Réforme du droit du travail : ce que contient le projet de loi d’habilitation

Nous avons découvert le 19 juin dernier, dans le journal Le Monde, le projet de réforme du droit du travail du gouvernement.  Rappelons avant tout que la réforme du droit du travail a commencé depuis 2015. Le calendrier fixé à l’automne 2015 prévoyait une réécriture du Code du travail qui devait s’achever mi 2018. Les évolutions qui seront réfléchis cet été sont dans la continuité de ces engagements.
Que contient ce projet de loi ? Que va t’il se passer dans les semaines à venir ? Ce sont les questions auxquelles nous tentons de répondre aujourd’hui.
Nous avons classé le projet de loi d’habilitation visant à réformer le Code du travail sous 3 grands thèmes en détaillant un point saillant dans chacun d’eux.. Pour chaque thème sont prévus deux réunions entre le ministère du travail et les partenaires sociaux :  

Réforme du droit travail : L’articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche

Concertation du 12 au 23 juin :

Les  accords d’entreprise prévaudraient sur les accords de branche sauf sur certains sujets.
Rappelons qu’actuellement, six sujets ne peuvent être remis en cause par un accord d’entreprise :

• Les minima salariaux
• Les classifications professionnelles
• Les « garanties collectives complémentaires » (assurance santé complémentaire, prévoyance, etc.),
• La mutualisation des fonds de la formation professionnelle
• La prévention de la pénibilité
• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Réforme du droit travail : Simplification et renforcement du dialogue économique et social

Concertation du 26 juin au 7 juillet :

Le gouvernement souhaite revenir sur le périmètre géographique considéré pour apprécier les difficultés d’un groupe international qui veut procéder à des licenciements économiques en France. En d’autres termes, ils souhaitent favoriser l’arrivée d’entreprises étrangères en France en assouplissant les règles de licenciement économique
Le texte du gouvernement prévoit de fusionner le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel en une instance unique, dans toutes les entreprises. 

Réforme du droit travail : Sécurisation des relations au travail

Concertation Du 10 juillet au 21 juillet :

Il est envisagé d’autoriser les contrats de projets, c’est-à-dire un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dont une date de fin est prévue en fonction d’une mission. L’accomplissement de la mission justifierait la fin d’une embauche (par exemple, la durée d’un chantier).
Le projet de loi propose de plafonner les dommages et intérêts des prud’hommes en cas de licenciement abusif et établir ainsi un montant maximal sauf en cas de harcèlement ou discrimination.
De plus, les délais pour engager un employeur aux prud’hommes seraient réduits. Aujourd’hui une action devant les prud’hommes peut-être engagée entre un an et dix ans après un licenciement. Ces délais de recours varient selon la nature du litige.
La publication des ordonnances est prévue avant le 21 septembre.  

Sources :

• Code du travail : ce qu’il y a dans le projet de loi d’habilitation, LeMonde.fr,  Par Sarah Belouezzane et Bertrand Bissuelle 21/06/2017. En savoir plus
• Code du travail: ce que l’on sait de la réforme, Médiapart.fr, par la rédaction de médiapart, le 21/06/2017. En savoir plus
• Réforme du droit du travail : ce que contient le projet de loi d’habilitation, Libération.fr, Par Alexia Eychenne — 21 juin 2017 En savoir plus