Employeurs et salariés en situation de handicap dans la culture : droits, obligations et outils

Selon l’Agefiph, 1 Français sur 2 connaîtra le handicap au cours de sa vie, la culture ne fait pas exception. Il peut être de manière ponctuelle ou définitive. 80 % des handicaps sont invisibles et 90 % ne demandent aucun aménagement de poste.

La 26e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 14 au 20 novembre 2022. À cette occasion, nous vous proposons de faire le point sur les enjeux du handicap et de l’accessibilité. Notamment, dans l’environnement professionnel du secteur de la culture.

Entre obligations légales, dépassement des préjugés et volonté de favoriser l’inclusion, comment assurer une bonne relation entre employeurs et salariés ?

Employeurs

En tant qu’employeur, à partir de 20 salariés, la loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 vous soumet à l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap, à hauteur de 6% de votre effectif total et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Vous ne pouvez pas refuser un candidat en raison d’un handicap. L’inaptitude est du seul ressort de la médecine du travail. Elle doit avant tout explorer toutes les possibilités d’aménagement du poste. Vous êtes tenu de prendre les « mesures appropriées » pour permettre au candidat en situation de handicap (et donc reconnu comme tel par une “RQTH”) d’accéder à un emploi correspondant à ses qualifications et de l’exercer.

Les salariés ont le choix de vous déclarer ou non leur situation. Il est donc fondamental qu’un climat de confiance existe dans votre entreprise autour de ce sujet. Au-delà des obligations légales, l’inclusion est d’abord un sujet relationnel. Il vous permettra de répondre à vos obligations et d’assurer l’aménagement de poste pour vos salariés concernés. 

A l’ère de l’entreprise à mission et de la RSE, il s’agit aussi d’un pas important pour le vivre ensemble et pour votre marque employeur.

Coté administratif, peu importe votre effectif, il est nécessaire de déclarer votre situation par le biais de la déclaration d’emploi des travailleurs en situation de handicap (DOETH). Formulaire spécifique jusqu’en 2019, elle est désormais intégrée à la DSN du mois de février pour l’année précédente. (plus d’informations sur notre article dédié ici, vous y retrouverez également les conséquences du non-respect des 6%). 

Si vous nous confiez votre gestion sociale, vous pouvez enregistrer la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) de vos salariés directement dans votre espace employeur, et nous nous occupons de la DOETH pour vous.

Vous avez un effectif de plus de 250 salariés ? Il est alors obligatoire de désigner un référent handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap 

Vous souhaitez être proactif sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la culture ? 

Lors de vos recrutements, vous pouvez par exemple faire figurer la mention “poste ouvert aux personnes en situation de handicap“ sur vos offres et pensez à informer systématiquement l’ensemble des candidats reçus en entretien sur la possibilité de demander des aménagements. Vous créerez ainsi un climat de confiance et ouvrirez la porte à l’échange sur le sujet en respectant le choix du salarié et sans favoriser la discrimination. Vous trouverez plus de conseils pratiques sur le recrutement et l’intégration sur la fiche pratique de la mission handicap dédiée à ce sujet.

Il est aussi possible de vous faire accompagner : Des organismes comme la mission handicap du spectacle vivant et enregistré peuvent vous aider et proposent des aides, fiches métiers, etc !

Salariés

Un article détaillé est disponible sur notre blog. Essayons de résumer !

• Pour être reconnu·e comme travailleur·euse en situation de handicap, que vous soyez intermittent du spectacle ou non, vous devez solliciter la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). En fonction du type de handicap, celle-ci n’est pas forcément définitive.

• La RQTH permet notamment :
  • d’obtenir le matériel nécessaire à la compensation de votre handicap
  • d’aménager vos conditions de travail 
  • d’accéder à la formation professionnelle de façon prioritaire
  • d’obtenir des aides à la reprise ou à la création d’une nouvelle activité

Une fois reconnu, vous êtes libre de communiquer ou non votre situation à votre employeur. Dans un climat de confiance, le faire lui permettra de prendre en compte votre handicap et d’apporter les aménagements nécessaires à votre poste. 

Un refus de recrutement lié à votre handicap est une discrimination au sens légal. Le recruteur s’expose à des poursuites. Sauf inaptitude pour un poste spécifique décidé par la médecine du travail (décision qui peut d’ailleurs être contestée si vous l’estimez illégitime), vous pouvez candidater à l’ensemble des offres d’emplois disponibles. 

Certains employeurs peuvent choisir d’indiquer sur leurs offres l’ouverture du poste aux personnes en situation de handicap, permettant d’identifier plus facilement les entreprises pro-actives sur le sujet.

Les organismes mentionnés plus haut pour les employeurs comme la mission handicap du spectacle vivant et enregistré peuvent aussi vous accompagner et se font le relais d’offres d’emplois accessibles dans la culture.

Ressources

• La mission handicap du spectacle vivant et enregistré
• Les dispositifs pour les intermittents
• La DOETH
• Centre d’aide : enregistrer le statut de travailleur handicapé sur Movinmotion
• Brochure du défenseur des droits (un peu ancienne)
• Communiqué CNC lauréats “Les uns les autres”

Les textes de loi

• Code pénal : articles 225-1, 225-2 et 225-3-2°
• Code du travail : articles L.1132-1, L.1133-3, L.4624-1, L.5213-6, R.4624-10 et R.4214-26
• Article L5213-6-1 du Code du travail (référent handicap)