Qui peut bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo ?
Toutes les entreprises de création de jeux vidéo, généralement identifiées par les codes NACE 6311 Z et 6312 Z, peuvent accéder au crédit d’impôt jeux vidéo. À ce jour, le crédit d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
Quelles conditions respecter pour en bénéficier ?
L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle bénéficie quand même du crédit d’impôt en cas d’exonération temporaire à l’IS. En outre, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Respecter ses obligations sociales ;
- Il doit s’agir de jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d’adultes et qui sont commercialisés comme tels (dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif) ;
- L’œuvre doit être réalisée principalement avec le concours de personnes établies sur le territoire français ou européen.
Quels taux et quels montants de crédit d’impôt jeux vidéo ?
Le taux du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles. Il peut même monter jusqu’à 40 % pour les œuvres de fiction à fort effet visuel dont les dépenses françaises relatives à la fabrication numérique d’effets visuels (c’est-à-dire les œuvres réalisées en prises de vue réelles dont au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique) sont supérieures à 2 000 000 €.
Un plafond global de 6 millions d’euros s’applique pour l’ensemble des crédits d’impôt jeux vidéo.
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo ?
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Les loyers des immeubles ;
- Les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles ;
- Les frais de voyages et déplacement effectués en France ou au sein d’un autre pays de l’UE ;
- Les fournitures et matériels ;
- Les frais de documentation technique ;
- Les frais postaux et de communication électronique ;
- Les achats de matière première ;
- Les frais de sous-traitance dans la limite de 2 millions d’euros par exerce ;
- Les dotations aux amortissements, sauf les dotations relatives au matériel de bureau, aux immeubles, à des biens d’occasion, et dotations non déductibles fiscalement ;
- Les rémunérations versées aux auteurs en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation.
- Les salaires et charges patronales des salariés.
Il est à noter que les éventuelles subventions d’exploitation doivent être déduites des dépenses éligibles. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 % du budget de production de l’œuvre.
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