Catégories
Coronavirus Social

Coronavirus et annulation de spectacles : quelles solutions ?

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

 
 
Le coronavirus de ce début d’année génère de grandes tensions dans le secteur culturel : spectacles annulés et baisse de la fréquentation. Les conséquences financières sont importantes notamment vis à vis des salariés.
Quelles sont les réglementations en droit du travail en lien avec les annulations de spectacles ?

Coronavirus et CDD

Le Contrat de travail à Durée Déterminée est un contrat qui ne permet pas, en principe, de rupture avant le terme fixé. Il en est de même avec le CDDU utilisé pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle.
Il y a cependant des exceptions à ce principe :

  • Accord amiable entre le salarié et l’employeur
    • Pas de référence légale : accord librement consenti
  • Faute grave de l’employeur (ou du salarié) OU Force majeure OU Inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail
  • Rupture à l’initiative du salarié possible s’il justifie de la conclusion d’un CDI

Les questions sont donc : Les annulations de spectacles constituent-elles un cas de force majeure ? et quelles conséquences une situation de force majeure a-t-elle sur les CDD ?

1.Définition de la force majeure et incidences sur les contrats

La force majeure vise à exonérer de leurs engagements les parties à un contrat.
Deux conditions doivent être réunies pour qu’une situation relève de la force majeure (article 1218 du code civil) : imprévisibilité et irrésistibilité.
Événement imprévisible :

  • En pratique, lorsque le contrat a été signé, ni l’employeur ni le salarié n’avaient pu prévoir la situation. 
  • Annulations liées au coronavirus, condition remplie si CDD signé avant la connaissance de l’épidémie.

Évènement irrésistible :

  • En pratique, la situation empêche le contrat d’être réalisé. Aucune solution alternative ne peut-être trouvée.
  • Annulations liées au coronavirus, condition remplie pour les spectacles annulés du fait de la taille de la salle – ou du fait de dispositions prises par les pouvoirs publics.

En conclusion

L’inconnue à ce jour pour savoir si l’on est dans le cas de la force majeure ou non est la date à laquelle le contrat a été signé. Comme la force majeure est une notion générale en droit, en tant qu’employeur vous pouvez donc l’invoquer mais elle ne sera pas nécessairement retenue par un juge. 

2.Dispositions prévue par le code du travail

Le deuxième alinéa de l’article L.1243-4 du code du travail indique :
(…) lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
En pratique :

  • Un salarié qui voit son CDD rompu avant son terme en raison d’un sinistre présentant les caractéristiques de la force majeure a droit à une indemnité compensatrice égale à la rémunération que le salarié aurait perçue si le contrat était allé jusqu’à son terme.
  • L’AGS (association pour la garantie des salaires) peut être sollicitée sous conditions – la prise en charge n’est pas systématique.
  • Cette indemnité est soumises à cotisations sociales (LC 2001-022) et est soumise à l’impôt sur le revenu.

En conclusion

La question qui peut rester en suspend est celle de la qualification de sinistre vis à vis de l’épidémie de coronavirus.
 

Coronavirus et activité partielle

Une entreprise qui subit une réduction ou un arrêt de son activité peut mettre en place le dispositif de l’activité partielle pour ses salariés (depuis 2013, le vocable chômage partiel a été remplacé par activité partielle).
Le motif de la réduction ou de l’arrêt de l’activité peut être lié à une situation économique, un sinistre ou des intempéries ou tout autre circonstance exceptionnelle. L’épidémie de coronavirus constitue une circonstance exceptionnelle.
L’activité partielle est la situation ou les salariés subissent une perte de salaire liée à une réduction de leur temps de travail en deçà de la durée de travail applicable dans l’entreprise (article L.51221 code du travail)

Le dispositif

L’employeur verse une indemnité aux salariés visés par l’activité partielle et demande le remboursement de cette indemnité à l’agence de service de paiement.
– Voir toutes les démarches de l’employeur.
– Tout ce qui concerne la rémunération du salarié en activité partielle

Mesures vis à vis du paiement des cotisations sociales

Les organismes sociaux ont annoncé des mesures d’assouplissement concernant le recouvrement des cotisations sociales.
Pour l’Urssaf : voir ici (information net entreprise)
Pour Audiens : voir ici
 

Les annonces du Président de la République du 12 mars 2020 sur le COVID-19

Un renforcement des mesures de chômage partiel sera prévu dans les prochains jours. Cet article sera donc complété avec les liens vers les textes prévoyant ces mesures.
 

Vous voulez recevoir nos mots doux ?

Une fois par mois, pas plus. Pas de spam inutile, si l’on décide de vous parler, c’est que l’on a quelque chose d’important à vous dire. En vous inscrivant à notre newsletter vous recevrez des actualités en rapport avec Movinmotion et ses produits, mais aussi des actualités sociales, comptable, juridiques et tout ce qui pourrait vous aider (et si on arrive à vous décrocher un sourire en plus on aura tout gagné)