mandataire perçoit une rémunération pour l’exercice de ses fonctions, le régime social et la nature de sa rémunération diffèrent selon le type de structure juridique :
| SAS, SA, SCOP | SARL | |
| Gérant égalitaire ou minoritaire | Gérant majoritaire | |
| Assimilé salarié | Travailleur Non Salarié | |
| Affilié au régime général des salariés | Affilié au régime des non-salariés | |
| Rédaction d’un bulletin de paie avec toutes les cotisations à l’exception des cotisations d’assurance chômage | Pas de bulletin de salaire, le versement est libre ; la rémunération sera soumise aux cotisations sociales propres au TNS | |
Le mandataire social bénéficie-t’il de la couverture assurance chômage ?
En ce qui concerne l’assurance chômage, aucun des deux régimes (assimilé salarié ou travailleur non salarié) ne prévoit de couvrir la perte d’emploi du chef d’entreprise ou du mandataire social et ne cotise donc pas à l’assurance chômage.
Néanmoins les dirigeants d’entreprise, qui justifient d’un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l’assurance chômage, sous certaines conditions. Trois éléments doivent caractériser leur contrat de travail :
- exercice de tâches techniques,
- existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
- existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Vous pouvez demander à France Travail (ex Pôle emploi) d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante. Cette étude pourra déterminer l’assujettissement à l’assurance chômage et de préciser des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.
Si la participation à l’Assurance chômage n’est pas reconnue par France Travail, il est possible de souscrire volontairement à des systèmes d’assurance privée.
Zoom : je suis mandataire, puis-je me rémunérer en tant qu’intermittent ?
Il est possible, dans certains cas, de cumuler un mandat social avec un contrat de travail. Cela suppose de remplir plusieurs conditions strictes, notamment celle du lien de subordination. Ce lien est défini comme le fait de travailler sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail, et de sanctionner si besoin.
Si vous souhaitez être rémunéré en tant qu’intermittent, dans la structure au sein de laquelle vous êtes vous-même mandataire social, et ainsi bénéficier de l’ARE versée par France travail spectacle, il est fortement recommandé de réaliser une étude mandataire (cf ici). France travail étudiera votre situation à savoir, comme mentionné plus haut, les 3 conditions cumulatives requises suivantes :
- exercice de tâches techniques
- existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
- existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Pour aller plus loin :
- France Travail, “Entreprises, vérifiez les droits à l’assurance chômage de vos dirigeants ou associés”
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.
Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !
