Guide : toutes les réponses à vos questions réglementaires autour du spectacle vivant

Aux BIS 2026 à Nantes, les questions réglementaires autour du spectacle vivant étaient sur toutes les lèvres. Intermittence, contrats, obligations employeurs, évolutions réglementaires… C’est pour y répondre sans langue de bois que Movinmotion a animé l’atelier « Toutes les réponses à vos questions réglementaires autour du spectacle vivant ». Pour celles et ceux qui n’ont pas pu y assister, ou qui souhaitent approfondir certains points, voici la retranscription complète de l’atelier.

Au programme :

1. Vos questions autour des conventions collectives du spectacle vivant
2. Vos questions autour de la rémunération des artistes dans le spectacle vivant

Vos questions autour des conventions collectives du spectacle vivant

Comment déterminer la convention collective applicable : SVP ou EAC ?

Nous allons ici parler des deux conventions collectives suivantes : 

• la convention collective des entreprises artistiques et culturelles – EAC (IDCC 1285)
• la convention collective du secteur privé du spectacle vivant – SVP (IDCC 3090)

Ces deux conventions ont un champ d’application très proche : il vise les entreprises qui gèrent un lieu, qui produisent ou diffusent des spectacles vivants.

Pour déterminer quelle convention collective vous devez appliquer, il faut partir du champ d’application de la CCN EAC et suivre les critères suivants :

Je suis employeur en 3090, comment savoir quelle annexe appliquer ?

Il faut se référer à votre activité principale. C’est elle qui va vous permettre de déterminer quelle annexe appliquer.

• Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestrePeux-t-on changer de convention collective ?
• Annexe I : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique
• Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles
• Annexe III : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabaret
• Annexe IV : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chansons, variétés, jazz, musiques actuelles, spectacles de cabaret avec ou sans revue, à l’exception des cirques et des bals) et clauses générales de la convention collective visant les déplacements
• Annexe V : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque

Peut-on changer de CCN ?

Dans le cas où l’activité principale d’une société change, il est également possible de changer de convention collective. Attention, il est cependant nécessaire de respecter certaines formalités.

La convention collective (CCN) applicable à votre structure dépend de votre activité principale réelle.  En cas de changement d’activité principale, la CCN principale peut changer si l’activité sort du champ de l’ancienne convention collective.

Procédure de changement de convention collective 
La loi prévoit les dispositions pour dénoncer une convention ou un accord à durée indéterminée (articles L.2261-9 et suivants du code du travail). En pratique, dans la situation précise ou il s’agit d’un changement de convention collective pour une entreprise, voici listées les principales (non exhaustives) étapes à suivre :

• La première étape est le changement effectif de l’activité principale de l’entreprise.
• Ensuite l’employeur transmets cette information de changement d’activité à la DIRECCTE (direction
  régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en
  dénonce la convention collective appliquée.
• Après un délai de préavis de 3 mois, l’employeur notifie aux représentants du personnel et aux
  salariés cette dénonciation.
• La nouvelle convention collective pourra, en principe, s’appliquer à compter de l’expiration du délai
  de préavis.

Information des salariés
En tant qu’employeur vous devez informer les salariés par les biais suivants : 

• Remise d’une notice à l’embauche
• Mise à disposition du texte sur le lieu de travail et l’intranet
• Communication d’un avis indiquant la convention applicables et ses modalités de consultation
• Transmission d’un exemplaire aux représentants du personnel

Effets sur le contrat de travail
La disparition ou la modification de la convention collective n’entraîne donc pas nécessairement modification du contrat de travail, sauf si une clause contractuelle prévoit l’application de la convention concernée. Il est toutefois conseillé de faire un avenant au contrat de travail afin de préciser le changement de convention collective et potentiellement le changement de poste applicable à la nouvelle CCN.

Comment savoir quel code NAF appliquer ?

Cela va dépendre de votre activité principale. Le code d’activité principale exercée (APE) de votre entreprise est déterminé selon la nomenclature d’activités française (NAF).
Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
L’éligibilité à l’emploi d’intermittents étant conditionnée au rattachement à certains codes APE très précis, si vous n’en dépendez pas vous ne pourrez en embaucher, au risque que ceux-ci soient requalifiés au régime général.

Les numéros de codes APE sont amenés à changé prochainement. Ci-dessous un tableau de concordance entre les anciens et les nouveaux code APE.

Quelles sont les cotisations conventionnelles en SVP et EAC ?

Selon le régime applicable (SVP ou EAC), différentes cotisations conventionnelles doivent être prises en compte pour les employeurs du spectacle vivant et de l’audiovisuel :

• Thalie Santé : médecine du travail des intermittent
• AFDAS pour une partie (la partie libératoire est versée à l’URSSAF et la partie conventionnelle à l’AFDAS).
• FCAP EAC : 1285
• FNAS : 1285
• FCAP SVP : 3090
• CASC SVP : 3090

Quelle cotisation passe en DSN en 2026 ?

Seulement Thalie Santé, en janvier 2026.

Un artiste peut-il facturer sa prestation (plutôt que d’avoir un salaire) ?

Légalement, dès qu’il existe un lien de subordination entre l’artiste et l’employeur, c’est-à-dire le lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé, l’artiste est salarié de la structure. Il est alors impératif de rémunérer sa prestation de travail en salaire.

Par ailleurs, il existe une présomption de salariat pour les artistes du spectacle. Ainsi, toute personne qui s’assure, contre rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est réputée être son employeur.

De plus, il est à prendre en compte que la rémunération en salaire est bien plus bénéfique au salarié intermittent car cela permet de prendre en compte ses cachets pour le calcul de ses droits d’intermittence. Cela lui permet de bénéficier des droits sociaux inhérent à une rémunération en salaire comme la retraite, la prévoyance et les congés spectacle.. 

Une entreprise de spectacle peut-elle avoir une autre activité (ex : prod audiovisuelle) ?

Non, cela est impossible car il n’existe pas de clause miroirs pour les conventions collectives du spectacle vivant. C’est-à-dire que les deux conventions collectives ne prévoient pas la possibilité d’appliquer une autre convention collective dans le cas où l’entreprise exercerait l’activité d’une autre convention collective.

Vos questions autour de la rémunération des artistes dans le spectacle vivant

Doit-on rémunérer les salariés lors des répétitions ?

Oui un salarié doit être rémunéré pour les répétitions puisque cela est légalement considéré comme du temps de travail effectif. 

Attention, la possibilité de rémunérer en heure les répétitions des artistes dépend de la convention collective.

Plus d’informations à ce sujet dans notre article Rémunérer les répétitions dans le Spectacle Vivant.

Les temps de répétition peuvent-ils donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ?

Pour la convention collective du spectacle vivant privé, nous avons des précisions du SNDTP (Syndicat National du Théâtre Privé).

Si l’annexe indique que la rémunération des répétitions est au cachet, il n’y a pas de notion d’heures supplémentaires car le cachet est une somme forfaitaire qui équivaut à une valorisation en 12h par France Travail. Or, si la rémunération est forfaitaire, il n’est pas question d’heures supplémentaires puisque le forfait est décorrélé du nombre d’heures effectuées par le salarié.

Dans le cas où il n’y a pas de précision et que les répétitions sont en heures, les heures supplémentaires ne font pas partie de l’esprit du texte (l’intention originelle / le but visé par le texte) car les temps de répétitions sont un forfait : par exemple un service de 4h. Si le temps est dépassé alors il devrait y avoir un 2^ème service de répétition.

Pour information une refonte de la CCN 3090 est en cours et, suite aux demandes de syndicats de salariés, il est probable que les répétitions soient, peu à peu, déclarées en cachet.

Mon intermittent travaille avant et après un jour férié : ce jour doit-il être payé ?

Il faut d’abord regarder ce que dit la convention collective. 

Pour la convention collective EAC 

Pour les salariés non soumis à l’aménagement du temps de travail, le travail effectué l’un des jours fériés chômés donne lieu, en compensation, à un jour de congé supplémentaire, ou est payé s’il ne peut être pris.

Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Dans le cas où votre salarié ne travaille pas le jour férié, cela ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire, sauf le 1^er mai.

Pour la convention collective SVP  

Annexe I : À l’exception du 1er Mai, qui bénéficie de dispositions légales particulières, les jours fériés suivants – lundi de Pâques, 8 Mai, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 Novembre – sont, en cas de travail, compensés par un jour de repos qui s’ajoutera à la durée légale des congés payés ou qui pourra, éventuellement, être pris à une autre date en fonction des nécessités du service.

Pour les salariés employés en contrat à durée déterminée, si le repos ne peut être pris durant la période du contrat, une indemnité compensatrice correspondant au temps de travail effectué le jour férié sera versée en fin de contrat.

Dans le respect des dispositions légales, lorsque le jour habituel de relâche coïncide avec un jour de fête légale et qu’il est travaillé, le temps de travail est rémunéré et donne droit à une prime correspondant au temps de travail effectué ce jour-là au taux horaire normal.

Dans le cas où rien n’est prévu dans la convention collective, il faut appliquer la règle légale : les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire mais il doit être payé.

En cas d’annulation d’une prestation, est-ce que je dois quand même payer les salariés ?

Dans le cas d’une annulation d’une représentation/prestation, cela crée une rupture anticipée d’un CDD. Dans ce cas, légalement en tant qu’employeur vous êtes obligé de verser une indemnité à votre salarié au moins égale au montant du salaire qui aurait dû être versé. 

Un CDD ne peut pas être rompu avant son terme. Toutefois, il existe des cas précis de rupture anticipée listés ci-dessous : 

• Vous avez l’accord de votre employeur
• Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).
• Faute grave
• Force majeure
• Inaptitude constatée par le médecin du travail

Comment connaître le salaire minimum applicable à un artiste ?

Premièrement, les artistes du spectacle sont, comme les techniciens, des salariés. Ces intermittents du spectacle perçoivent donc un salaire, c’est la raison pour laquelle il existe des minima de rémunération. Là-dessus, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le minimum légal. Il s’exprime en heure. Il constitue un plancher en dessous duquel on ne peut pas rémunérer un salarié.

Les minima précisés dans les conventions collectives sont les minima conventionnels. Ils sont différents selon les conventions, ils peuvent varier selon les métiers (artistes dramatiques, musiciens, danseurs…), l’objet de la prestation (répétition ou représentation) et selon d’autres critères (taille des salles dans le spectacle vivant par exemple).

Dans le cas de figure ou une convention collective ne prévoit pas de minima de salaire pour les artistes intermittents du spectacle, l’employeur doit respecter le SMIC. Le SMIC se détermine alors, comme pour tout salarié, en fonction du temps travaillé.

Rappelons que la notion de cachet est différente du temps de travail. Le cachet ne renvoie pas à un temps déterminé. Il appartient donc à l’employeur de connaître le temps de travail de l’artiste pour pouvoir déterminer le SMIC.

Un artiste peut-il avoir le statut “cadre” ?

Il existe deux types de statuts catégoriels : le statut cadre et le statut non-cadre.
Les principales différences entre ces deux statuts résident dans :

• le degré de responsabilité,
• la protection sociale (prévoyance, couverture santé, etc.).

Dans la pratique, le statut applicable dépend avant tout du poste occupé et des dispositions prévues par la convention collective.

Toutefois, un employeur peut faire le choix de surclasser un salarié. Cela signifie qu’un poste initialement prévu en non-cadre peut être déclaré au statut cadre, à l’initiative de l’employeur. L’inverse est cependant impossible.
👉 Ce surclassement ouvre alors droit aux avantages liés au statut cadre, notamment en matière de protection sociale.

Un numéro d’objet peut-il servir pour plusieurs spectacles ?

Le numéro d’objet est un numéro que doit demander tout employeur d’intermittent du spectacle à France Travail Service. Ce numéro est lié à la production (ou au spectacle).

Pour chaque projet, vous devez demander un numéro d’objet auprès de France Travail Spectacle (ex-Pôle Emploi Spectacle).

Le numéro est attribué à vie, personnel et ne concerne que le projet ainsi déclaré. 

Les sources de cet article

• Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012
• Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.
• Spectacle vivant : quelle convention collective appliquer ?
• Code APE, conventions collectives : comment s’y retrouver ? On répond à vos questions.
• Rémunérer les répétitions dans le Spectacle Vivant
• Ce qu’il faut savoir pour employer des intermittents du spectacle
• Jours fériés et ponts dans le secteur privé