Depuis janvier 2022, la part légale de la contribution Afdas est déclarée mensuellement via la DSN et recouvrée par les Urssaf. Ce changement mérite quelques précisions :
La période
C’est bien depuis les paies réalisées en janvier 2022 que ce changement déclaratif a pris effet. La contribution due au titre des salaires versés au cours de l’année 2021 est restée due à l’Afdas. Elle s’est opérée selon la procédure habituelle : en mars 2022, les entreprises ont déclaré et versé le solde de la contribution.
Le(s) taux
Le taux de la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) est différent selon la taille de l’entreprise mais également en fonction d’un éventuel accord professionnel. C’est le cas du taux pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle.
Pour ces derniers, le taux est de 2,10%. Il se décompose en :
- 2% au titre de la contribution légale
- 0,10% au titre d’une contribution conventionnelle
L’Urssaf n’a en charge que le recouvrement de la partie légale. Les entreprises versent donc encore à l’Afdas la part du taux conventionnel selon une périodicité annuelle.
Les modalités déclaratives de l’Afdas
La déclaration de la partie légale du taux de la CUFPA est en DSN et recouvrée par les Urssaf.
La déclaration de la partie conventionnelle continue à être à l’Afdas via la plateforme dédiée Globaldec’.
Le point en suspens
L’interrogation c’est la TVA ! Rappelons que la contribution Afdas est fiscalisée (TVA au taux de 20%).
L’Urssaf précise que le recouvrement est hors TVA. D’où la question : quid des modalités déclaratives de la TVA sur la contribution de formation professionnelle ?
Le guide des contributions par l’Urssaf : ici
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.
Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !
