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Assurance Social

Prévoyance : quelles obligations pour les entreprises ?

Auteur de l’article
Pascal, Chargé de missions aux entreprises chez Audiens

La prévoyance d’entreprise, ce sont les garanties prévues par le contrat souscrit par l’entreprise, dans le but de bénéficier des salariés, au titre de l’arrêt de travail, de l’invalidité, de la perte d’autonomie et des engagements liés à la durée de vie (décès, épargne retraite). On parle dans ce cas de “risques lourds” en opposition aux garanties santé (communément appelées mutuelle).

Une entreprise a-t-elle l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance ?

Si elle a des salariés cadres : oui.

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 impose ainsi aux employeurs de verser à son personnel cadre et aux personnels assimilés cadres une contribution, au titre de la prévoyance à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche 1 du salaire. Cette cotisation doit de surcroît être versée à une institution de prévoyance ou à un autre organisme d’assurance et être affectée en priorité à la couverture décès. Elle peut donc se traduire par le versement d’un capital ou de rentes.

Le contrat « 1,50 cadre »

Aussi, dès qu’une entreprise embauche un salarié cadre, elle doit souscrire un contrat dédié auprès d’un organisme assureur. Dans le jargon, on parle aussi d’un contrat “1,50 cadre”. La cotisation minimale est en effet de 1,50% calculée sur le salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. En revanche, le contrat doit couvrir en priorité le risque décès. Cela signifie que sur les 1,50% de la cotisation, une part peut être ensuite affectée au financement d’un autre risque (invalidité, garantie santé…).

Si la convention collective dont relève l’entreprise a prévu un régime de prévoyance : oui

Dans le secteur du spectacle, plusieurs conventions collectives ont effectivement un régime de prévoyance, telles que :

Convention collectivePrévoyance
Entreprises Artistiques et Culturellesx
• Spectacle Vivant Privé (annexes 3, 4, 5 et 6)
• Théâtres privés (annexe 1)
• Chanson Variété Jazz Musiques Actuelles (annexe 2)
x
x
x
Entreprise Technique au Service de la Création et de l’Événementx
Production audiovisuellex
Production de films d’animationx
Production cinématographiquex
Radiodiffusionx
Chaînes thématiquesx
Edition phonographiquex
Interbranche intermittentsx

À cet égard, les entreprises dont l’activité principale relève de ces secteurs doivent souscrire un contrat de prévoyance conforme aux prescriptions de la convention collective. Ces prescriptions visent, dans ce cas, le taux de la cotisation, la répartition de celui-ci entre part patronale et part salariale et le niveau des garanties. Voir les détails ici 

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