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Le crédit d’impôt jeux vidéo

Auteur de l’article Pierre
Pierre, Collaborateur comptable chez Comptalitik

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo ? 

Toutes les entreprises de création de jeux vidéo, généralement identifiées par les codes NACE 6311 Z et 6312 Z, peuvent accéder au crédit d’impôt jeux vidéo. À ce jour, le crédit d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. 

Quelles conditions respecter pour en bénéficier ?

L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle bénéficie quand même du crédit d’impôt en cas d’exonération temporaire à l’IS. En outre, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes : 

  • Respecter ses obligations sociales ; 
  • Il doit s’agir de jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d’adultes et qui sont commercialisés comme tels (dès lors que leur  contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un  niveau particulièrement significatif) ; 
  • L’œuvre doit être réalisée principalement avec le concours de personnes établies sur le territoire français ou européen.

Quels taux et quels montants de crédit d’impôt jeux vidéo ?

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles. Il peut même monter jusqu’à 40 % pour les œuvres de fiction à fort effet visuel dont les dépenses françaises relatives à la fabrication numérique d’effets visuels (c’est-à-dire les œuvres réalisées en prises de  vue réelles dont au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique) sont  supérieures à 2 000 000 €.  

Un plafond global de 6 millions d’euros s’applique pour l’ensemble des crédits d’impôt jeux vidéo.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo ? 

Les dépenses éligibles sont les suivantes : 

  • Les loyers des immeubles ; 
  • Les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles ; 
  • Les frais de voyages et déplacement effectués en France ou au sein d’un autre pays de l’UE ; 
  • Les fournitures et matériels ; 
  • Les frais de documentation technique ; 
  • Les frais postaux et de communication électronique ; 
  • Les achats de matière première ; 
  • Les frais de sous-traitance dans la limite de 2 millions d’euros par exerce ; 
  • Les dotations aux amortissements, sauf les dotations relatives au matériel de bureau, aux immeubles, à des biens d’occasion, et  dotations non déductibles fiscalement ; 
  • Les rémunérations versées aux auteurs en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation.
  • Les salaires et charges patronales des salariés. 

Il est à noter que les éventuelles subventions d’exploitation doivent être déduites des dépenses éligibles. Les dépenses éligibles sont  plafonnées à 80 % du budget de production de l’œuvre. 

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