La prévoyance d’entreprise, ce sont les garanties prévues par le contrat souscrit par l’entreprise, dans le but de bénéficier des salariés, au titre de l’arrêt de travail, de l’invalidité, de la perte d’autonomie et des engagements liés à la durée de vie (décès, épargne retraite). On parle dans ce cas de “risques lourds” en opposition aux garanties santé (communément appelées mutuelle).
Une entreprise a-t-elle l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance ?
Si elle a des salariés cadres : oui.
L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 impose ainsi aux employeurs de verser à son personnel cadre et aux personnels assimilés cadres une contribution, au titre de la prévoyance à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche 1 du salaire. Cette cotisation doit de surcroît être versée à une institution de prévoyance ou à un autre organisme d’assurance et être affectée en priorité à la couverture décès. Elle peut donc se traduire par le versement d’un capital ou de rentes.
Le contrat « 1,50 cadre »
Aussi, dès qu’une entreprise embauche un salarié cadre, elle doit souscrire un contrat dédié auprès d’un organisme assureur. Dans le jargon, on parle aussi d’un contrat “1,50 cadre”. La cotisation minimale est en effet de 1,50% calculée sur le salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. En revanche, le contrat doit couvrir en priorité le risque décès. Cela signifie que sur les 1,50% de la cotisation, une part peut être ensuite affectée au financement d’un autre risque (invalidité, garantie santé…).
Si la convention collective dont relève l’entreprise a prévu un régime de prévoyance : oui
Dans le secteur du spectacle, plusieurs conventions collectives ont effectivement un régime de prévoyance, telles que :
| Convention collective | Prévoyance |
| Entreprises Artistiques et Culturelles | x |
| • Spectacle Vivant Privé (annexes 3, 4, 5 et 6) • Théâtres privés (annexe 1) • Chanson Variété Jazz Musiques Actuelles (annexe 2) | x x x |
| Entreprise Technique au Service de la Création et de l’Événement | x |
| Production audiovisuelle | x |
| Production de films d’animation | x |
| Production cinématographique | x |
| Radiodiffusion | x |
| Chaînes thématiques | x |
| Edition phonographique | x |
| Interbranche intermittents | x |
À cet égard, les entreprises dont l’activité principale relève de ces secteurs doivent souscrire un contrat de prévoyance conforme aux prescriptions de la convention collective. Ces prescriptions visent, dans ce cas, le taux de la cotisation, la répartition de celui-ci entre part patronale et part salariale et le niveau des garanties. Voir les détails ici
«Aujourd’hui, c’est jour de paie !»
Vous aimerez autant nous la confier que la recevoir grâce à un service 100% digital et dédié au secteur culturel, qui vous facilite vos tâches chronophages et qui vous accompagne sur les points juridiques et de gestion sociale bloquants.
Générez vos contrats et signez-les en ligne, puis déléguez l’édition de vos bulletins de paie à votre Chargé.e de gestion sociale !
