La réglementation des CDD : un cadre légal
La réglementation sur les contrats à durée déterminée (CDD) date de 1989. Depuis cette date, la loi limite le recours à un CDD à des situations bien précises (cf article L.1242-2 et 3 du code du travail) :
- Le remplacement d’un·e salarié·e momentanément absent·e
- L’accroissement temporaire d’activité
- Les emplois temporaires par nature
- Le remplacement de chef·fes d’entreprise
- Le remplacement de chef·fes d’exploitation agricole
- Le recrutement d’ingénieur·es en vue de la réalisation d’un objet défini
- L’embauche de certaines catégories de personnes sans emploi
- L’embauche dans le cadre de compléments de formation professionnelle
- Certaines activités de recherche
Le CDD d’usage (CDDU) : un contrat spécifique au secteur du spectacle
Dans certains secteurs d’activité, et notamment dans les différents secteurs du spectacle (spectacle vivant, production cinématographique, audiovisuel, édition phonographique, cinéma d’animation, radio, télévision ou encore espaces de loisirs d’attraction et culturel) il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI pour l’embauche d’artistes et de technicien·nes participant ponctuellement à des productions.
Ces derniers sont recrutés avec des CDDU (contrat de travail à durée déterminée dits d’usage) en référence au 3ème alinéa de l’article L. 1242-2 : Le CDD est autorisé pour les « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »
Nouveau cas de recours au CDD : la reconversion professionnelle (à partir du 1er janvier 2026)
À compter du 1er janvier 2026, la loi prévoit un nouveau cas de recours au CDD : il vise la situation d’un·e salarié·e recruté·e pour une période de reconversion professionnelle. La reconversion professionnelle permet aux salarié·es « de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. » La durée maximale de ce nouveau CDD est de six mois.
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