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Ce qu’il faut savoir pour employer des intermittents du spectacle

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Ai-je le droit d’employer des intermittents du spectacle ? En pratique, comment embaucher des intermittents du spectacle ? Vous souhaitez employer des intermittents du spectacle mais vous ne savez pas par où commencer ? Quelle convention collective dois-je appliquer ? A quelles caisses dois-je affilier ma structure et cotiser ?

Préambule

  • Embaucher un intermittent du spectacle c’est avant tout embaucher un salarié
  • Le droit du travail s’applique donc lors de ces embauches
  • Mais en complément du droit du travail, vous devez appliquer une convention collective. Dans le secteur du spectacle, c’est obligatoire.
  • Peu importe le type d’entreprise (association, société, SCOP…), ces règles s’imposent à tout employeur
  • Toutes les entreprises ne peuvent pas embaucher des intermittents du spectacle (cf § Ai-je le droit d’employer des intermittents du spectacle ? ci-dessous)
  • Embaucher signifie notamment :
    • Connaître et appliquer sa convention collective (cf § Quelle Convention Collective dois-je appliquer pour ma structure ? ci-dessous)
    • Conclure en bonne et due forme le contrat de travail
    • Déclarer l’embauche du salarié
    • Calculer, déclarer et verser les cotisations sociales
    • Donc être immatriculé auprès des organismes sociaux

Ai-je le droit d’employer des intermittents du spectacle ?

  • Si votre activité principale n’est pas liée à l’un des codes NAF ci-dessous, vous pouvez embaucher des intermittents de manière occasionnelle par le GUSO si vous organisez du Spectacle Vivant.
    • 5911A Production de films et de programmes pour la télévision
    • 5911B Production de films institutionnels et publicitaires
    • 5911C Production de films pour le cinéma
    • 5912Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de TV
    • 5920Z Édition d’enregistrements sonores
    • 6010Z Édition et diffusion de programmes radio
    • 6020 A Edition de chaînes généralistes
    • 6020 B Edition de chaînes thématiques
    • 9001Z Arts du spectacle vivant
    • 9002Z Activités de soutien au spectacle vivant
    • 9004Z Gestion de salles de spectacles

L’importance de votre code NAF (aussi appelé code APE)

Le code d’activité principale exercée (APE) de votre entreprise est déterminé selon la nomenclature d’activités française (NAF).
Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
L’éligibilité à l’emploi d’intermittents est conditionnée par l’IDCC depuis octobre 2017 (en savoir plus). Théoriquement, le code NAF n’est plus une nécessité, mais en pratique, Pôle Emploi vérifie toujours ce dernier au moment de l’affiliation. Il est donc toujours indispensable d’avoir un code NAF lié au secteur culturel (cf liste dans le tableau ci dessus) pour pouvoir embaucher des intermittents du spectacle. Si votre code NAF n’est pas conforme à votre activité, vous pouvez facilement le changer :  plus d’information pour changer de code NAF

Quelle Convention Collective Nationale appliquer ?

Il est important de prendre le temps de déterminer la bonne convention collective. En effet, en cas d’erreur, les risques encourus sont quasiment les mêmes que ceux liés à la non-application d’une convention collective étendue. Certaines entreprises culturelles recherchent parfois la convention applicable en fonction des salariés embauchés, ou de leur code NAF (Nomenclature d’Activité Française). En fait, c’est l’activité principale de l’employeur qui doit être prise en compte (conformément à l’article L.2261-2 du Code du travail). Dès lors que l’activité de l’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective, celle-ci s’applique à tous ses salariés.
Si la convention collective dont vous relevez est comprise dans la liste ci-dessous, vous êtes autorisés à embaucher des salariés en CDDU sous certaines conditions.

Activité principale IDCC Champ d’application Convention Collective Code NAF (ou code APE) – indication à titre informatif uniquement Conditions supplémentaires pour embaucher des salariés en CDDU Lien
Production Audiovisuelle 2642 Émission de flux, Programme sportif, Actualités, Clip, Film Institutionnel, Captation, édition vidéo, programme pédagogique, diffusions sur internet et les mobiles, etc.) Convention collective nationale de la production audiovisuelle 5911A Production de films et de programmes pour la télévision
5911B Production de films institutionnels et publicitaires
Aucune autre condition n’est requise Lien
1734 Artistes engagés dans le cadre de productions audiovisuelles (Attention, les acteurs de complément sont couverts par la CC 2642) Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision 5911A Production de films et de programmes pour la télévision / Lien
Production de film d’animation 2412 Programmes d’animation (film, court métrage, publicité, clip etc.) Convention collective nationale de la production de films d’animation 5911A Production de films et de programmes pour la télévision
5911B Production de films institutionnels et publicitaires
5911C Production de films pour le cinéma
5912Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de TV
5920Z Édition d’enregistrements sonores
Aucune autre condition n’est requise Lien
Production Cinématographique 3097 Film cinématographique de court ou de long métrage ou un film publicitaire (à l’exception des films d’animation) Convention collective nationale de la production cinématographique 5911B Production de films institutionnels et publicitaires
5911C Production de films pour le cinéma
Aucune autre condition n’est requise Lien
Spectacle vivant 1285 Production de spectacles vivants de théâtre, de musique, de spectacles d’opéra, de danse… Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles 9001Z Arts du spectacle vivant
9002Z Activités de soutien au spectacle vivant
9004Z Gestion de salles de spectacles
Etre titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants Lien
3090 Entreprises de droit privé indépendantes des pouvoirs publics en matière d’orientations artistiques, pédagogiques ou culturelle Convention collective nationale des Entreprises du secteur privé du spectacle vivant Aucun code NAF précisé Etre titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants Lien
Prestation technique pour l’audiovisuel ou le spectacle vivant 2717 Structures qui exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement 5911C Production de films pour le cinéma
5912Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de TV
5920Z Édition d’enregistrements sonores
9002Z Activités de soutien au spectacle vivant
Etre titulaire du label prestataire de services du spectacle vivant ou de la certification sociale Lien
Edition Phonographique 2770 Production, édition ou distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux (clips) ou d’humour Convention collective nationale de l’édition phonographique 5920Z Édition d’enregistrements sonores Aucune autre condition n’est requise Lien
Radiodiffusion 1922 Entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu’aux entreprises fournissant des programmes à ces services. Convention collective nationale de la radiodiffusion 6010Z Édition et diffusion de programmes radio Aucune autre condition n’est requise Lien
Chaînes thématiques 2411 Entreprises d’édition de services thématiques de télévision Convention collective nationale des chaînes thématiques 6020 A Edition de chaînes généralistes
6020 B Edition de chaînes thématiques
Aucune autre condition n’est requise Lien

Outil en ligne permettant d’identifier sa convention collective.
Attention cependant à l’existence de « clauses miroirs ». Celles-ci stipulent qu’une entreprise couverte par une convention A peut être amenée à exercer temporairement une activité relevant d’une convention B. S’il existe une clause miroir entre la convention A et la convention B, alors les rapports entre l’employeur et les salariés sont temporairement régis par la convention B. Dans le spectacle, plusieurs conventions collectives ont de telles clauses.
En savoir plus sur les clauses miroirs dans cet article

Label, certification sociale et licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Dans les secteurs du spectacle, il existe des réglementations spécifiques pour embaucher des intermittents du spectacle pour certaines conventions collectives. Elles émanent soit de dispositions législatives soit de dispositions conventionnelles.

Le Label Prestataire de service du spectacle vivant® et la Certification sociale

Tout prestataire de services techniques relevant de la Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717) qui embauche des salariés en CDDU doit :

  • Soit être détenteur du label « prestataire de services du spectacle vivant », s’il exerce son activité principale dans le spectacle vivant
  • Soit être certifiée par la commission nationale de la certification sociale, s’il exerce son activité principale dans l’audiovisuel

Pour en savoir plus, consultez notre article Label, certification sociale et licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Cette licence est obligatoire dès lors que votre entreprise a pour activité principale le spectacle vivant (IDCC 1285 et 3090) ou si vous organisez plus de 6 représentations par an.
Si vous ne possédez pas de licence de spectacle vous pouvez en faire la demande auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) à l’aide du formulaire  cerfa 11780 03
Pour en savoir plus, consultez notre article Label, certification sociale et licence d’entrepreneur de spectacles vivants

L’embauche des intermittents en pratique

Voici les étapes clés pour employer un intermittent du spectacle :

La fiche de renseignement

L’édition des documents de paie ne peut se faire qu’avec une fiche de renseignement dûment complétée. Elle doit contenir notamment :
Le contact

  • Civilité, nom et prénom
  • Adresse
  • Téléphone et email

Les informations indispensables à la paie

  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité fiscalement étranger
  • Numéro de sécurité sociale
  • Moyen de paiement et coordonnées bancaires le cas échéant

Autres informations

DPAE

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire avant toute embauche et s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Vous pouvez envoyer cette déclaration au plus tôt 8 jours avant l’embauche d’un salarié dans l’entreprise. Au plus tard 1 jour ouvrable avant l’embauche du salarié. Dans tous les cas, elle doit impérativement être faite avant que le salarié ne commence à travailler. Pour en savoir plus et faire sa déclaration en ligne

Le contrat de travail

  • Le contrat utilisé pour embaucher un intermittent du spectacle est le contrat à durée déterminée d’usage (article L.1242-2-3° du code du travail)
  • L’article liste 3 conditions pour recourir au CDDU
    • Relever d’un secteur d’activité précis (cf § précédent)
    • Qu’il soit d’usage constant de ne pas recourir au CDI
    • Que l’emploi soit temporaire par nature
  • Rédiger le contrat de travail avec les mentions obligatoires liées au CDD (article L.1242-12 du Code du travail) et, le cas échéant, les particularités de la convention collective applicable (cf § Quelle Convention Collective dois-je appliquer pour ma structure ? ci-dessus)

La Transmission des documents de paie

Chaque mois, vous devez transmettre 3 documents à chacun de vos salariés intermittents :

Les déclaration sociales : adhésions et cotisations obligatoires

Pour employer des intermittents du spectacle, vous devez vous affilier et cotiser aux caisses suivantes :

  • Audiens & Congés spectacles
    • Adhésion à Audiens :
      • L’adhésion en retraite complémentaire est automatique lorsque est émise la première DSN (déclaration sociale nominative) si le code IDCC indiqué est lié aux secteurs du spectacle.
      • L’adhésion à Audiens entraîne l’affiliation aux Congés Spectacles.
    • Déclarations et cotisations : mensuellement, c’est au travers de la DSN que sont déclarées les cotisations retraite complémentaire, prévoyance et congés spectacles. La DSN peut également véhiculer le paiement de ces cotisations.
    • Certificat d’emploi Congés spectacles : A l’issue de chaque contrat de travail, vous devez remettre à chaque salarié un certificat d’emploi Congés Spectacles. L’exemplaire à destination des Congés Spectacles est véhiculé par la DSN.
  • URSSAF
    • Adhésion : l’adhésion à l’URSSAF est automatique lors de votre première DPAE
    • Déclarations et cotisations :
      • A chaque embauche, vous devez effectuer une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
      • Tous les mois, la DSN permet la déclaration des cotisations de Sécurité sociale.
  • CMB (Centre Médical de la Bourse)
    • Adhésion : Pour les nouvelles entreprises (créateurs) leur adhésion à Audiens vaut adhésion pour le CMB, sans autre démarche.
    • Déclarations et cotisations : Les employeurs utilisent ce site pour faire leurs déclarations.
  • FCAP (Fond Commun d’Aide au Paritarisme)
    • Cotisation : Elle est obligatoire pour toute entreprise relevant de la Convention collective des Entreprises artistiques et culturelles : Lien
    • Déclarations et versement des cotisations : Les cotisations sont dues tous les trimestres. Les employeurs utilisent ce site pour faire leurs déclarations.
  • FCAP SVP (Fond Commun d’Aide au Paritarisme)
    • Cotisation : Elle est obligatoire pour toute entreprise relevant de la Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant : Lien
    • Déclarations et versement des cotisations : Les cotisations sont dues tous les trimestres. Les employeurs utilisent ce site pour faire leurs déclarations.
  • FNAS (Fond National des Activités Sociales)
    • Le FNAS concerne obligatoirement les entreprises qui appliquent la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles mais toute entreprise peut décider d’y cotiser volontairement.
    • Adhésion : par mail auprès de affiliation@fnas.info. Envoyer :
      • Le nom, l’adresse et le numéro siret de l’entreprise
      • Le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter
    • Déclarations et versement des cotisations : Les cotisations sont dues tous les trimestres. Les employeurs utilisent ce site pour faire leurs déclarations.

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