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La déclaration du statut de travailleurs handicapés via la DSN

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Eva

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Vous êtes une entreprise privée ou publique de plus de 20 salariés ? Vous devez employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de votre effectif total, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Ce ratio d’emploi sera calculé et notifié par l’Urssaf début 2021, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020.
Afin que ce calcul soit réalisé par l’Urssaf de façon exacte, il est donc essentiel que vous ayez anticipé dès janvier 2020 la déclaration mensuelle de vos travailleurs handicapés.
A défaut du respect de cette obligation, vous serez soumis à une contribution annuelle à l’Agefiph (c’est l’Urssaf qui collecte et se charge de reverser à l’Agefiph) pour le secteur privé. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que vous auriez dû employer et de la taille de l’entreprise.

Nota Bene :  Pour un effectif de 1 à 199 : contribution brute de 4 060 euros.
Si vous n’avez pas respecté l’obligation des 6% pendant plus de 3 ans, la contribution est majorée de 15 225 euros.
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation.

Pour consulter les personnes concernées par cette obligation d’emploi, rendez-vous ici

La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés – déclaration obligatoire dès 1 salarié

Depuis la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 les entreprises ont l’obligation de déclarer l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en intégrant cette formalité en DSN et non plus via le formulaire Cerfa.
Ainsi, au 1 er janvier 2020 toute entreprise privée et établissement public à caractère industriel et commercial, qui emploie au minimum une personne et quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, stagiaire…), doit déclarer chaque mois :
– le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie,
– le statut des travailleurs handicapés qu’elle emploie, y compris les travailleurs handicapés accueillis dans le cadre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel.

La déclaration annuelle des travailleurs handicapés – déclaration obligatoire dès 20 salariés et +

Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer une déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Au titre de l’année 2020, la déclaration annuelle sera effectuée dans la DSN de février 2021.
Cette déclaration comprendra :
– le nombre de travailleurs handicapés employés au cours de l’année 2020,
– le statut des travailleurs handicapés employés au cours de l’année 2020
Les entreprises paieront, le cas échéant, le montant de la contribution au moment du dépôt de leur DSN mensuelle de février de l’année N+1 et exigible au 5 et 15 mars N+1. Un aménagement de ces conditions est toutefois prévu pour la première année de mise en œuvre. Un report de la déclaration est donc prévu au travers de la DSN de mai 2021 exigible au 5 et 15 juin 2021 (le décret étant à paraître).
Movinmotion se charge d’effectuer la déclaration annuelle en DSN pour 20 crédits. N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire pour plus de précisions.

Entreprises avec plusieurs établissements

1 seule déclaration est attendue. L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements. Dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples, la déclaration sera à effectuer par l’établissement de son choix.

Coté Movinmotion ?

Un champ a été ajouté sur la fiche salarié de l’espace employeur Movinmotion. Les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur. Si un salarié choisit de déclarer son handicap à son employeur, Movinmotion, qui déclare l’information en DSN, n’aura pas accès à la nature du handicap mais uniquement à la catégorie de bénéficiaire de l’obligation d’emploi dont le salarié relève afin de respecter le secret médical.

Informations utiles
Si vous n’avez pas de salarié reconnu travailleur handicapé, nous vous invitons à prendre contact avec l’Agefiph afin d’obtenir tout renseignement concernant le processus de recrutement et d’accompagnement ainsi que sur les aides financières pouvant être apportées à votre entreprise :
www.agefiph.fr
Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous ici

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