La DUE : Tout savoir sur la décision unilatérale de l’employeur (PPV, mutuelle, prévoyance)

DUE pour la prime de partage de la valeur, DUE pour un régime de prévoyance, DUE pour mettre en place la mutuelle… Mais que signifie précisément la Décision Unilatérale d’un Employeur ?

Définition : La DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) formalise la décision par écrit d’un engagement de l’employeur. 

C’est donc un acte par lequel l’employeur prend seul (sans négociation ni concertation préalable avec les éventuels représentants des salarié·es) l’initiative de mettre en place, de supprimer ou de modifier une règle ou un avantage collectif au sein de l’entreprise. 

Une DUE peut porter sur des sujets variés : mise en place d’un régime de prévoyance ou, depuis quelques années, versement de la prime de partage de la valeur (la PPV). Mais ce peut être aussi l’organisation du temps de travail, certaines règles de discipline…

Caractéristiques : 

• La DUE, comme son nom l’indique, est une décision émanant de la volonté de l’employeur. Ce dernier doit donc s’y conformer.
• Elle s’applique, en principe, à l’ensemble des salarié·es. Il est possible cependant de ne viser que certain·es salarié·es s’ils constituent une catégorie  objective de personnel. Toute différence de traitement injustifiée n’est pas autorisée.
• La DUE est obligatoirement écrite et remise à chaque salarié·e concerné·e. Il est recommandé de recueillir la preuve de cette remise (liste d’émargement, remise en main propre contre décharge, transmission par voie électronique avec accusé de réception…).
• En cas de présence d’un CSE, ce dernier doit être informé avant la prise de décision.
• La DUE est prévue, en principe, pour une durée indéterminée. Elle peut être pour une durée déterminée. Elle doit alors bien le préciser. Dans ce dernier cas, elle cesse de produire ses effets automatiquement sans formalité préalable.

Portée juridique

Par définition, la DUE engage l’employeur envers les salarié·es. Ces derniers sont donc en droit de réclamer l’application de ces engagements. 

En principe, la DUE ne modifie pas le contrat de travail individuel des salarié·es car ce document n’est pas annexé au contrat de travail. De ce fait, la  modification ou la dénonciation d’une DUE ne nécessite pas l’accord des salarié·es.

Enfin, par rapport à l’articulation des normes en droit du travail, une DUE ne peut pas minorer les droits des salariés prévus par la loi ou par un accord collectif.

Dénonciation d’une DUE

La DUE étant à l’initiative de l’employeur, il peut logiquement y mettre fin. Doit alors être respecté : 

• un délai de prévenance dont la durée est variable selon l’objet de la DUE,
• l’information des salarié·es.

En résumé, la DUE est un acte juridique qui, dans certains cas, est obligatoire (versement  d’une PPV ou mise en place de garanties de protection sociale complémentaire au-delà des obligations strictement conventionnelles), et qui doit être rédigé avec précision.

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