Pour commencer, vous êtes une entreprise privée ou publique de plus de 20 salariés ? Vous devez alors employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de votre effectif total. Et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail. Vous devrez alors déclarer ces travailleurs handicapés via la DSN.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’Urssaf calculera et notifie ce ratio d’emploi chaque début d’année. Il est calculé à partir des statuts de salariés handicapés déclarés l’année précédemment écoulée. Afin que ce calcul soit réalisé par l’Urssaf de façon exacte, il est donc essentiel que vous ayez anticipé, sur l’année écoulée, la déclaration mensuelle (DSN) de vos travailleurs handicapés.
A défaut du respect de cette obligation, l’employeur se soumet à une contribution annuelle à l’Agefiph pour le secteur privé. C’est l’Urssaf qui collecte et se charge de reverser à l’Agefiph. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que vous auriez dû employer et de la taille de l’entreprise.
Nota Bene : Pour un effectif de 1 à 199 : c’est alors une contribution brute de 4 060 euros.
Si vous n’avez pas respecté l’obligation des 6% pendant plus de 3 ans, la contribution est majorée de 15 225 euros.
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés après 2020, disposent d’un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation. La déclaration reste obligatoire mais vous n’aurez rien à payer.
Pour consulter les personnes concernées par cette obligation d’emploi, rendez-vous ici
La déclaration mensuelle (DSN) des travailleurs handicapés – déclaration obligatoire dès 1 salarié
Depuis la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 les entreprises ont l’obligation de déclarer l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Et ce, en intégrant cette formalité en DSN et non plus via le formulaire Cerfa.
Ainsi, au 1 er janvier 2020 toute entreprise privée et établissement public à caractère industriel et commercial, qui emploie au minimum une personne et quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, stagiaire…), doit déclarer chaque mois :
– le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie,
– le statut des travailleurs handicapés qu’elle emploie, y compris les travailleurs handicapés accueillis dans le cadre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel.
La déclaration annuelle des travailleurs handicapés – déclaration obligatoire dès 20 salariés et +
Les entreprises de 20 salariés et plus devront ainsi effectuer une déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cette déclaration annuelle doit être effectuée lors de la DSN d’avril (soit au plus tard le 5 ou le 15 mai).
Autrement dit, cette déclaration comprendra :
– le nombre de travailleurs handicapés employés au cours de l’année précédemment écoulée,
– le statut des travailleurs handicapés employés au cours de l’année précédemment écoulée,
Les entreprises paieront, le cas échéant, le montant de la contribution au moment du dépôt de leur DSN mensuelle.
Entreprises avec plusieurs établissements
Une seule déclaration est ainsi attendue. L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements. Dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples, la déclaration sera à effectuer par l’établissement de son choix.
…et coté Movinmotion ?
Votre gestionnaire de paie vous contacte par mail courant avril afin de vous donner accès à l’espace déclaratif pour saisir les informations de votre structure et vous communiquer toutes les informations nécessaires pour ce faire.
Nous pouvons également effectuer la complétion des informations pour vous, moyennant une facturation complémentaire.
Un champ est disponible à cette fin sur la fiche salarié de l’espace employeur Movinmotion. Les travailleurs handicapés ont, cela étant, la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur. Si un salarié déclare son handicap à son employeur, Movinmotion, déclarant l’information en DSN, n’aura pas accès à la nature du handicap. Movinmotion aura uniquement accès à la catégorie de bénéficiaire de l’obligation d’emploi dont le salarié relève afin de respecter le secret médical.
Informations utiles
Si vous n’avez pas de salarié reconnu travailleur handicapé, nous vous invitons à effectivement prendre contact avec l’Agefiph. Vous pourrez ainsi obtenir tout renseignement concernant le processus de recrutement et d’accompagnement. En dernier lieu, ils détailleront les aides financières pouvant convenir à votre entreprise.
www.agefiph.fr
Enfin, pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous ici
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