Catégories
Assurance Social

Prévoyance : quelles obligations pour les entreprises ?

Auteur de l’article Pascal
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

La prévoyance d’entreprise, ce sont les garanties prévues par le contrat souscrit par l’entreprise, au bénéfice des salariés, au titre de l’arrêt de travail, de l’invalidité, de la perte d’autonomie et des engagements liés à la durée de vie (décès, épargne retraite). On parle de “risques lourds” en opposition aux garanties santé (communément appelées mutuelle).

Une entreprise a-t-elle l’obligation de souscrire un tel contrat ?

Si elle a des salariés cadres : oui.

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 impose aux employeurs de verser aux cadres et aux personnels assimilés cadres une contribution, au titre de la prévoyance à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche 1 du salaire. Cette cotisation doit être versée à une institution de prévoyance ou à un autre organisme d’assurance et être affectée en priorité à la couverture décès. Elle peut se traduire par le versement d’un capital ou de rentes.
En clair, dès lors qu’une entreprise embauche un salarié cadre, elle doit souscrire un contrat dédié auprès d’un organisme assureur. Dans le jargon, on parle d’un contrat “1,50 cadre”. La cotisation minimale est de 1,50% calculée sur le salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le contrat doit couvrir en priorité le risque décès. Cela signifie que sur les 1,50% de la cotisation, une part peut être affectée au financement d’un autre risque (invalidité, garantie santé…). 

Si la convention collective dont elle relève a prévu un régime de prévoyance : oui

Dans le secteur du spectacle, plusieurs conventions collectives ont un régime de prévoyance :

Convention collective Prévoyance
Entreprises Artistiques et Culturelles x
• Spectacle Vivant Privé (annexes 3, 4, 5 et 6)
• Théâtres privés (annexe 1)
• Chanson Variété Jazz Musiques Actuelles (annexe 2)
x
x
x
Entreprise Technique au Service de la Création et de l’Événement x
Production audiovisuelle x
Production de films d’animation x
Production cinématographique x
Radiodiffusion x
Chaînes thématiques x
Edition phonographique x
Interbranche intermittents x

En pratique, les entreprises dont l’activité principale relève de ces secteurs doivent souscrire un contrat de prévoyance conforme aux prescriptions de la convention collective. Ces prescriptions visent le taux de la cotisation, la répartition de ce taux entre part patronale et part salariale et le niveau des garanties. Voir les détails ici 

Vous voulez recevoir nos mots doux ?

Une fois par mois, pas plus. Pas de spam inutile, si l’on décide de vous parler, c’est que l’on a quelque chose d’important à vous dire. En vous inscrivant à notre newsletter vous recevrez des actualités en rapport avec Movinmotion et ses produits, mais aussi des actualités sociales, comptable, juridiques et tout ce qui pourrait vous aider (et si on arrive à vous décrocher un sourire en plus on aura tout gagné)