Mise à jour le 23 octobre 2017.
Aujourd’hui, l’annexe 8 à la convention générale de l’assurance chômage définie le champ d’application pour les employeurs à partir des code NAF (nomenclature des activités françaises).
A partir du mois d’octobre 2017, il sera défini par les numéros d’identifiant des conventions collectives (IDCC).

IDCC ou code NAF, quelle différence ?

• Code NAF

Le code NAF ou Nomenclature des Activités Françaises est un code attribué par l’INSEE à chaque entreprise (société ou association). Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Ce code est attribué à l’entreprise à partir de ce que qui a été inscrit dans le formulaire de création de l’entreprise. Il n’a aucune valeur juridique mais uniquement une valeur statistique.

• IDCC

IDCC signifie Identification de la convention collective. Il s’agit d’un numéro à quatre chiffres. Chaque convention collective possède son numéro.
Pour rappel, les codes NAF et IDCC des annexes 8 et 10 sont les suivants :

 
Il est possible d’appliquer des clauses miroirs entre les différentes Conventions collectives. Pour en savoir plus sur les clauses miroirs aussi appelées clauses de réciprocité, c’est ici.

Nouvelle identification : qu’est ce que ça change concrètement ?

A partir du mois d’octobre 2017, le champ d’application de l’annexe 8 pour les employeurs ne prendra plus en compte le code NAF mais l’IDCC de l’entreprise.
Les libellés de poste de l’annexe 8 (techniciens) seront adossés au numéro IDCC et non plus corrélé au code NAF de l’entreprise. Les libellés de postes dépendront donc de l’activité réelle de l’entreprise (définie grâce à la Convention collective). Cependant il peut y avoir des incohérences :

• Si le code NAF de l’entreprise correspond à l’activité réelle de l’entreprise, il n’y aura en principe pas de changement sur les intitulés de poste.
• Si le code NAF de l’entreprise ne correspond pas à l’activité réelle de l’entreprise, les postes de techniciens listés dans l’annexe 8 seront différents. L’entreprise devra faire attention à bien utiliser la liste correspondant à la convention collective dont elle relève.

Exemples :

1. L’entreprise A dont le Code Naf est 5911C (Productions de Films pour le Cinéma) réalise principalement des films institutionnels. De part son activité, cette entreprise est soumise à la Convention Collective de la Production Audiovisuelle (IDCC 2642).

• Avant, l’entreprise A devait utiliser les libellés de postes de la liste 2 (Production Cinématographique) de l’annexe 8 puisque France Travail (ex Pôle Emploi) se basait sur le Code Naf. Si l’entreprise A avait besoin de recruter un cadreur, l’intitulé de ce poste était « cadreur cinéma ».
• Aujourd’hui, France Travail s’appuyant sur la Convention Collective, l’entreprise A doit donc utiliser les libellés de postes de la liste 1 (Production audiovisuelle).

 
2. L’entreprise B dont le Code Naf est 5911A (Production de films et de programmes pour la télévision) réalise elle aussi des films institutionnels. De part son activité, cette entreprise fait partie du secteur de la Production Audiovisuelle (IDCC 2642). Pour un projet, l’entreprise B doit réaliser une Publicité.

• Avant, l’entreprise B aurait appliqué la liste 1 de l’annexe 8 pour rechercher un technicien de part son Code Naf.
• Or la Publicité faisant partie du champs du cinéma (IDCC 3097), les clauses miroirs imposent d’appliquer la Convention Collective du Cinéma spécifiquement pour ce projet. L’entreprise B devra donc se référer à la Liste 2 de l’annexe 8 (Production Cinématographique).

 
Voir la liste des postes de France Travail (ex Pôle Emploi).