Musique : le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Toutes les entreprises de la production phonographique peuvent accéder à ce crédit d’impôt dédié à la musique. Ces entreprises sont généralement identifiées par le code NAF/APE 5920Z. Les entreprises n’ayant pas l’initiative de la production de l’environnement (lorsque l’entreprise signe un contrat de licence avec l’entreprise de  production phonographique initiale, ou lorsqu’elle a fait l’acquisition de la bande master) peuvent aussi y accéder. Dans l’état actuel des choses, le crédit d’impôt est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. 

Quelles conditions respecter pour bénéficier de ce crédit d’impôt dédié à la musique ?

L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle bénéficie quand même du crédit d’impôt en cas d’exonération temporaire à l’IS. En outre, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes : 

• Respecter ses obligations sociales et fiscales ; 
• Ne pas être détenu directement ou indirectement par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion ;
• Effectuer les prestations liées à la réalisation d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi qu’aux opérations de post-production ; 
• L’œuvre doit être réalisée par des entreprises établies sur le territoire français ou européen. 

Quels taux et quels montants de crédit d’impôt pour la production phonographique ?

À compter du 1^er janvier 2021, le taux du crédit d’impôt est de 20 % des dépenses éligibles, et peut même monter jusqu’à 40 % pour les PME  européenne¹. En cas de coproduction, le crédit  d’impôt se réparti proportionnellement à la part dans les dépenses exposées. En conséquence, il se ne réparti pas proportionnellement à la part dans la coproduction. Un plafond global de 1,5 million d’euros s’applique pour l’ensemble des crédits d’impôt phonographiques. 

Quelles sont les dépenses éligibles pour ce crédit d’impôt dédié à la musique ? 

Sont éligibles au crédit d’impôt phonographiques les dépenses de production suivantes : 

• Les frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage, de matriçage et de création visuels ; 
• Les frais pour formater la production numérique pour sa diffusion sur des plateformes de téléchargement ; 
• Les locations de studios d’enregistrement pour la réalisation de prises de son ou de mixage ; 
• La location du matériel et des instruments nécessaires à l’enregistrement de l’œuvre ; 
• La rémunération et les charges patronales des salariés ; 
• La rémunération et les charges patronales du dirigeant pour certaines entreprises², dans la limite de 45 000 € par an ;
• Les frais de conception graphique de l’enregistrement (frais d’acquisition de droit d’auteur des photographies, des illustrations et créations  graphiques et des biographies). 

Sont éligibles au crédit d’impôt phonographique les dépenses de développement suivantes : 

• Les dépenses engagées pour le développement de la carrière de l’artiste ; 
• Les cachets versés au artistes et tous les frais techniques indispensables à la réalisation de la tournée dans le cadre de la promotion de l’œuvre,  sous certaines conditions ; 
• Les frais techniques indispensables à la réalisation de la tournée dans le cadre de la promotion de l’œuvre ; 
• Les créations d’affiches et de tracts et les prestations d’attachés de presse dans le cadre de la promotion de l’œuvre ;
• Les frais de transport de personne dans le cadre de la promotion de l’œuvre ; 
• La rémunération et les charges patronales du dirigeant pour certaines entreprises, dans la limite de 45 000 € par an ;
• Les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques. 
• Les dépenses de sous-traitance dans la limite de 2,3 millions d’euros par an. 

À compter du 1^er janvier 2021, le plafond des dépenses éligibles de développement est de 700 000 € par œuvre.

¹ Une entreprise répond à la définition des PME européenne si elle compte moins de 250 salariés. Et, si son chiffre d’affaires est inférieur 43 millions  d’euros ou si son total de bilan est inférieur à 50 millions d’euros. 

² Ayant moins de 50 salariés. Et, soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € soit un total de bilan inférieur à 10 000 000 €.