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Coronavirus : fonds de solidarité aux entreprises à destination des TPE et indépendants

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

Mise à jour du 7 décembre 2020

Prolongé jusqu’au 31 décembre, le fonds de solidarité est modifié : À compter d’octobre la condition d’ouverture au fonds est élargie aux employeurs ayant au plus 50 salariés et sans condition de chiffre d’affaires (volet 1). Pour rappel le fonds est décomposée en 3 volets :
– 1er volet égal au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1 500 €* et demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;
– 2nd volet allant jusqu’à 10 000 €, demandée et versée une seule fois par les régions aux entreprises les plus en difficultés ;
– 3eme volet allant jusqu’à 3000 € à l’initiative des départements et communes pour les entreprises ayant bénéficié du 2nd volet. Il convient de se rapprocher auprès des collectivités locales dont l’employeur réside.

*Pour les entreprises les plus touchées par la crise (secteur S1 de plein droit et S1 bis sous réserve d’une perte d’au moins 80% du chiffre d’affaires) l’aide (volet 1) est majorée pour octobre :
– jusqu’à 1 500 € pour les entreprises dont la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 % ;
– jusqu’à 10 000 € pour les entreprises dont la perte de CA est d’au moins 70 % (dans la limite de 60% du CA mensuel)

En clair :

Pour novembre les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (sous la même réserve) bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Pour décembre concernant les entreprises de secteurs S1 subissant une perte de CA d’au moins 50 % et sans critère de taille elles bénéficient :
– d’une aide allant jusqu’à 10 000 € ;
– ou d’une indemnisation de 15 % de leur CA mensuel. Pour les entreprises subissant une perte de + de 70 % de leur CA, l’indemnisation atteindra 20 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 € par mois

Les entreprises de secteurs S1 bis de < 50 salariés subissant une perte de CA d’au moins 50 % pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du CA.

Suite à la survenance de la crise sanitaire touchant actuellement le pays, parmi les dispositifs mis en place par le gouvernement se trouve le Fonds de solidarité aux entreprises. Petit tour d’horizon de ce fonds :

Pour qui ?

Ce fonds, destiné aux Très Petites Entreprises (TPE) (= moins de 10 salariés), aux travailleurs indépendants, micro-entreprises et professions libérales, concerne les structures ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Elle bénéficie aux personne physiques (dont les artistes-auteurs) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations)

Quelles conditions ?

Pour bénéficier de ce fonds, il faut remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • Soit avoir un chiffre d’affaire en mars 2020 au moins inférieur à 50% par rapport à celui de mars 2019 ;
  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.

Pour combien ?

Le fonds se situe à 2 niveaux :

  • Premier volet : c’est le cas général. L’aide versée va jusqu’à 1500 €. Pour déterminer de combien sera le montant de l’aide :
    • Si les entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires > ou = à 1 500 euros : 1500 euros ;
    • Si les entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires < à 1 500 euros : le montant de la perte

            La perte de chiffre d’affaires doit s’analyser entre mars 2019 et mars 2020.

  • Second volet : une aide complémentaire de 2000 € pour les entreprises faisant face à de plus grandes difficultés. C’est la région du lieu d’implantation de l’entreprise qui la verse. 

Sont éligibles les entreprises remplissant l’ensemble de ces conditions :

  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;  
  • se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque
  • ont bénéficié de l’aide (premier niveau)
  • emploient au moins un salarié.

Pour quand ?

Pour le premier volet la demande de l’aide est disponible. Elle doit être faite via son espace professionnel impots.gouv.fr et doit être réalisée jusqu’au 30 avril 2020.
Pour le second volet la demande de l’aide doit être faite auprès des services du conseil régional du lieu de résidence de l’entreprise.

Sources :

  • Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ici
  • Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 ici
  • Dossier de presse du 31 mars 2020 ici
  • Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 ici
  • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020  ici
  • Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ici
  • Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 ici

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