Aux BIS 2026 à Nantes, les questions réglementaires autour du spectacle vivant étaient sur toutes les lèvres. Intermittence, contrats, obligations employeurs, évolutions réglementaires… C’est pour y répondre sans langue de bois que Movinmotion a animé l’atelier « Toutes les réponses à vos questions réglementaires autour du spectacle vivant ». Pour celles et ceux qui n’ont pas pu y assister, ou qui souhaitent approfondir certains points, voici la retranscription complète de l’atelier.
Au programme :
- Vos questions autour des conventions collectives du spectacle vivant
- Vos questions autour de la rémunération des artistes dans le spectacle vivant
Vos questions autour des conventions collectives du spectacle vivant
Comment déterminer la convention collective applicable : SVP ou EAC ?
Il y a deux conventions collectives dans le secteur du spectacle vivant :
- La convention collective du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090)
- La convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285)
Ces deux conventions ont un champ d’application très proche : il vise les entreprises qui gèrent un lieu, qui produisent ou diffusent des spectacles vivants. Pour déterminer quelle convention collective vous devez appliquer, il faut partir du champ d’application de la CCN EAC et suivre les critères suivants :
Peux-t-on changer de convention collective ?
Dans le cas où l’activité principale d’une société change, il est également possible de changer de convention collective. Attention, il est cependant nécessaire de respecter certaines formalités.
La convention collective (CCN) applicable à votre structure dépend de votre activité principale réelle. En cas de changement d’activité principale, la CCN principale peut changer si l’activité sort du champ de l’ancienne convention collective.
Procédure de changement de convention collective
La loi prévoit les dispositions pour dénoncer une convention ou un accord à durée indéterminée (articles L.2261-9 et suivants du code du travail). En pratique, dans la situation précise ou il s’agit d’un changement de convention collective pour une entreprise, voici listées les principales (non exhaustives) étapes à suivre :
- La première étape est le changement effectif de l’activité principale de l’entreprise.
- Ensuite l’employeur transmets cette information de changement d’activité à la DIRECCTE (direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en
dénonce la convention collective appliquée. - Après un délai de préavis de 3 mois, l’employeur notifie aux représentants du personnel et aux
salariés cette dénonciation. - La nouvelle convention collective pourra, en principe, s’appliquer à compter de l’expiration du délai
de préavis.
Information des salariés
En tant qu’employeur vous devez informer les salariés par les biais suivants :
- Remise d’une notice à l’embauche
- Mise à disposition du texte sur le lieu de travail et l’intranet
- Communication d’un avis indiquant la convention applicables et ses modalités de consultation
- Transmission d’un exemplaire aux représentants du personnel
Effets sur le contrat de travail
La disparition ou la modification de la convention collective n’entraîne donc pas nécessairement modification du contrat de travail, sauf si une clause contractuelle prévoit l’application de la convention concernée. Il est toutefois conseillé de faire un avenant au contrat de travail afin de préciser le changement de convention collective et potentiellement le changement de poste applicable à la nouvelle CCN.
Un artiste peut-il facturer sa prestation (plutôt que d’avoir un salaire) ?
Légalement, à partir du moment où il existe un lien de subordination (lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé) entre l’artiste et l’employeur, alors l’artiste est salarié de la structure.
Il est donc impératif de rémunérer sa prestation de travail en salaire.
Aussi, il est à prendre en compte que la rémunération en salaire est bien plus bénéfique au salarié intermittent car cela permet de prendre en compte ses cachets pour le calcul de ses droits d’intermittence.
Une entreprise de spectacle peut-elle avoir une autre activité (ex : prod audiovisuelle) ?
Non, cela est impossible car il n’existe pas de clause miroirs pour les conventions collectives du spectacle vivant. C’est-à-dire que les deux conventions collectives ne prévoient pas la possibilité d’appliquer une autre convention collective dans le cas où l’entreprise exercerait l’activité d’une autre convention collective.
Ex : CCN audiovisuelle avec CCN animation
Comment savoir quel code NAF appliquer ?
Cela va dépendre de votre activité principale. Le code d’activité principale exercée (APE) de votre entreprise est déterminé selon la nomenclature d’activités française (NAF). Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
L’éligibilité à l’emploi d’intermittents étant conditionnée au rattachement à certains codes APE très précis, si vous n’en dépendez pas, vous ne pourrez en embaucher, au risque que ceux-ci soient requalifiés au régime général.
| Domaine culturel | Code niveau 4 (sous-classe) | Libellé |
| Spectacle vivant | 90.01Z 90.02Z 90.04Z | – Arts du spectacle vivant – Activités de soutien au spectacle vivant – Gestion de salle de spectacles |
| Audiovisuel / Multimedia | 59.11A 59.11B 59.11C 59.12Z 59.13A 59.13B 59.14Z 58.21Z 59.20Z 60.10Z 60.20A 60.20B | – Production de films et de programmes pour la télévision – Production de films institutionnels et publicitaires – Production de films pour le cinéma – Post-production de films cinématographiques, de vidéo, et de programmes de télévision – Distribution de films cinématographiques – Édition et distribution vidéo – Projection de films cinématographiques – Édition de jeux électroniques – Enregistrement sonore et édition musicale – Édition et diffusion de programmes radio – Édition de chaînes généralistes – Édition de chaînes thématiques |
Quelles sont les cotisations conventionnelles en SVP et EAC ?
Selon le régime applicable (SVP ou EAC), différentes cotisations conventionnelles doivent être prises en compte pour les employeurs du spectacle vivant et de l’audiovisuel :
- Thalie Santé : médecine du travail des intermittent
- AFDAS pour une partie (la partie libératoire est versée à l’URSSAF et la partie conventionnelle à l’AFDAS).
- FCAP EAC : 1285
- FNAS : 1285
- FCAP SVP : 3090
- CASC SVP : 3090
Je suis employeur en 3090, comment savoir quelle annexe appliquer ?
Il faut se référer à votre activité principale. C’est elle qui va vous permettre de déterminer quelle annexe appliquer.
- Annexe I : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique
- Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles
- Annexe III : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabaret
- Annexe IV : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chansons, variétés, jazz, musiques actuelles, spectacles de cabaret avec ou sans revue, à l’exception des cirques et des bals) et clauses générales de la convention collective visant les déplacements
- Annexe V : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque
- Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre
Quelle cotisation passe en DSN en 2026 ?
Seulement Thalie Santé.
Vos questions autour de la rémunération des artistes dans le spectacle vivant
Doit-on rémunérer les salariés lors des répétitions ?
Oui, les répétitions doivent être rémunérées : elles sont juridiquement considérées comme du temps de travail effectif.
Attention toutefois : la rémunération des répétitions en heures pour les artistes dépend de la convention collective applicable. C’est elle qui fixe les modalités à respecter.
Convention EAC
La rémunération des répétitions s’effectue au cachet :
→ 1 cachet de répétition correspond à un service indivisible de 3 heures.
À noter : une même journée peut inclure une répétition et une représentation, sous réserve du respect des règles conventionnelles.
Convention SVP
Les modalités de rémunération des répétitions varient selon l’annexe applicable à la convention.
| 3090 | Annexe I | |
| Artistes dramatiques | Dispositions spécifiques pour les artistes dramatiques (Avenant du 8/11/2023) : Les répétitions peuvent être rémunérées en cachet et/ou en heures. Un cachet journalier de répétition peut compter pour 1 ou 2 services de répétitions par jour, selon les cas suivants : – soit un service unique de 4 heures maximum ; – soit deux services d’une durée maximale cumulée de 6 heures. Si un 3ème service de répétition doit être programmé dans une même journée, il est obligatoirement rémunéré en sus et en heures, à raison de 2 heures minimum. | |
| Autres artistes, artistes lyriques | Durée maximale d’une répétition : 4 h | |
| 0.Artistes chorégraphiques | Durée maximale d’une répétition : 3 h (sauf répétition d’ensemble : 4 h) | |
| Artistes musiciens | Répétition des musiciens seuls : 3 h Répétition avec des artistes interprètes ou des techniciens : 4 h | |
| Annexe II | Rémunération des répétitions au cachet Service de répétition de 3 h | |
| Artistes chorégraphiques | Durée maximale d’une répétition : 3 h (+1h d’échauffement) | |
| Artistes musiciens | Répétition des musiciens seuls : 3 h Répétition avec des artistes interprètes ou des techniciens : 4 h | |
| Annexe III | ||
| Artistes de revue | Principe : répétitions de 3 h Répétitions d’entretien : 3 h 30 | |
| Musiciens | Répétitions de 3 h | |
| Annexe IV | Rémunération des répétitions au cachet journalier indivisible (qu’il y ait 1 ou 2 services de répétition dans la même journée) | |
| Artistes et musiciens seuls | Max : 2 x 3 h/ jour | |
| Artistes, musiciens et techniciens | Max : 2 x 4 h /jour | |
Annexe V | Rémunération des répétitions au cachet Durée maximale d’un service de répétition : 3 heures |
Rien n’empêche de positionner un cachet de répétition et un cachet de représentation sur le même bulletin de paie.
Les temps de répétition peuvent-ils donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ?
Annexes prévoyant une rémunération au cachet (notamment l’annexe 2)
Lorsque l’annexe indique explicitement une rémunération au cachet, le service de répétition doit être déclaré en cachet.
👉 Ce cachet est alors valorisé à 12 heures auprès de France Travail Spectacle.
Dans ce cadre, il n’y a pas de notion d’heures supplémentaires : le texte repose sur un forfait de répétition, dont la durée n’est pas censée être dépassée.
Annexes ne précisant pas les modalités de déclaration (notamment l’annexe 1)
Lorsque l’annexe ne détaille pas les modalités de déclaration des répétitions, celles-ci doivent être déclarées en heures.
Le SNDTP a confirmé une déclaration à hauteur de 4 heures.
Bon à savoir : une refonte de la CCN 3090 est actuellement en cours. À la suite des demandes des syndicats de salariés, il est probable que les temps de répétition soient progressivement déclarés en cachet.
👉 Lorsque la rémunération est au cachet
Il n’y a pas de notion d’heures supplémentaires pour les répétitions : le cachet correspond à une rémunération forfaitaire.
👉 À ce jour toutefois
Les répétitions doivent encore être déclarées en heures.
Là encore, la notion d’heures supplémentaires (ou complémentaires) n’est pas dans l’esprit du texte, puisque ces temps de répétition reposent sur un forfait. En cas de dépassement du temps prévu, il convient donc de déclarer et rémunérer un second service, soit un nouveau forfait de 4 heures.
Mon intermittent travaille avant et après un jour férié : ce jour doit-il être payé ?
Il faut d’abord regarder ce que dit la convention collective.
CCN 1285
Pour les salariés non soumis à un aménagement du temps de travail, le travail effectué lors d’un jour férié chômé ouvre droit, en compensation, soit à un jour de congé supplémentaire, soit à une rémunération lorsque ce congé ne peut pas être pris.
Cas particulier du 1er mai
Les salariés travaillant le 1er mai perçoivent, en plus du salaire correspondant au travail effectué, une indemnité équivalente à ce salaire, intégralement à la charge de l’employeur.
À noter : lorsqu’un salarié ne travaille pas un jour férié, cela n’ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire.
CCN 3090
À l’exception du 1er mai, qui relève de dispositions légales spécifiques, le travail effectué lors des jours fériés suivants :
lundi de Pâques, 8 mai, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre
ouvre droit à un jour de repos compensateur.
Ce repos s’ajoute à la durée légale des congés payés ou peut être pris ultérieurement, selon les nécessités du service.
Salariés en CDD
Lorsque le repos compensateur ne peut pas être pris pendant la durée du contrat, une indemnité compensatrice, correspondant au temps travaillé le jour férié, est versée en fin de contrat.
Cas particulier : jour de relâche habituel travaillé
Lorsque le jour habituel de relâche coïncide avec un jour férié légal et qu’il est travaillé, le temps de travail est :
- rémunéré,
- assorti d’une prime équivalente au temps travaillé, calculée au taux horaire normal.
À retenir : aucune autre disposition spécifique relative aux jours fériés n’est prévue dans le reste de la CCN 3090.
En résumé, un jour férié n’est pas automatiquement rémunéré lorsqu’il n’est pas travaillé.
La prise en charge dépend exclusivement des dispositions prévues par la convention collective applicable, avec des règles spécifiques notamment en cas de travail effectif ou pour le 1er mai.
En cas d’annulation d’une prestation, est-ce que je dois quand même payer les salariés ?
Lorsqu’une représentation ou une prestation est annulée, cela entraîne une rupture anticipée du CDD.
Or, par principe, un CDD ne peut pas être rompu avant son terme.
Concrètement, en tant qu’employeur, vous devez donc indemniser le salarié, avec un montant au moins égal au salaire qu’il aurait perçu si la prestation avait eu lieu.
Voici les cas de rupture anticipée d’un CDD autorisée :
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
- Vous avez l’accord de votre employeur
- Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
Comment connaître le salaire minimum applicable à un artiste ?
Les artistes du spectacle sont, au même titre que les techniciens, des salariés. Les intermittents du spectacle perçoivent donc une rémunération, ce qui implique l’existence de salaires minimums à respecter.
Le SMIC constitue le minimum légal. Exprimé en heures, il représente un plancher en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.
En complément, les conventions collectives prévoient des minima conventionnels. Ces minima varient selon plusieurs critères :
- la convention collective applicable,
- le métier exercé (artiste dramatique, musicien, danseur, etc.),
- la nature de la prestation (répétition ou représentation),
- et parfois d’autres éléments, comme la taille de la salle dans le spectacle vivant.
Lorsque la convention collective ne fixe pas de minimum spécifique pour les artistes intermittents, l’employeur doit alors appliquer le SMIC. Celui-ci se calcule, comme pour tout salarié, en fonction du temps de travail réellement effectué.
Il est important de rappeler que la notion de cachet est distincte du temps de travail. Le cachet ne correspond pas à une durée précise. Il appartient donc à l’employeur de déterminer le temps de travail de l’artiste afin de vérifier que la rémunération versée respecte bien le minimum légal.
Un artiste peut-il avoir le statut “cadre” ?
Il existe deux statuts catégoriels : le statut cadre et le statut non-cadre.
Les principales différences entre ces deux statuts portent notamment sur :
- le niveau de responsabilité,
- la protection sociale (prévoyance, couverture santé, etc.).
Dans la pratique, le statut applicable dépend avant tout du poste occupé et des dispositions prévues par la convention collective.
Toutefois, un employeur peut faire le choix de surclasser un salarié. Cela signifie qu’un poste initialement prévu en non-cadre peut être déclaré au statut cadre, à l’initiative de l’employeur.
👉 Ce surclassement ouvre alors droit aux avantages liés au statut cadre, notamment en matière de protection sociale.
Un numéro d’objet peut-il servir pour plusieurs spectacles ?
Le numéro d’objet est un identifiant que tout employeur d’intermittents du spectacle doit demander auprès de France Travail Spectacle.
Ce numéro est rattaché à une production ou à un spectacle précis. Concrètement, un numéro d’objet correspond à un seul projet.
Pour chaque nouveau spectacle ou nouvelle production, l’employeur doit donc effectuer une nouvelle demande de numéro d’objet.
À noter : le numéro d’objet est attribué une fois pour toute, il est personnel et ne peut être utilisé que pour le projet déclaré.
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