Quelle convention collective appliquer dans le cadre d’un film publicitaire ?
Pour le savoir, il suffit de regarder attentivement les champs d’applications des conventions. En effet, elles précisent le champ d’activité rentrant dans son domaine et éventuellement exclue ceux qui n’en font pas partie.
Détermination de la convention collective applicable pour un film publicitaire
Lors de la lecture de la convention collective de la production audiovisuelle (cf ici), on comprend que la destination de l’œuvre détermine l’application de la convention collective.
“Le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés. Le producteur peut être amené à concevoir des programmes pour une utilisation télévisuelle ou analogue, notamment pour une diffusion via plateforme sur internet, ou pour une utilisation à des fins institutionnelles.”
Néanmoins, le cas de la production d’un film publicitaire en est exclu.
“Dans ce dernier cas, le producteur est le concepteur d’un programme complet, réalisé à des fins de promotion ou de meilleure connaissance du donneur d’ordre. Il doit exister entre le producteur et le donneur d’ordre un contrat de cession de droit, garantissant l’exploitation de ce programme par le donneur d’ordre. Ce programme se différencie d’un film publicitaire par sa forme et son contenu.”
La convention en question indique bien que : “la présente convention s’applique lorsque l’objet du contrat est un programme audiovisuel destiné à une exploitation commerciale quelle qu’elle soit, que l’entreprise en soit le producteur délégué ou le producteur exécutif, ou un programme audiovisuel qui n’est pas destiné à une exploitation commerciale mais dont l’entreprise détient les droits d’exploitation, à l’exception (…) des films publicitaires”.
Par conséquent, les films publicitaires entrent dans les champs d’applications de la convention collective de la production cinématographique.
“La convention collective nationale de la production cinématographique, ses avenants et annexes sont applicables : aux entreprises françaises de production (…) de films publicitaires (…)”
La convention collective de la production cinématographique précise la nature d’un film publicitaire.
“On entend par films publicitaires les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l’objet est de faire la promotion d’un produit, d’un service, d’une marque ou d’une cause.”
En conclusion, pour un employeur produisant un film publicitaire, et quelle que soit la destination de celui-ci, il convient d’appliquer la convention collective de la production cinématographique.
Et si j’applique la convention collective de la production audiovisuelle ?
Un employeur ne peut pas appliquer la convention collective de la production audiovisuelle dans le cadre de la production d’un film publicitaire.
Il peut cependant produire un film publicitaire par l’application d’une clause de réciprocité. Une clause dite “clause miroir”, peut permettre, spécifiquement dans le cadre d’un projet, d’appliquer la convention collective de la production cinématographique.
Retrouvez nos articles de blog pour plus d’informations sur :
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.
Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !
