Vendredi 17 juin 2016, Philippe Martinez le leader de la CGT a rencontré la ministre du travail Myriam El Khomri au sujet du projet de loi Travail, ce qui remet en cause de nouveau les négociations en cours.
Martinez explique « On a précisé un certain nombre de points autour de la colonne vertébrale » du texte. Cette colonne vertébrale, c’est l’Article 2 du projet de loi qui fait référence à une inversion de la hiérarchie des normes, un des points les plus sensibles du projet de loi travail.
La question que l’on peut se poser est : Qu’entendons nous par inversion de la hiérarchie des normes et quel est son impact dans le code du travail français ?
  

Rappel des faits 

Rentrée 2015 : Différentes études sur les rapports aux travail
24 mars 2016 : Dépôt du Projet de loi devant l’Assemblée Nationale
10 mai 2016 : Le conseil des ministres autorise le gouvernement à engager sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale
13 juin 2016 : Début de la lecture par le Sénat.

Sur quoi porte le projet de loi Travail ? 

Les différents points abordés

Article Ier – Refondation du droit du travail

• Définition de la nouvelle architecture pour la partie du code relative au temps de travail et aux congés

Article II – Dispositions relatives à la négociation collective

• Réforme des règles de révision et de dénonciation des accords ;
• Instauration du principe d’accords majoritaires ;
• Réforme les règles de la représentativité patronale ;
• Engagement d’un mouvement de réduction du nombre de branches professionnelles

Article III – Sécurisation des parcours professionnels et à la prise en compte du numérique dans le modèle social

• Création du CPA ;
• Reconnaissance du droit à la déconnexion ;
• Réforme du télétravail ;
• Bulletin de paie dématérialisé

Article IV – Disposition sur la promotion de l’emploi, notamment dans les TPE et PME

• Clarification de la définition du motif économique des licenciements ;
• Service d’appui aux entreprises de moins de 300 salariés ;
• Faciliter la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Article V – Réforme de la médecine du travail, concernant notamment les cds de reconnaissance de l’inaptitude

Article VI – Nouvelles dispositions de lutte contre le détachement illégal

Article VII – Dispositions diverses

Zoom sur l’articulation des accords de branche et des accords d’entreprise (Article 2)

• Les accords d’entreprises s’imposeront sur les accords de branches sauf sur 4 sujets clefs :
  • La formation professionnelle
  • Le salaire minimal
  • La protection sociale complémentaire
  • La classification professionnelle

Et la hiérarchisation des normes dans tout ça ?

Pour les opposants à la réforme, l’article 2 porte atteinte à la «hiérarchie des normes» selon laquelle un texte de niveau inférieur (comme par exemple un accord entreprise) ne peut pas être moins avantageux pour les salariés qu’un texte de nature supérieur (comme un accord de branche). 

Qu’est ce que la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes a été élaboré par Hans Kelsen (juriste autrichien début XXème siècle). Son raisonnement est basé sur la nécessité d’avoir une conformité des textes juridiques inférieurs par rapport à ceux supérieurs.
En droit du travail français, la logique qui s’articule dans cette hiérarchie des normes est celle du principes de faveur : plus l’on descend dans les textes, plus les avantages montent pour les salariés.
Constitution > Loi > Principes généraux du droit (jurisprudence) > Règlements > Convention Collective de Branche > Accord d’entreprise > Contrat de travail.

Peut-on parler d’inversion de la hiérarchie des normes avec le projet de loi travail ?

A cette question nous répondrons « pas totalement », puisque le code du travail prévoit toujours des dispositions minimales qui ne peuvent pas être outrepassés par les accords de branche ou d’entreprise.
Le débat se fonde réellement entre ces deux types d’accords, car les accords d’entreprise pourraient être moins favorables aux accords de branche.
Rappelons tout de même que de telles dérogations au principe de faveur existent déjà:

•  1982 : Lois Auroux : Négociations Annuelles Obligatoires et Accords dérogatoires à la loi ou à la CCN de branche
• 2004 : Loi Fillon : Offre la possibilité pour un accord d’entreprise de déroger in pejus à un accord de branche

Deux hiérarchies des normes en question

1. Hiérarchie des normes fondée sur le principe de faveur : la protection des salariés et efficacité économique
Objectifs : 

• Amélioration continue la protection des salariés 

• Harmonisation des règles sociales au travers d’un nivellement des concurrences entre les entreprises

2. Hiérarchie des normes basée sur l’objectif économique : Mieux concilier l’efficacité économique et protection du travailleur
Objectif :

• L’accord d’entreprise deviendrait l’outil central pour les entreprises